Après une période de consultation publique et plusieurs séances de concertation au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), l’arrêté définissant le plan de l’étude de dangers des barrages a été publié au Journal officiel du 5 septembre. Il modifie en profondeur un précédent arrêté, celui du 12 juin 2008.
L’arrêté de 2008 instaurait l’obligation de réaliser une étude de dangers (EDD), sous forme d’un « diagnostic exhaustif », pour les barrages et les digues. L’un des changements majeurs apportés par le nouvel arrêté du 3 septembre est de séparer clairement la question des barrages de celle des digues : la sécurité des digues – qui ont été transférées aux EPCI depuis la création de la compétence Gemapi – fait désormais l’objet d’un traitement à part, codifié par le « décret digues » du 12 mai 2015 et l’arrêté du 7 avril 2017.
Concernant les barrages, rappelons qu’il s’agit, depuis plusieurs années, de mettre en place un véritable cadre réglementaire sur la sécurité, à la place du flou artistique qui régnait jusqu’à présent – les textes en vigueur n’appelant qu’au respect « des règles de l’art ». Ces nouvelles règles concernent les barrages de catégorie A (plus de 20 m de hauteur), B (entre 10 et 20 m) et C (entre 5 et 10 m).
Présenté une première fois au Cnen en juin, le texte a été retoqué par les représentants d’élus, eu égard notamment aux charges financières considérables que la première version du texte faisait peser sur les collectivités : elles étaient, selon la première fiche d’impact, de 375 millions d’euros sur 17 ans ! Après une période de concertation – dont les élus du Cnen ont tenu à saluer la qualité – ces charges ont été ramenées à 48 millions d’euros.
Le ministère a également promis qu’une circulaire allait être publiée « pour éclairer les services déconcentrés et les services des collectivités territoriales sur l’application du nouveau cadre réglementaire ». Et il s’est engagé à ce que l’État « accompagne » les collectivités sur le plan technique et financier, notamment en leur permettant de faire appel au fonds Barnier pour financer les travaux « lorsque les ouvrages contribuent à la prévention des inondations ».
Dans ces conditions, les représentants des élus ont validé ce texte lors de la séance du Cnen du 5 juillet dernier.
Avec une note de regret toutefois, portant sur un alinéa de l’article 1er de l’arrêté. Cet alinéa précise que l’étude de dangers doit comporter un diagnostic réalisé moins de 24 mois auparavant. Néanmoins, le préfet peut prolonger la durée de validité du diagnostic au-delà de 24 mois, si deux conditions cumulatives sont remplies : cela n’est possible que s’il « est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois » et si « l'ancienneté supérieure à vingt-quatre mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers ». Les élus ont regretté que les pouvoirs du préfet en la matière soient aussi « restreints », et ont demandé que soient davantage respectés les principes de « subsidiarité et d’adaptabilité de la norme ».
L’arrêté est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Néanmoins, il précise que pour les EDD exigibles au 31 décembre 2020, « le préfet peut reconnaître » des éléments d’un diagnostic réalisé plus de 24 mois auparavant, si la réalisation de ce diagnostic n’est pas antérieure au 1er janvier 2013, « quand une telle anticipation ne remet pas en cause la validité des résultats du diagnostic et qu'elle est techniquement justifiée dans l'étude de dangers ».
En annexe de l’arrêté sont précisés de façon exhaustive le plan et le contenu de l’étude de dangers du barrage. Télécharger l’arrêté du 3 septembre.