Les députés ont adopté, cette nuit, en première lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2022 en y insérant de nouvelles mesures anti-inflation, notamment pour les collectivités, sans que le gouvernement n'ait, cette fois, à mettre en jeu sa responsabilité malgré sa majorité relative au sein de la chambre basse.

Ce deuxième collectif budgétaire a ainsi été voté à 181 voix contre 137 grâce notamment à l'abstention des groupes d'opposition LR et socialistes, satisfaits que certaines de leurs propositions aient été entendues.

« Le texte a été sensiblement enrichi »  lors des débats, s'est réjoui le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, espérant d’ailleurs qu'il ne s'agissait « pas que d'une parenthèse ». « Par ce vote, l’Assemblée nationale a adopté des mesures essentielles pour continuer à protéger le quotidien des Français », telles qu’un « chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages », une « aide financière pour les Français se chauffant au bois »  ou encore un « soutien aux universités pour leurs factures d’énergie ».

Afin d’amortir le choc de la hausse des prix, pour cette fin d’année, les collectivités bénéficieront également de quelques coups de pouce.

Prime aux soignants : une aide pour les communes

En premier lieu, le versement d’une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui propose une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.

Cet amendement porté par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), doit permettre « d’amorcer la mise en œuvre de tels dispositifs »  pour les soignants à la charge des collectivités alors que, « dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes […] ne disposent pas de crédits à cette fin ». Les modalités de versement de cette aide devront être définies par décret.

Toujours en lien avec l’inflation, une dotation exceptionnelle de 33 millions d’euros pour l’année 2022 a été créée pour soutenir la collectivité territoriale de Corse. Proposée par le gouvernement, cette mesure doit permettre de « contribuer au financement »  des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne. 

Taxe d’aménagement : rattrapage de l’inflation

Autre mesure adoptée par l’Assemblée visant à lutter contre la flambée des prix : l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.) de façon à « rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) »  et à les « indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction ». 

« Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation », expliquent les députés du groupe LIOT, à l’origine de l’amendement. Le gouvernement a, toutefois, choisi de restreindre sa portée, via un sous-amendement, en excluant les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation des valeurs forfaitaires.

Dans un contexte de lutte contre le changement climatique et de diminution de la dépendance du pays aux produits énergétiques importés, « il n'est pas souhaitable »  de majorer la valeur forfaitaire des énergies renouvelables qui « contribuent au développement d'une énergie non fossile, renouvelable et durable », s’est justifié l’exécutif.

S’agissant des campings et des autres habitations de loisirs, il avance que l'actualisation de la valeur pourrait « affecter l'activité [des] entreprises »  de ce secteur qui est dépendante des projets et aménagements soumis à la taxe d'aménagement (tentes, caravanes, résidences mobiles, et habitations légères de loisirs), dans un contexte d’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie.

Centrales photovoltaïques : une part de l’Ifer pour les communes

Afin d'encourager les communes à accueillir les installations photovoltaïques, les députés ont validé plusieurs amendements – de la majorité et des oppositions - visant à affecter une fraction de 20 % du produit de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qui a été fait en 2019 avec l’Ifer éolien. 

Une disposition qui s'appliquerait aux centrales installées « à compter du 1er janvier 2023 », et ne jouerait donc que « sur le "flux" sans remettre en cause la répartition de la fiscalité sur le "stock" de centrales photovoltaïques installées », soulignent les auteurs des amendements qui précisent que « la fraction est prélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques, contrairement aux collectivités du bloc communal ». Cette composante de l'IFER pour les centrales se répartirait dès lors ainsi : 20% pour les communes d'implantation, 50 % pour les EPCI et 30 % pour les départements.

Parmi les autres mesures concernant directement les collectivités, on peut également évoquer un amendement du groupe LIOT permettant aux regroupements d’exploitants agricoles de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente. 

Aide alimentaire : 40 millions d’euros pour les associations

Les aides versées aux associations habilitées à l’aide alimentaire seront, elles aussi, majorées de 40 millions d’euros afin de faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques, alors que celles-ci ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le gouvernement.

« Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportent des charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules de transports (notamment frigorifiques) et chambres froides », explique la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS) dans l’exposé des motifs de son amendement, et rappelle que « le seul réseau des banques alimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481 véhicules, dont 359 camions frigorifiques ».

Face aux factures qui explosent, la « survie »  de nombreuses de ces structures est donc aujourd’hui « en jeu »  et « met en péril la continuité de l’activité ». Sans compter l’impact de la « forte augmentation »  du nombre de bénéficiaires ces trois dernières années. Les députés socialistes en ont profité pour réaffirmer « la nécessité, pour 2023, que ces associations puissent bénéficier de mécanismes de bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ».

Plus de moyens pour la rénovation des logements

Plusieurs mesures consacrées à la rénovation thermique des bâtiments ont, par ailleurs, été validées.

Les députés LR ont, d’abord, fait adopter un amendement augmentant de 29 millions d’euros les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de « mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements », le dispositif actuel étant qualifié d’« échec cuisant »  par ces derniers au regard des « seuls 2 500 logements »  qui ont changé de performance énergétique en 2021, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

Dans ce cadre, ils ont également fait prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès au forfait rénovation globale.

Ils ont aussi fait voter un « coup de boost »  - en doublant le déficit foncier imputable sur le revenu global entre 2023 et 2025 - pour les bailleurs dès l’année où ils engagent les travaux « sans risquer d’accroître la pénurie de logements en 2028 », date à laquelle les passoires thermiques (classées F et G) ne seront plus autorisées à être louées. 

Enfin, les députés ont intégré au projet de loi le versement d'un chèque énergie de 100 à 200 euros pour les foyers les plus modestes, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, ainsi qu’une aide de 230 millions d'euros, à l’initiative des socialistes, pour les ménages se chauffant au bois, qu'il s'agisse de bûches ou de de pellets, ces bâtonnets cylindriques dont les prix explosent.

Consulter le PLFR pour 2022.
 

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