Cela faisait longtemps qu’un texte budgétaire n’était pas passé par le fil du « 49.3 ». Les députés ont réussi, la semaine passée, à trouver un compromis sur le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 en adoptant, en première lecture, ce texte d’un nouveau genre - qui permet des ajustements de crédits pour l'exercice en cours sans aucune disposition fiscale nouvelle et qui remplace l’habituel correctif budgétaire de fin d’année - par 91 voix contre 41. Il a été transmis dans la foulée au Sénat qui le discutera, en séance publique, le 20 novembre. 

Pour éviter d’avoir recours à un énième « 49.3 », le gouvernement a ainsi décidé de satisfaire à plusieurs demandes des oppositions, par voie d’amendements. Dont certaines concernent les collectivités.

Titres sécurisés : la dotation portée à 100 millions d’euros

Intégré dans le texte initial, le déblocage de crédits supplémentaires consacrés à la dotation titres sécurisés a, tout d’abord, été adopté en l’état. 

Pour rappel, afin de tenter de réduire les délais importants en matière d’établissement des titres d’identité sécurisés (cartes d’identité et passeports), la dotation titres sécurisés (DTS) va ainsi progresser de 30 millions d’euros et être portée à 100 millions d’euros « dès 2023 », comme promis par le gouvernement.

Les quelque 2 700 communes bénéficiaires de ces attributions – qui atteignaient jusque-là les 70 millions d’euros – vont pouvoir profiter de nouvelles majorations, au titre de l’activité exceptionnelle de l’exercice 2023, si le texte est adopté en l’état à la fin de son parcours législatif.

Comme annoncé, le projet de loi prévoit, dans ce cadre, plusieurs dispositifs nouveaux. Le premier concerne les communes qui ont installé des « titrodromes »  et prévoit un bonus de DTS de 50 000 euros pour les communes ayant accueilli cinq dispositifs de recueil (DR) des empreintes digitales temporaires pendant quatre mois en 2023, et de 150 000 euros pour celles en ayant accueillis dix. Une majoration de 50 % est appliquée si la durée d’installation de ces dispositifs atteint six mois.

Visant les « contrats urgence titres », la deuxième majoration concerne la campagne lancée en mars dernier permettant aux communes qui se sont engagées volontairement à augmenter de 20 % le nombre de rendez-vous ouverts de toucher une compensation de 4 000 euros par DR. Enfin, la majoration de 500 euros prévue pour chaque DR inscrit à une plateforme de prise de rendez-vous passe à 1 500 euros pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023.

Pour rappel, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024, en séance, un amendement visant à augmenter de 35 millions d’euros l’enveloppe à destination des services chargés de la délivrance des titres, notamment d’identité, avait été rejeté. Défavorable à cette mesure, la ministre des Collectivités territoriales Dominique Faure avait assuré que « le délai de délivrance des titres sécurisés est actuellement de 18 jours »  et que « les dispositifs de recueil situés dans les collectivités locales fonctionnent ». 

Centres municipaux de santé : coup de pouce aux personnels 

Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), a fait adopter le prolongement de la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui souhaitent mettre en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation pour les personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS). Le gouvernement, comme le groupe Renaissance, s’étaient pourtant opposés à cette mesure, l’État n’ayant, à leurs yeux, « pas vocation à prendre en charge dans la durée les dépenses des communes et des EPCI ».

En effet, dans son amendement, le député de Seine-Saint-Denis rappelle qu’une telle dotation a été créée, l’an passé, pour ceux qui « n’ont pas bénéficié de la prime Ségur […] grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ». Au total, 178 communes et une dizaine d’EPCI avait pu en bénéficier. 

« Bien entendu, il conviendra de réfléchir aux raisons structurelles qui expliquent que des personnels de santé réalisant le même travail que ceux de la fonction publique n’aient pas le même statut », a-t-il pointé, en signalant au passage que « certaines mairies n’avaient apparemment pas été informées de la publication du décret d’application de cette mesure ». 

On peut, par ailleurs, noter que le projet de loi débloque 40 millions d’euros pour contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne en Corse, 6,7 millions d’euros pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence et 2 millions d’euros pour l’outre-mer afin de « renforcer l’accompagnement de l’État auprès des collectivités et des acteurs locaux dans le plan de lutte contre les sargasses ».

Des aides supplémentaires pour les plus précaires

De leur côté, les députés socialistes ont obtenu une aide supplémentaire de 115 à 200 euros à Noël pour les familles monoparentales précaires. Cette allocation exceptionnelle complètera la prime de Noël 2023, dont le montant de base est fixé à 152 euros et augmente selon le nombre d'enfants, et devrait concerner environ 600 000 familles pour un coût de 70 millions d'euros. 

« Il s’agit de donner un supplément d’âme, un petit coup de pouce à toutes ces familles qui galèrent et qui vivent dans de grandes difficultés », a expliqué le député socialiste Philippe Brun.

Celle-ci sera accompagnée d’une hausse de 20 millions d’euros destinée à renforcer le plan d'aide alimentaire pour les personnes précaires « Mieux manger pour tous », déployé au printemps dernier et actuellement doté de 60 millions d'euros. « Moins complexe à mettre en place que le chèque alimentaire », ce dispositif s'appuie sur les associations et les banques alimentaires et devrait bénéficier à « 4 millions de personnes », comme l’explique l’administration.

Au niveau local, « il s'agit de soutenir les alliances locales de l’alimentation entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux, et de mettre en place différentes offres »  telles que des chèques, des paniers ou des ateliers verts et solidaires.

Programmation budgétaire : le « 49.3 »  attendu aujourd’hui

Si ce premier projet de loi de fin de gestion a échappé au « 49.3 », ce ne sera vraisemblablement pas le cas pour le projet de loi de programmation budgétaire pour 2023-2027 pour lequel le gouvernement compte, une nouvelle fois, déclencher l’arme constitutionnelle, en lecture définitive, cet après-midi. 

Ce 17e recours du gouvernement Borne est attendu à partir de 16 heures, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, étant pressenti pour l’activer, en l’absence de la Première ministre, en déplacement en Irlande.

En septembre, celle-ci avait déjà mis rapidement fin aux débats ayant cours sur la trajectoire budgétaire des prochaines années, alors que son gouvernement avait annoncé qu'il proposerait, en séance, que l'effort demandé aux collectivités soit trois fois moins important que celui demandé à l'Etat. 

Consulter le texte adopté.

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