Dotations, commerces de proximité, ANCT, trésoreries : tour d'horizon du projet de budget 2020

Un budget, deux lectures. Alors que le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, considère le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 comme une « régression » (lire Maire info du 27 septembre), le gouvernement a affirmé sans surprise, lors de sa présentation, vendredi, que ce texte assurera un « soutien massif » aux collectivités territoriales. Le marathon budgétaire doit durer jusqu’à la fin de l’année.

Péréquation en hausse et automatisation du FCTVA reportée
Comme annoncé en fin de semaine dernière, les concours financiers devraient bien augmenter de 600 millions d’euros par rapport à 2019. La DGF du bloc communal et des départements serait stabilisée à 26,9 milliards d’euros à l'instar des dotations d’investissement à hauteur de 570 millions d’euros de Dsil et d'un milliard de DETR... (lire Maire info du 27 septembre)
En ce qui concerne la péréquation au sein de la DGF, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) devraient, comme en 2019, augmenter de 180 millions d’euros (90 millions d’euros chacune) et, celle des départements de 10 millions d’euros. Tout comme les années passées, cette hausse de la péréquation sera toutefois financée à l’intérieur de la DGF par des redéploiements de crédits qui entraineront de nouvelles baisses de DGF pour une partie des communes.
Point important, le FCTVA verrait, quant à lui, son automatisation reportée d'une année supplémentaire, en 2021, alors qu'il doit progresser de 350 millions d’euros pour atteindre les 6 milliards d’euros l’an prochain. Ce report permettrait, selon les indications du PLF, de « poursuivre et d’affiner les évaluations financières de la réforme afin de fiabiliser les estimations ». De plus l’automatisation serait réalisée « si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût de cette réforme ».
On peut également signaler que l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation élu local a, selon l'exposé des motifs du texte, pour objectif de « mettre en œuvre les nouvelles dispositions à destination des communes rurales introduites par le projet de loi Engagement et proximité ». Cette majoration ne serait ainsi presque que symbolique puisque l’augmentation des indemnités des maires et adjoints des petites communes concernées par ce texte a été estimée par le gouvernement à 457 millions d’euros, et jusqu’à 602 millions d'euros si l’on ne prend pas en compte le nombre d'élus qui, déjà aujourd'hui, renoncent à leur indemnité (lire Maire info du 4 septembre).

Répartition alternative de la DGF des communes dans un EPCI
Le gouvernement propose également de « rénover » un « mécanisme inappliqué ». Celui permettant de « répartir la DGF des communes au sein de l’EPCI différemment de la répartition de droit commun ». Afin de le rendre applicable, il pourrait ainsi être « complété par un système permettant aux élus locaux de décider de redistribuer une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux, adaptés aux particularités du territoire, mais qui garantirait que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées. »
Autres points importants sur lesquels reviendra, demain, Maire info : le renouvellement des incitations financières pour la création de communes nouvelles et la mise en place de nouvelles modalités liées à la création des communes-communautés.

Ruralité, villes moyennes : exonérations pour le commerce de proximité
C’était une promesse faite dans le cadre de son Agenda rural (lire Maire info du 20 septembre), le gouvernement devrait donc bien ouvrir de nouvelles possibilités, pour les communes et intercommunalités rurales et des villes moyennes, d’exonérations de CFE, de taxe foncière et CVAE aux commerçants.
Afin de « favoriser le commerce de proximité », les collectivités pourraient ainsi instaurer ces trois exonérations au profit des « petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) ». Ces mesures « au caractère pérennes » ne seront autorisées que dans les territoires ruraux (petites communes isolées ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) et, pour les villes moyennes, dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et « dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale ». Pour ces dernières, toutefois, le PLF précise que, « les exonérations étant facultatives (celles-ci) ne (seront) pas compensées par le budget de l’Etat ». Ces deux dispositifs pourront s’appliquer jusqu’en 2023.

Révision des valeurs locatives : « Premiers effets en 2026 »
La révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation produira « ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026 ». C’est ce que prévoient les ministres de l’Économie et des Comptes publics, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, dans le dossier de présentation du Budget 2020. Dans le détail, le texte prévoit, toute d'abord, qu’« au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués ». Après plusieurs étapes, « les nouvelles valeurs locatives s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026 ».

50 millions d'euros pour l'ANCT
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) débutera ses activités au 1er janvier prochain et bénéficiera d’une « subvention budgétaire de 50 millions d’euros dont 10 millions dédiés à l’ingénierie ». Un fonds d’amorçage trois à quatre fois plus faible que celui recommandé par la mission Agenda rurale qui préconisait, parmi ses 200 propositions, « 150 à 200 millions d’euros pour lancer les projets pilotes » (lire Maire info du 26 juillet).
Inscrite également dans ce PLF pour 2020, la réforme de l'administration fiscale doit permettre de générer de substantielles économies et de « répartir au mieux les effectifs sur le terrain, au plus près des attentes des usagers, et dans une logique d'équilibre des territoires », selon les ministres. Cette présentation permet au gouvernement d’annoncer « une hausse de 30 % du nombre de points de contacts d'ici à 2022 ». Une vision, toutefois, largement contestée par les syndicats qui dénoncent des centaines de fermetures de trésoreries et un service public revu à la baisse. En avril dernier, l’AMF avait pointé, de son côté, le « risque d’accentuer encore le sentiment de relégation et d’abandon des habitants » des territoires avec « la disparition d’un service de proximité » (lire Maire info du 5 avril). Face à cette question sensible, Édouard Philippe a promis il y a quelques jours, qu’à partir de 2020, « plus aucune trésorerie ne fermera sans l’accord du maire » (lire Maire info du 20 septembre).