© Adobe stock

Les décisions des tribunaux administratifs se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a un mois (lire Maire info du 1er février), le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), saisi par le préfet, ordonnait à cinq communes réfractaires d’appliquer les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Les maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France se voyaient ordonner de prendre sous 40 jours une délibération pour fixer « une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures ». 

Autre département, même saisine, autre décision : le tribunal administratif (TA) de Melun n’a pas la même lecture que celui de Montreuil. 

Rejets et suspensions

Tout comme en Seine-Saint-Denis, le préfet a saisi le TA de Melun sous forme de déféré-suspension, à l’encontre de dix communes ou EPCI du Val-de-Marne qui « n’ont pas remis en cause avant le 1er janvier 2022 les règles de temps de travail dérogeant aux 1607 heures annuelles ». 

Le préfet avait attaqué ces dix communes ou EPCI (1) en arguant que le refus, par les maires concernés, de soumettre au conseil municipal une délibération relative au temps de travail des agents « révèle l’existence d’une décision (…) de refuser d’appliquer la loi ». Le préfet a donc demandé au juge de suspendre cette décision, même si celle-ci est implicite. Le préfet a par ailleurs demandé au juge d’enjoindre les maires concernés de transmettre la délibération sous un mois, « sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ». 

Le tribunal a rendu des décisions différentes selon les cas. Pour la moitié des communes et établissements concernés (Thiais, Grand Orly, Gentilly, Arcueil, Le Kremlin-Bicêtre), il a tout bonnement rejeté la demande du préfet, et donc refusé de sanctionner les communes. Explication : « Le juge des référés a estimé que, en dépit du retard constaté, le processus d’adaptation, qui suppose une procédure longue en raison de la consultation des personnels, des réorganisations des services et le vote de l’assemblée délibérante, était effectivement engagé et qu’il n’y avait en conséquence pas de décision suffisamment caractérisée de refus d’application ». 

Pour les autres communes, le juge a estimé qu’il y avait bien un refus caractérisé d’appliquer la loi, et il a suspendu cette décision. À Villejuif, par exemple, il s’agit bien d’une décision assumée par l’équipe municipale : l’ordonnance du tribunal de Melun indique que « le maire de Villejuif a signé  au  mois  de  février  2021  une  tribune  par  laquelle  des  élus  ont  manifesté  leur  refus d’appliquer  dans  leur  collectivité  un  temps  de  travail  de  1 607  heures  par  an ». 

Mais, contrairement à ce qui s’est passé en Seine-Saint-Denis, le juge n’a pas accédé à la demande du préfet de ne donner qu’un mois pour appliquer la décision : « Compte tenu des contraintes encadrant l’adoption de nouvelles mesures d’organisation du temps de travail », il a estimé que cette procédure ne pouvait « se faire raisonnablement dans un délai d’un mois », et a donné quatre mois aux communes pour adopter des mesures conformes à la loi, sans astreinte.

Libre administration

Mais il y a plus important encore : certaines communes avaient, à l’occasion de cette procédure, plaidé que les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique ne sont pas conformes à la Constitution, en ce qu’elles « méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Ces communes ont donc demandé au tribunal administratif de transmettre ce point au Conseil d’État sous la forme d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). 

Le tribunal administratif de Melun – ce qui constitue une surprise – leur a donné raison. Il a estimé que cette question n’était « pas dépourvue de caractère sérieux »  et a donc accepté de la transmettre au Conseil d’État.

Rappelons que jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2008, il n’était pas possible de remettre en question la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. C’est désormais possible, pour toute personne, sous la forme d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Mais la loi prévoit un « double filtre » : d’abord, un tribunal doit accepter de transmettre la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (selon qu’il s’agisse d’une question de droit public ou de droit privé). Ensuite, ces derniers examinent à leur tour la QPC et ont trois mois pour décider s’ils la renvoient au Conseil constitutionnel, seul habilité à juger de la constitutionnalité d’une disposition. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel a, à son tour, trois mois maximum pour statuer. 

La première étape a donc été passée. Il reste aux maires concernés à attendre la décision du Conseil d’État de renvoyer ou non la QPC devant le Conseil constitutionnel. En cas de refus, ce sera la fin de l’histoire : cette décision est incontestable et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Dans le cas contraire, il restera à attendre le jugement des Sages, qui auraient alors à trancher sur cette question en effet fondamentale : le temps de travail des agents de la fonction publique territoriale relève-t-il de la libre administration, ce qui signifie que les maires seraient libres d'en décider à leur guise ; ou peut-il être strictement fixé par la loi ? Réponse, au plus tard, en septembre. 

(1)   Thiais, Gentilly, Arcueil, Villejuif, Bonneuil, Fontenay, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, EPT Grand Orly.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2