Ce décret permet l’application de l’article 55 de la loi Énergie et climat et de l’article 190 de la loi Climat et résilience. Le nouveau dispositif inverse la logique qui était jusqu’alors en vigueur : avant, un réseau de chaleur n’était classé que si la collectivité sur le territoire duquel il est installé le demandait. Maintenant, le classement est de droit, sauf si la collectivité s’y oppose de façon motivée. Explications. 

Réseaux de chaleur

Rappelons d’abord qu’un réseau de chaleur est, selon la définition fournie par le ministère de la Transition écologique, « un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée, permettant de desservir plusieurs usagers ». Il est constitué d’une unité de production de chaleur, d’un réseau de canalisations où circule de l’eau chaude ou de la vapeur (réseau de distribution primaire), et de sous-stations au pied des bâtiments, qui transfèrent la chaleur à un réseau secondaire dans un immeuble ou un groupe d’immeubles. 

L’unité de production de chaleur peut fonctionner à partir d’énergies fossiles (gaz, fuel), d’énergies renouvelables (biomasse, géothermie…) ou par récupération de chaleur fatale (incinération des déchets, processus industriels, eaux usées…). 

Le gouvernement cherche, naturellement, à développer les réseaux de chaleur fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. 

Qu’est-ce que le classement ?

Le classement d’un réseau de chaleur est une procédure d’urbanisme déterminante : elle permet de définir les zones à l’intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être, obligatoirement, raccordée au réseau. C’est que l’on appelle les « périmètres de développement prioritaires » : « À l’intérieur de ces périmètres, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts », précise le ministère. 

Renversement de la norme

Jusqu’à présent, le classement d’un réseau de chaleur pouvait être prononcé par délibération de la collectivité ou de l’EPCI, à partir du moment où trois conditions cumulatives sont réunies : le réseau doit être alimenté à hauteur de 50 % au moins par des énergies renouvelables ; un comptage des quantités d’énergie livrées doit être effectué ; et l’équilibre financier pendant la période d’amortissement des installations doit être assuré. 

La loi Énergie et climat de 2019 a renversé le système : elle supprime, dans le Code de l’énergie, les termes « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer [un réseau de chaleur] ». Désormais, dès lors que les trois conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le réseau de chaleur est classé de droit. 

Néanmoins, la collectivité ou l’EPCI peut refuser de classer le réseau, « par une délibération motivée ». 

La loi Climat et résilience a également modifié le dispositif, en disposant notamment que « les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent (…) les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire ». Si elles ne le font pas, des zones de développement prioritaires s’appliqueront quand même, définies par décret. 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. 

550 réseaux de chaleur agréés par le ministère

Le décret paru ce matin définit très précisément les procédures de classement des réseaux de chaleur. Il donne des précisions sur le seuil de 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération et son mode de calcul. Il indique que les réseaux de chaleur qui satisfont aux trois critères cumulatifs sont déterminés, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Cet arrêté a d’ailleurs été publié au même Journal officiel : il liste les 550 réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères du Code de l’énergie.

Le décret précise également que la commune ou l’EPCI doit délibérer « pour définir le ou les périmètres de développement prioritaire ». À défaut de cette délibération, le périmètre de développement prioritaire sera, de droit, « le périmètre du contrat de concession ou, en l’absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau ». 

Il est indiqué dans le décret quels sont les bâtiments concernés par l’obligation de raccordement au réseau de chaleur dans les périmètres prioritaires, et les conditions de dérogation de cette obligation. 

Ces dispositions prennent effet immédiatement. 

Modification du RNU

Enfin, les deuxième et troisième articles du décret créent une nouvelle disposition du RNU (règlement national d’urbanisme), qui s’appliquera donc dans les communes ne disposant pas d’un PLU. Cette disposition permet de refuser une autorisation d’urbanisme « ou de l’assortir de prescriptions »  lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur. 

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre prochain.

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