Changement de nom d'une commune : la procédure et les règles à respecter

La création de nombreuses communes nouvelles, ces dernières années, a rappelé que les noms de communes doivent répondre à des règles strictes, y compris d’un point de vue typographique. Maire info avait relevé, en 2017, que plus du tiers des noms de communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 (168 sur 479) étaient orthographiées de façon impropre : absence de trait d’union, fautes d’accent, mauvais usage des majuscules… Les services préfectoraux avaient laissé passer ces erreurs, publiant dans les arrêtés préfectoraux les noms mal orthographiés… ce qui rend les choses compliquées par la suite, puisqu’il faut obligatoirement un décret pour modifier le nom d’une commune !

Rappel de la procédure de changement de nom

Il n’est donc pas inutile que la DGCL rappelle les règles. Lorsqu’un conseil municipal demande au préfet le changement du nom d’une commune, qu’il s’agisse de « la substitution d’un nom à une autre, d’une addition de noms ou de simples rectifications d’orthographe », ce dernier doit « vérifier le respect des règles de graphie applicables aux noms de commune ». La demande doit, rappelons-le, obligatoirement revêtir la forme d’une délibération. Cette délibération peut – ce n’est pas obligatoire – être accompagnée d’un document permettant par exemple « d’éclairer la pertinence du nom demandé, notamment au regard de son caractère historique ». 
Le préfet, après avoir vérifié le respect des règles – et, si nécessaire, s’être rapproché de la commune demandeuse pour lui proposer « d’adopter une graphie conforme aux règles », doit saisir les archives départementales et le conseil départemental, pour avis. Puis, le préfet envoie à la DGCL un dossier comprenant la délibération du conseil municipal (et les éventuels documents joints), les avis des archives départementales et du conseil départemental et, bien sûr, son propre avis. Il n’est, en revanche, plus nécessaire « de saisir les services locaux de La Poste ». 
L’ancienne commission de révision du nom des communes a été supprimée. Le dossier sera donc examiné directement par la DGCL, qui pourra saisir, si besoin, la Commission nationale de toponymie ou « des personnalités qualifiées ». Si la demande est acceptée, elle fera l’objet d’un décret simple (c’est-à-dire non soumis à l’avis du Conseil d’État). 

Attention, ces règles ne concernent que le changement de nom d'une commune existante, la procédure est différente au moment du choix du nom d'une commune nouvelle.

Respecter les règles

La DGCL donne quelques indications générales sur les noms à choisir ou à proscrire. Un argument recevable pour changer le nom d’une commune peut être, par exemple, le souci de « mettre fin à de véritables risques de confusion avec d’autres communes ». Sont à éviter, précise la note, « les changements créant des noms trop longs, les demandes d’adjonction de noms de personne ou les noms créant une homonymie ». Les modifications fondées sur « des considérations de simple publicité touristique ou économique »  sont à proscrire. 
En annexe, la note rappelle les principales règles typographiques qu’il est impératif de respecter : les noms de communes comprenant plusieurs mots doivent obligatoirement être reliés par des traits d’union, sauf pour les articles définis (le, la les, etc.) : on écrit Boulogne-Billancourt et Clermont-Ferrand mais Le Havre ou Les Herbiers. 
Les différents mots qui composent un nom de commune prennent une majuscule, sauf les prépositions (sur, sous, hors…) et les articles définis lorsqu’ils sont à l’intérieur du nom et non au début : on écrit Les Herbiers, mais Pernes-les-Fontaines. 
Attention, les majuscules initiales du nom d’une commune doivent obligatoirement être accentuées (Saint-Étienne, Étrépagny…). Attention aussi à ne pas confondre « les », (article défini), sans accent, et « lès », avec accent, préposition signifiant « près de »  (Pernes-les-Fontaines, mais Montigny-lès-Metz).  

Un décret et quelques bizarreries

Signalons à ce sujet que le 24 février dernier, un volumineux décret de 23 pages a été publié au Journal officiel, précisément pour actualiser les noms des communes dans les décrets portant délimitation des cantons. Ce décret tient compte non seulement des nouvelles graphies adoptées pour les noms de communes que de la création des communes nouvelles. 
Le décret intègre les noms des communes nouvelles dans les listes de délimitation des cantons, supprime les noms des anciennes communes devenues communes déléguées, mais aussi rectifie le nom de certaines communes dont la graphie a changé. On apprend ainsi par exemple que Saint-Gineis-en-Coiron, dans l’Ardèche, est devenue Saint-Gineys-en-Coiron, que Saint-Maime-de-Péreyrol, en Dordogne, est devenue Saint-Mayme-de-Péreyrol, ou encore que Villosanges, dans le Puy-de-Dôme, s’orthographie maintenant Villossanges. 
Mais – comme rien n’est simple – on constate en parcourant ce décret que des noms corrects ont aussi été remplacés… par des graphies incorrectes ! Explication : les anciens décrets portant délimitation des cantons comprenaient les noms d’anciennes communes, correctement orthographiés. Si, entretremps, ces communes sont devenues des communes nouvelles et que leur nom, confirmé par arrêté préfectoral, a été mal orthographié et jamais modifié, le décret paru le 24 février l’intègre tel quel. 
C’est ainsi qu’en Isère, le décret précise qu’il faut remplacer la commune de « Saint-Antoine-l’Abbaye »  (ancienne commune) par « Saint Antoine l’Abbaye »  (commune nouvelle). Sans traits d’union, la graphie est incorrecte… mais elle devient officielle. 
Mieux encore, en Haute-Marne, le décret précise qu’il faut remplacer « Colombey-les-Deux-Eglises »  (ancienne commune) par « Colombey les Deux Eglises »  (commune nouvelle). Le nom initial était déjà incorrect, avec l’absence d’accent sur « Eglise »  ; il devient maintenant doublement erronné, avec l’absence des traits d’union !

Franck Lemarc

Télécharger la note et le décret. 

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