Projet de loi confortant le respect des principes de la République : les amendements adoptés qui concernent les maires

Ce sont quelque 169 amendements qui ont été adoptés lors des deux semaines d’examen de ce texte par une commission spéciale dirigée par pas moins de sept rapporteurs. 

Neutralité et laïcité

On sait que le projet de loi prévoyait déjà d’étendre le principe de neutralité chez les délégataires de service public. Plusieurs amendements ont précisé que cette neutralité ne devait pas seulement être religieuse mais également « politique » : les salariés devraient donc désormais « s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses ou politiques ». 
Alors que le projet de loi initial impose que le titulaire d’un contrat impose à ses éventuels sous-traitants « le respect de ces obligations »  de neutralité, un autre amendement vient préciser les choses en termes de commande publique : le titulaire d’un contrat serait « tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public ». 
Un amendement, également adopté, introduit dans le texte la fonction de « référent laïcité », et rend obligatoire la nomination d’un tel référent pour les collectivités locales et les établissements publics. Il serait chargé d’un rôle de « conseil »  auprès des agents comme des chefs de service. Cette disposition constitue bien, précisent les auteurs de l’amendement, « une obligation nouvelle à la charge des collectivités locales ». Pour les plus petites collectivités, le référent laïcité serait « rattaché au centre de gestion auquel elles sont affiliées ».
Le texte prévoit aussi à présent la possibilité pour une administration ou un délégataire de service public de porter plainte au nom d’un agent ou d’un salarié lorsque celui-ci a été « menacé ou intimidé ». En cas de menace grave contre un agent, une collectivité serait tenue de prendre « sans délai et à titre conservatoire »  toutes « mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque ». 

Associations

Un amendement précise désormais que lorsqu’une association est subventionnée par plusieurs collectivités, si l’une d’entre elle décide de retirer ses subventions pour non-respect du nouveau « contrat d’engagement républicain », elle est tenue d’en informer les autres collectivités qui subventionnent l’association, ainsi que le préfet. 
Le gouvernement est chargé de travailler à la publication d’un rapport « analysant la possibilité de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain », sur le modèle du FDVA.
Pour ce qui est des associations sportives, il est désormais prévu que l’agrément accordé par le ministère (normalement illimité) cesse 36 mois après la date de publication de la loi « à défaut de signature d’un contrat d’engagement républicain ». 

Protection des élus

L’article 18 du texte, qui punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de révéler des informations personnelles sur une personne « dans le but de l’exposer à un risque immédiat »  a été complété : si ces faits exposent un élu, la peine est aggravée à cinq ans et 75 000 euros.
À l’inverse, une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende est créée dans le cas où des faits de racisme, antisémitisme ou xénophobie sont commis par « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ».

Éducation à domicile

Plusieurs amendements complètent l’encadrement strict de l’instruction dans la famille prévu par la loi. Parmi les dérogations qui pourraient être accordées, il était mentionné : « L’éloignement géographique d’un établissement scolaire ». Un amendement a remplacé « d’un »  par « de tout » : « Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (…)  pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire. » Par ailleurs, il est maintenant précisé que le maire devra être informé sous deux mois d’une autorisation dérogatoire accordée à un enfant vivant dans sa commune. 
Un autre amendement impose, en cas d’autorisation dérogatoire, le rattachement administratif de l’enfant à un établissement scolaire public, afin que celui-ci puisse se voit attribué un identifiant national élève. Un autre amendement rend cette attribution d’un « INE »  obligatoire pour tous les enfants soumis à l’obligation scolaire, alors que cette obligation ne concernait pas jusqu’à présent les écoles sous contrat et l’instruction en famille. Il s’agit notamment de permettre aux maires de connaître de façon exhaustive le nombre d’enfants soumis à l’obligation scolaire sur leur commune.
Les membres de la commission ont également retardé l’application de ces mesures d’encadrement de l’instruction dans la famille à la rentrée 2022 au lieu de celle de 2021.

Établissements hors contrat

Concernant les établissements hors contrat, ceux-ci devraient maintenant obligatoirement déclarer en préfecture les personnes qu’ils embauchent, afin que l’autorité administrative vérifie que ces personnes ne figurent pas dans les différents fichiers (FIJAIT, FSPRT ou fichier S). 
Par ailleurs, en cas de fermeture administrative d’un tel établissement par le préfet, celui-ci serait désormais tenu d’en informer le maire.

Droit de préemption et lieux de culte

Le projet de loi prévoyait de supprimer le droit de préemption des collectivités – en particulier les communes – pour les immeubles « faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local ». Cette disposition a été supprimée par plusieurs amendements, afin de laisser aux communes « une influence et un pouvoir de décision sur l’implantation ou la création d’un édifice cultuel sur leur territoire ». Un autre amendement similaire précise que « nombre de maires peuvent témoigner que l’exercice du droit de préemption est parfois l’outil ultime pour empêcher que des immeubles puissent être utilisés par des personnes ou associations aux idées et pratiques en rupture avec les principes qui régissent notre pays ». 
Un autre amendement complète l’article 40, qui interdit la propagande électorale dans les lieux de culte, en y ajoutant : « qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ». 

Franck Lemarc 

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