La première des deux fiches pratiques publiées par la DGCL traite des « règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus locaux ». Il est rappelé que les organismes de formation qui souhaitent former des élus à l’exercice de leur mandat « doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des Collectivités territoriales, délivré après avis du conseil national de la formation des élus locaux ». 

Sous-traitance

Cette règle vaut également pour la sous-traitance : un organisme agréé ne peut sous-traiter la formation des élus qu’à un autre organisme également agréé. Cette sous-traitance, rappelle la DGCL, « ne peut être intégrale » : elle est plafonnée à un montant fixé par arrêté – à ce jour, 20 % du montant total hors taxes des frais de formation. 

Néanmoins, il reste possible de faire appel, pour certaines formations, à des formateurs intervenant non en tant qu’organisme agréé mais en tant que « personne physique »  (par exemple un avocat). Dans ce cas, il faut respecter trois conditions cumulatives : le formateur doit intervenir « personnellement »  ; s’il a créé une entreprise, il doit en être l’associé unique et – troisième condition – le salarié unique. Par exemple, il est possible de recourir à un avocat pour une formation, mais il n’est pas autorisé de signer le contrat avec son cabinet. 

La note rappelle également que la « sous-traitance de second rang »  (sous-traitance par le sous-traitant) est « interdite dans toutes les hypothèses ». 

Les règles en matière de financement

La deuxième fiche a trait au financement des formations par le budget de la collectivité. Ce financement est de droit, dès lors que les formations sont relatives à l’exercice du mandat. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les formations liées à la réinsertion professionnelle par exemple. 

Ces formations, comme on l’a dit plus haut, doivent obligatoirement être délivrées par des organismes agréés (dont la liste figure sur la page du Conseil national de la formation des élus locaux). Par ailleurs, le ministère chargé des Collectivités territoriales va publier, « courant 2022 », un « répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus ». Dès la publication de ce répertoire, le contenu des formations des élus devra être « conforme »  à celui-ci. 

La fiche rappelle que les collectivités doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement « sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres », la délibération déterminant « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Ces crédits ne peuvent être inférieurs à 2 % du montant total « des indemnités de fonction maximales théoriques »  des membres de l’organe délibérant. Attention, il s’agit bien des indemnités maximales : le calcul des 2 % ne se fait pas sur les indemnités réellement perçues par les élus, mais sur la base « du montant total de ces indemnités qui aurait été obtenu si l’assemblée avait fixé le niveau des indemnités de fonction au niveau le plus élevé possible en application des barèmes légaux ». 

La formation des élus est une dépense obligatoire : une commune ne peut refuser de financer la formation d’un élu qui en fait la demande. Ces dépenses sont toutefois plafonnées à 20 % du montant total des indemnités maximales théoriques. 

Une collectivité peut décider d’organiser des formations collectives pour plusieurs élus et d’en confier la réalisation à un organisme unique, dans le respect des règles de la commande publique. Mais les élus restent libres de se former « auprès de l’organisme de leur choix » : autrement dit, aucun élu n’est obligé d’accepter une formation collective et « aucun organisme de formation ne peut lui être imposé ».

La note liste de nombreuses règles, interdictions et autorisations qu’il est utile de connaître. Par exemple, le fait qu’il est impossible pour un élu « de se prévaloir de son droit à la formation pour engager sous sa propre signature, par exemple en acceptant un devis en lieu et place de la commune, une dépense liée à sa formation ». Il doit obtenir l’autorisation de l’ordonnateur, à savoir le maire ou le président de sa collectivité. 

Mutualisation à l’échelle des EPCI

Depuis l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est possible de mutualiser la formation des élus communaux à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre. Deux options sont possibles : la « coopération souple et volontaire », d’une part, dispositif dans lequel l’EPCI « propose des outils communs aux communes membres pour développer la formation »  ; et la « coopération renforcée ». Dans ce deuxième cas, « l’EPCI assume l’ensemble des responsabilités de ses communes membres en matière de formation des élus ». La décision de recourir à ces différents dispositifs doit être prise par délibération des communes et des EPCI, six mois après leur installation. 

DIFE

Enfin, la fiche rappelle que chaque élu a droit au DIFE (droit individuel à la formation des élus), qui est distinct de la formation à l’exercice du mandat financée par la collectivité. Mais une réforme importante va bientôt prendre effet : à partir du 1er janvier 2022, « la loi autorisera les collectivités à abonder le DIFE de leurs élus avec des crédits complémentaires, afin de leur permettre de financer plus facilement leurs formations liées à l’exercice du mandat d’élu local ». Ces abondements (qui doivent également faire l’objet d’une seconde délibération spécifique), pourront être versés aux élus par le biais d’une plateforme numérique du fonds DIFE, qui doit être mise en service en janvier prochain. 

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