Après l’adoption de la loi spéciale et en attendant l'élaboration d'un véritable budget pour 2025, l’exécutif a reconduit les autorisations d'engagement ouvertes dans le budget de 2024, via un décret publié la semaine dernière au Journal officiel. 

Ce texte ouvre ainsi des crédits aux ministères pour 2025 afin d’assurer le fonctionnement de l’État et de « poursuivre l'exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2024 par le Parlement », indique le document.

Versement garanti de la DGF

Pour rappel, la loi spéciale est destinée à éviter un « shutdown »  et le blocage des administrations du pays lors des premiers jours de l’année 2025, après la censure du précédent gouvernement. Afin de surmonter une paralysie budgétaire, ce texte d’urgence autorise donc l'exécutif à prélever l'impôt et à emprunter pour financer l'État, les collectivités et la Sécurité sociale depuis le 1er janvier.

Ce texte atypique garantit notamment aux collectivités le versement de leurs dotations de fonctionnement pour les prochaines semaines. Elles doivent ainsi percevoir, dès ce mois, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2024. Elle sera ainsi versée par douzièmes dès le début de l'année (pour les enveloppes faisant l’objet d’un versement mensuel), avant que son montant soit régularisé  après l’adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). 

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2025 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Des mesures d’urgence qui ne resteront en vigueur que jusqu’au bouclage définitif du prochain budget dont l’adoption est attendue d’ici la « mi-février », selon les prévisions de François Bayrou, qui a toutefois reconnu ne pas être « sûr d’y arriver ».

Collectivités : un « effort »  en 2025, les réformes structurelles « plus tard » 

Sur la même ligne que le précédent gouvernement, le nouveau ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a d’ailleurs rapidement confirmé, au lendemain de sa nomination, que les collectivités se verront bien imposer « un effort »  dans la prochaine mouture du PLF pour 2025. Ce texte « demandera aux collectivités (...) de faire un effort, mais un effort à la hauteur de leur participation au redressement de la France, pas plus »  car « la motion de censure n'a pas fait disparaître le déficit public, ni la dette », a expliqué de manière pour le moins évasive celui qui est toujours président de la métropole de Dijon, dans un entretien au quotidien local Le Bien public.

Refusant de repartir d’un tout nouveau projet, le Premier ministre avait, toutefois, annoncé vouloir reprendre, non pas la version du projet de loi de finances pour 2025 initialement concoctée par Michel Barnier, mais « la copie qui a été votée »  par les parlementaires avec les nombreux amendements approuvés par les parlementaires lors des débats. L’une des conséquences directes de ce choix pourrait conduire à ce que l’effort demandé aux collectivités en 2025 soit moins important que ce que prévoyait le projet d'origine de Michel Barnier. 

Une position confirmée hier par la nouvelle ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui a d'ailleurs qualifié de « courageux »  le « dernier accord qui prévoyait autour de deux milliards d’euros d’économies »  de la part des collectivités, selon une citation relayée par l'AFP, contre une ponction initiale de 5 milliards d’euros si l’on ne considère que les dispositions visant le gel de la dynamique de la TVA, l’amputation du FCTVA et la création d’un fonds de précaution.

Les restrictions pour les collectivités pourraient être en réalité bien plus élevées si l'on y ajoute par exemple leurs contributions à la réduction du déficit de la CNRACL via la hausse du taux de cotisation retraite (1,3 milliard d'euros) ou la réduction du Fonds vert (1,5 milliard d'euros).

« La priorité des priorités c'est de préparer un budget des collectivités locales, des régions, des départements et bien sûr des communes et groupements de communes », a assuré  François Rebsamen, reléguant à « plus tard »  les « réformes structurelles »  et notamment son souhait de remplacer les conseils départementaux sous leur forme actuelle par une assemblée constituée des présidents des intercommunalités, comme il le défendait encore en octobre dernier. Pour rappel, il y a deux ans, l’ancien président du groupe socialiste au Sénat (de 2011 à 2014) avait porté une violente charge contre les départements qu’il accusait de « clientélisme ».

FRR : l’exécutif veut réintégrer les 2 168 communes exclues 

Devant les nombreuses incertitudes causées par la situation budgétaire inédite, le gouvernement a déjà fait part de certaines des positions qu’il « entend défendre »  devant le Parlement lors de l’examen à venir du PLF pour 2025.

« L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année », explique ainsi Bercy dans un communiqué publié en fin de semaine dernière.

Dans les zones accordant des avantages fiscaux aux entreprises s’y installant, l'exécutif prévoit, par exemple, de soutenir « l’octroi des avantages propres au zonage France revitalisation rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ». Pour l’heure, en l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR »  au 1er janvier 2025 ne peuvent bénéficier du dispositif. De la même manière, le renforcement du dispositif (FRR+) avec des aides renforcées destinées aux communes les plus en difficulté n’a pu entrer en vigueur.

Bercy annonce également « la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires de la ville (QPV) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 »  ainsi que « la reconduction des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront ».

S’agissant de la fiscalité des déchets en outre-mer, le ministère de l’Économie assure que la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-déchets) prévue au 1er janvier sera « rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025 ». 

« Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu », indique Bercy qui promet que « les installations qui s’abstiendront d’appliquer la hausse de la taxe entre le 1er janvier et la promulgation de la loi de finances ne s’exposeront à aucune sanction ni majoration, même si le Parlement venait à rejeter l’annulation rétroactive de la hausse que le gouvernement défendra. Les installations pourront alors émettre des factures rectificatives d’ici à la fin de l’année ». Ces factures faisant l’objet de TVA (y compris sur la part TGAP), la régularisation de leur montant conduira à une régularisation des montants de TVA vis-à-vis des clients, mais aussi de l’Etat.

Alors qu’une série d’autres mesures en faveur des exploitations agricoles sont notamment prévues, le nouveau ministre de l’Économie, Éric Lombard, s’est voulu rassurant, dans une interview à La Tribune Dimanche, en affirmant qu’il y aura « un budget qui comportera une indexation du barème »  de l’impôt sur le revenu. « Les Français qui ne paient pas d’impôts sur le revenu aujourd’hui n’en paieront pas demain », a-t-il également assuré. Enfin, il a émis « une condition »  à un futur aménagement de la loi sur les retraites : les discussions « ne doivent pas alourdir le déficit de l’assurance-vieillesse ».

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