Cela fait maintenant huit ans que, chaque année à la même période, paraît un arrêté donnant la liste des communes qui vont subir un prélèvement sur leur fiscalité. Ce sont les communes dites à DGF « négative », c’est-à-dire celles qui non seulement ne perçoivent pas de DGF mais qui supportent également un prélèvement sur leurs recettes fiscales. Plusieurs centaines de communes sont concernées, pour un prélèvement s’élevant, au total, à quelque 26 millions d’euros.

Il s’agit souvent de communes qui accueillent sur leur territoire de très grandes entreprises : dotées d’un revenu fiscal très élevé, ces communes avaient en général un faible montant de DGF, qui a été entièrement absorbé par les baisses de dotations appliquées entre 2014 et 2017. C’est le cas de Roissy avec la plate-forme aéroportuaire, de Flins ou ode Sandouville avec les usines Renault, de Montoir-de-Bretagne avec l’usine PSA-Stellantis, etc. 

« Équité » 

Le dispositif date de 2014, c’est-à-dire du moment où le gouvernement de François Hollande a décidé, au nom du « redressement des finances publiques », de diminuer drastiquement la DGF versée aux communes. Sous l’effet des baisses successives opérées de 2014 à 2017, certaines communes ont ainsi perdu toute leur DGF, avant même la fin de la période de baisse des dotations. Mais il était, par définition, impossible de prélever de la DGF sur des communes qui n’en touchait plus. Il avait alors été décidé, au nom de l’égalité, d’opérer dans ces communes un prélèvement sur fiscalité, au bénéfice de l’État, de manière à leur appliquer, à elles aussi, une ponction similaire à celle que subissaient les autres communes. 

En 2017, les baisses de dotations ont été stoppées par Emmanuel Macron, qui est revenu au gel de la DGF qui était en vigueur de 2011 à 2014. Mais pourtant, les prélèvements sur fiscalité ont continué dans les communes à DGF nulle, ce qui peut paraître étonnant. 

En réalité, ce n’est pas illogique. Le législateur est parti de l’idée que même si la baisse des dotations s’est arrêtée, l’argent perdu par les communes l’est définitivement, puisque les ponctions de dotation n’ont jamais été rendues : le niveau de DGF est donc, en valeur absolue, plus bas aujourd’hui qu’il l’était en 2013. Les communes continuent donc, d’une certaine façon, à « contribuer au redressement des finances publiques »  en percevant moins d’argent qu’avant. 

De ce fait, il a été décidé que les prélèvements sur fiscalité des communes à DGF négative devaient également continuer, au nom de « l’équité ». Et ce de façon pérenne : en 2018, il a été décidé en loi de finances que le prélèvement serait « reconduit chaque année ». Une seule exception est prévue, pour les EPCI : le prélèvement est minoré, depuis 2021, pour les EPCI à fiscalité propre « dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l'année 2015 de plus de 5 % de ces mêmes recettes ». 

26 millions d’euros prélevés

Pour ce qui concerne les communes, en revanche, la liste reste, depuis 2018, immanquablement la même d’année en année. Ce sont 438 communes qui sont concernées, dont deux outre-mer (Bellefontaine en Martinique et Saint-Élie en Guyane). Les prélèvement s’élèvent, au total, pour les communes, à 26 533 151 euros. Ils peuvent être relativement indolores pour certaines communes (24 euros pour Ardon, dans le Jura), mais sont supérieurs à 500 000 euros dans 12 communes. Ils dépassent le millions d’euros à Grande-Synthe (Nord), Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), Gravelines (Nord), Puteaux (Hauts-de-Seine) et Martigues (Bouches-du-Rhône), cette dernière commune étant la plus touchée avec un prélèvement de 1,77 million d’euros.

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