École à trois ans : les conséquences pour les jardins d'enfants et l'instruction à domicile

En instaurant l'instruction obligatoire à trois ans, la loi Pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 oblige à modifier les règles concernant les jardins d'enfants, qui accueillent des enfants de 2 à 6 ans, et l'instruction à la maison ou dans des établissements d'enseignement hors contrat. 
Dans ces deux cas, il s'agit de vérifier que l'obligation d'instruction, la fréquentation et l'assiduité sont bien respectées. Plusieurs décrets, publiés cet été, précisent ces nouvelles règles. 
Pour les enfants inscrits dans des jardins d'enfants (comme la loi les y autorise à titre dérogatoire), le contrôle de l'obligation scolaire relève de la responsabilité du directeur de l'établissement. Il en rend compte à l'inspecteur d'académie et au maire. Le décret (décret n° 2019-822 du 2 août 2019) précise que cette règle vaut jusque l'année scolaire 2023-2024. Sachant qu'ensuite, les jardins d'enfants sont amenés à disparaître – ce qui pose un autre sujet sur lequel Maire info aura l’occasion de revenir prochainement. L’AMF avait, à ce sujet, souligné le bienfait des jardins d’enfants, notamment pour les enfants à besoins particuliers (en situation de handicap) et avait fait part de ses inquiétudes quant à leur future fermeture qui pourrait avoir un très fort impact dans certaines communes.
Pour permettre ce contrôle à proprement parler, un autre décret (n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »  recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire) précise que ces structures « sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves », ce qui risque de soulever également de nombreuses interrogations de la part des gestionnaires de ces structures (encadrement, lien avec l’Éducation nationale…).

Enseignement à domicile
Justement, pour les enfants qui reçoivent l'instruction à domicile ou dans des établissements privés hors contrat, il s'agit de continuer à contrôler l'acquisition des connaissances et des compétences requises. La seule différence est que ce contrôle doit donc démarrer plus tôt. C'est toujours le directeur académique des services de l'Éducation nationale qui fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit. Le décret (n° 2019-823 du 2 août 2019) rappelle les sanctions auxquelles les parents s'exposent en cas de refus. 
À noter enfin que pour les enfants fréquentant l'école maternelle, une souplesse est introduite en petite section. Un décret (n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle) indique que « l'obligation d'assiduité peut être aménagée (…) à la demande des personnes responsables de l'enfant ». Ces aménagements « ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi ». 
Tous ces décrets sont entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

E.S.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2