Une délégation de l’Association des régions de France (ARF) conduite par son président, Philippe Richert, président de la région Grand Est, a rencontré hier le Premier ministre pour tenter de trouver une solution pour financer la compensation du transfert de la compétence action économique dont les régions héritent des départements en application de la loi Notre (lire Maire Info du 7 septembre). « Nous évaluons ce transfert à environ 1,6 milliard d’euros, avait expliqué Philippe Richert, le 6 septembre. Nous estimons que 600 millions d’euros est le minimum pour que nous puissions compenser ces responsabilités économiques nouvelles ». De son côté, le Premier ministre a estimé que 600 millions d’euros pourrait être un objectif raisonnable. Un chiffre que Manuel Valls réitère dans un communiqué relativement laconique diffusé à l’issue de la rencontre avec l’ARF, rebaptisée hier Régions de France : « Le Premier ministre a pris acte de la demande des régions d’obtenir 600 millions d’euros pour couvrir leurs nouvelles dépenses en faveur du développement économique. Le Premier ministre et l’ARF ont écarté toute augmentation des impôts pour les financer. Les discussions vont se poursuivre pour déterminer les modalités d’un pacte financier équilibré permettant de conforter l’action économique des régions tout en tenant compte des contraintes financières de l’Etat », indique Matignon. Ces pistes seront détaillées « d’ici le 29 septembre prochain, à l’occasion de la participation de Manuel Valls au Congrès de l’ARF à Reims ».
Il reste donc neuf jours à l’Etat et à l’ARF pour identifier ces « pistes », à défaut de s’accorder sur une solution définitive. L’une d’elle, formulée par le gouvernement, a d’ores et déjà été abandonnée : la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (lire Maire Info du 28 juin et du 25 juillet). Quelles sont les autres pistes envisagées ? L’ARF a suggéré à l’Etat d’accorder aux régions une part supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais elle a jusqu’à présent essuyé une fin de non-recevoir. L’Etat n’a plus beaucoup de marge de manœuvre sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont il a déjà doublé la part accordée aux régions, au 1er janvier 2017, pour compenser leurs nouvelles dépenses sur les transports (50% accordé aux régions contre 25% aux départements). Il pourrait accorder aux Régions une part de la fiscalité écologique -et notamment de la taxe carbone comme le demande l’ARF- mais cette recette supplémentaire serait plutôt destinée à compenser l’élargissement de leurs compétences en faveur de la transition énergétique. L’idée d’attribuer aux régions une part de TVA a été avancée. L’Etat pourrait aussi étudier une autre solution qui consisterait à atténuer la baisse de la DGF des régions l’an prochain (450 millions d’euros), qui ne bénéficient pas d’une minoration de leur effort en 2017 contrairement au bloc local. Mais l’ARF pointe le côté court-termiste de cette solution qui placerait une nouvelle fois les conseils régionaux sous la dépendance de l’Etat alors qu’elles ont la plus faible autonomie fiscale. De plus, il serait difficile d’ajuster la minoration de DGF pour chaque région au coût réel du transfert de la compétence économique des départements.
Le dispositif de compensation devra en tout cas figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 dont le volet collectivités locales sera présenté le 27 septembre devant le Comité des finances locales. Deux jours avant le congrès de l’ARF.
X.B.