L’annonce avait été faite le 20 septembre par la Première ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap : « Dès 2023, les propriétaires d'ERP [établissements recevant du public] du quotidien (commerces, cabinets médicaux…) pourront demander une aide à la mise en accessibilité. Le budget débloqué pour 2024 s'élève à 100 millions d’euros. »  Ce « Fonds d’accessibilité territoriale »  sera doté, en tout, de 300 millions d’euros sur cinq ans. Il s’agit d’aider les petites et très petites entreprises qui n’ont pas encore réalisé leurs travaux de mise en accessibilité (près de 10 ans, il faut le rappeler, après l’expiration du délai fixé par la loi de 2015) à aller au bout de la démarche. 

Début octobre, la ministre chargée notamment du Commerce, avait dévoilé les grandes lignes de ce dispositif. Celles-ci ont été officialisées dans le décret paru hier.

Les ayants droit

Le fonds entrera en vigueur à partir de jeudi prochain, le 2 novembre, et sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2028. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à un certain nombre de critères cumulatifs : elles doivent compter moins de 250 salariés, avoir été créées avant le 1er septembre 2023 et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Sont concernées exclusivement les ERP (établissements recevant du public), de 5e catégorie appartenant aux types M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants), et W (banques). Les établissements d’autres types pourront éventuellement être également éligibles, mais pas de droit : ils ne pourront l’être que « sur décision expresse du représentant de l’État »   de leur département, c’est-à-dire du préfet. 

C’est une surprise : alors qu’Élisabeth Borne avait explicitement parlé des « cabinets médicaux »  dans son annonce, ils ne font pas partie de la liste, n’appartenant pas aux catégories citées mais à la catégorie PU (petits établissements de santé). Ils n’auront donc pas accès directement à l’aide mais devront solliciter une dérogation du préfet.

Dépenses couvertes et conditions

Le fonds permet de couvrir tout ou partie de trois types de dépenses : les équipements de mise en accessibilité, les travaux et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). « Une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d'accessibilité, ne nécessitant pas d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public », sera fixée par arrêté. Les subventions ne pourront pas dépasser 50 % des dépenses éligibles hors taxes, et sont plafonnées à 20 000 euros pour les achats et travaux et 500 euros pour l’ingénierie et l’AMO. 

Attention : une dépense engagée avant d’avoir déposé son dossier de subvention ne sera pas éligible aux subventions. 

Une fois la demande déposée, et étudiée par l’Agence de services et de paiement, désignée comme opérateur de ce dispositif, le dossier sera accepté ou non. S’il l’est, l’agence versera un acompte de 30 % sur facture justifiant le commencement d’exécution du projet, le solde étant versé à la fin des travaux, après examen de conformité. Une autre condition expresse est à respecter : l’établissement doit impérativement s’inscrire sur le site www.acceslibre.info, censé recenser tous les ERP accessibles du pays. Seul problème, ce site n’existe pas aujourd’hui. Seule une version bêta est actuellement disponible. 

Enfin, il est clairement confirmé dans le décret que les demandes seront traitées par ordre de priorité défini par l’État. Et que la priorité, d’ici à l’été prochain, sera donnée aux établissements situés dans les communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques. 

Ce décret confirme, après un certain flou dans les annonces de la Première ministre, que les ERP des collectivités locales ne sont pas concernés par ces subventions. Et l’on doit bien constater, une fois encore, que la somme de 300 millions allouée par le gouvernement sur cinq ans est bien moins importante qu’elle en a l’air, lorsque l’on sait que quelque 800 000 établissements seraient potentiellement concernés. Les 300 millions, si tous les ERP demandaient à en bénéficier, ne représenteraient que 375 euros par établissement. 

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