Extension de la dotation destinée aux régies locales en difficultés, intégration des groupements de collectivités « touristiques »  au sein du filet de sécurité, dégrèvement possible de la taxe foncière pour les discothèques… Les députés ont complété, vendredi, le premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, de diverses mesures concernant les collectivités avant de l’adopter.
Présenté au début du mois, ce collectif budgétaire prévoyait près de 20 milliards d'euros de nouvelles dépenses, dont une dotation de 200 millions d’euros pour les collectivités afin de compenser notamment les pertes de recettes de leurs régies « exerçant des activités industrielles et commerciales »  - les services publics industriels et commerciaux (Spic) - et non éligibles aux aides publiques.
Un mécanisme destiné à soutenir et « protéger les collectivités qui ont le plus souffert »  en 2020, comme l’a rappelé une nouvelle fois le député du Gers, Jean-René Cazeneuve, vendredi, en séance, soulignant qu’il s’agit de « couvrir (…) mais non de compenser l’intégralité des pertes ». 

Régies : perte d’épargne brute de plus de 6,5 % 

Reste que ce dernier accompagné par le gouvernement ont fait adopter deux amendements identiques qui viennent prolonger ce dispositif en couvrant également les services publics à caractère administratif (SPA) et les redevances versées par des délégataires de service public (DSP).
« Les collectivités du bloc communal et les syndicats mixtes qui ont subi, d’une part, une perte d’épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service public »  devraient donc être éligibles à cette dotation, détaille l’exposé des motifs.
« Nous tenons compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel », a expliqué le ministre des Comptes publics. En séance, Olivier Dussopt a précisé qu’il ne « pouv[ait] retraiter les subventions d’équilibre ». « En revanche, le dispositif que nous proposons [120 millions d’euros destinées à compenser les régies et 80 millions d’euros pour les communes qui ont vu leur épargne brute se dégrader « beaucoup plus rapidement »  que la moyenne, NDLR] viendra aider les communes qui auraient versé une subvention d’équilibre et qui, pour cette raison, auraient vu leur épargne brute se dégrader dans des conditions considérées comme insoutenables ». 
Précision importante, une collectivité ayant repris le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera bien d’un accompagnement de l’État. « Nous intégrerons cette disposition dans le décret d’application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve », a précisé l’ancien maire d’Annonay.
Alors que l’exposé des motifs du PLFR dénombrait quelque 1 400 services publics bénéficiaires de cette mesure, Olivier Dussopt a précisé avoir finalement recensé « 2 000 »  régies potentiellement éligibles « avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès ».

Groupements « touristiques » : le filet de sécurité reconduit

L’erreur ne concernait que « moins d’une cinquantaine », mais elle a été corrigée. Comme l’avait assuré le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales il y a deux mois, les groupements de collectivités possédant la compétence tourisme seront bien éligibles au mécanisme de compensation des pertes enregistrées cette année.
La loi de finances pour 2021 avait, en effet, exclu du bénéfice du filet de sécurité pour l’année en cours les établissements publics locaux percevant le montant de la taxe de séjour, du produit des jeux ou encore de la taxe sur les remontées mécaniques. Des recettes jugées « extraordinairement sensibles à la crise », a rappelé le président de la commission des finances, Éric Woerth.
Dans le cadre du filet de sécurité toujours, cet amendement déposé par Jean-René Cazeneuve intègre les recettes issues de réformes préalables de la fiscalité locale. « Sans évolution législative, ces nouvelles recettes ne seraient pas prises en compte dans le panier de ressources compensables au titre de 2021 », explique l’exposé des motifs. 
Par ailleurs, les députés ont validé un autre amendement précisant « explicitement »  que la reconduction en 2021 du filet de sécurité sur les recettes du bloc communal « inclut la compensation des moindres recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités ».

Discothèques : dégrèvement de taxe foncière

Les députés ont également décidé de donner la possibilité aux collectivités de soutenir les discothèques fermées administrativement depuis plus d'un an. Alors qu’elles « ne génèrent plus de chiffre d'affaires, n'ont plus aucune activité, mais doivent pourtant continuer à s'acquitter de leurs loyers et autres charges fixes », ils ont autorisé les communes et groupements qui le souhaitent d'appliquer un dégrèvement de la part communale de taxe foncière due en 2021 par les propriétaires-gérants de discothèques ou par les bailleurs qui accordent aux gérants de ces établissements une remise sur les loyers commerciaux pour 2020.

Service universel postal : une compensation en 2022

Interpellé par la droite, Olivier Dussopt a, enfin, assuré que « l’État répondra présent pour accompagner La Poste et compenser les coûts inhérents au service universel postal », face à ses pertes et son déficit importants.
« Nous ne connaissons pas aujourd’hui les modalités de la compensation. Faut-il une mesure fiscale ? […] Ou faut-il une mesure budgétaire ? Les propositions de ce type nous semblent de meilleur aloi et correspondent mieux à la philosophie que nous défendons », a fait savoir le ministre, précisant qu’il s’appuierait sur le rapport rendu par Jean Launay il y a quelques jours et qui préconise à l'État de combler le déficit de La Poste.
« Rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF [projet de loi de finances] pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair », a-t-il assuré.

Consulter le PLFR pour 2021.

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