En dehors des zones très denses, qui ont la plus forte concentration de population, il existe une obligation dite « de complétude »  des déploiements des réseaux en fibre optique. « Cette obligation prévoit que "depuis [un] point de mutualisation, [l’opérateur d’infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de [ce] point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements" »  , rappelle l’Arcep, qui contrôle le déploiement de la fibre dans les territoires. 

Cependant, depuis que les premières expérimentations ont été menées avec le lancement des premiers lots du plan de fermeture du réseau cuivre, les opérateurs indiquent que le 100 % fibre (notamment le taux de déploiement) est parfois impossible à atteindre dans certaines communes où des cas particuliers sont à relever. 

C’est dans ce contexte que l’Arcep a publié un projet de recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude, qui vise à ajuster cette obligation pour certains cas particuliers (lire Maire info du 13 novembre). 

Dans ce cadre, l’association des maires de France (AMF), l'Avicca, Départements de France, la FNCCR, France Urbaine, les Interconnectés, Villes Internet, Régions de France et l’AMRF ont « réaffirmé leur attente commune d'une recommandation aussi exigeante sur le fond comme sur la forme, avec des objectifs, des délais, des seuils clairs et précis ».

Davantage de transparence pour les collectivités 

Les associations d’élus dénoncent « les velléités de certains acteurs privés à abandonner cet objectif du 100 % fibre »  et regrettent que cette recommandation de l’Arcep ne soit ni « ferme »  ni « directive »  alors même que jusqu’ici les mesures prises par le régulateur pour éviter l’existence de trous de couverture n’ont visiblement pas suffi.

Aujourd’hui, « les collectivités font face à des tirs parfois groupés d’acteurs pour lesquels la complétude est un objectif à fuir à tout prix plutôt qu’à atteindre quel qu’en soit le prix ». Concrètement, n'ont pas été encore été fibrés ce qu’on appelle les « raccordements complexes »  qui nécessitent davantage d’investissements. Or les opérateurs rechignent à mettre la main au portefeuille et bien souvent, les particuliers se retrouvent sans solution. 

Les collectivités demandent à avoir la possibilité de « prendre connaissance de toutes les situations de blocages, d’une part pour en vérifier la réalité ou les oublis, d’autre part pour participer à la résolution de ce qui relève de leurs compétences respectives, de leurs capacités de médiation et de leur mobilisation pour modifier le cadre général si nécessaire ». 

Il est enfin rappelé dans la réponse des collectivités à l’Arcep que le processus des « raccordements à la demande »  est jusqu’ici « resté en grande partie inopérant, une "triste pantalonnade", sans offre ni demande de la part des opérateurs commerciaux. » 

Les représentants des collectivités tiennent à rappeler que le recours aux technologies alternatives en cas de non-raccord à la fibre doit être occasionnel alors que les opérateurs ne cessent depuis quelques années de promouvoir les technologies hertziennes comme une alternative à la fibre. Les associations s’inquiètent du risque que des centaines de milliers d’usagers du fixe, voire des millions, soient « contraints de migrer vers des solutions moins performantes que celles vantées, à juste titre, par la fibre ».

« Lever les ambiguïtés sur les « refus de tiers »  » 

Dans certaines communes, les opérateurs doivent faire face à des « refus de tiers »  c’est-à-dire que les autorisations de travaux sont refusées pour diverses raisons (refus de permission de voirie, refus de passage en façade, refus des architectes des bâtiments de France) par des syndicats de copropriétés, de propriétaires, d’administrations.

Sur ce sujet, les associations d’élus attendent un contrôle plus ferme et une définition plus précise de ce qui peut être qualifié de refus de tiers pour éviter notamment que certains opérateurs « ne dissimulent leur inappétence à remplir leur obligation ». Par exemple, « si un règlement de voirie indique que les déploiements et/ou les raccordements doivent se faire en souterrain sur une zone, l’opérateur ne saurait déposer une demande en aérien et invoquer un refus pour s’exonérer de ses obligations ».  Autre cas : « Si un opérateur d’infrastructure demande l’autorisation à une collectivité d’implanter des infrastructures d’accueil sur des parcelles privées et que ladite collectivité refuse de donner l’autorisation parce que cela ne relève donc pas de sa compétence et violerait le principe constitutionnel de droit de la propriété, l’opérateur ne saurait qualifier cela de refus de tiers. » 

Rappelons que l’enjeu est de taille puisqu'à terme, si aucune solution n’est trouvée et que le refus persiste, le réseau cuivre (ADSL) fermera, laissant sans connexion les cas classés comme « refus de tiers ». 

Selon les juristes consultés par l’Avicca, « les refus de tiers relevant de problématiques de servitudes devraient être exceptionnelles depuis la loi Elan ». Ces derniers rappellent au passage qu’ « encadrer ses sous-traitants et ne pas les laisser déployer sans prévenance et sans respect esthétique des façades voisines est bien de la responsabilité de l’opérateur ».

Pour l’heure, les résultats de cette consultation publique menée par l’Arcep ne sont pas connus. Les précisions du régulateur sont attendues alors que la fermeture du réseau cuivre a commencé et que certains cas de figure restent « susceptibles d’empêcher ou retarder le déploiement des réseaux en fibre optique ». 

Consulter la réponse commune. 

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