Aux élections municipales, les dépenses de propagande électorale (frais d’impression des professions de foi, des bulletins de vote et des affiches) sont remboursées aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, mais uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus. 

Harmonisation

Cette limitation ne constitue-t-elle pas une rupture d’égalité devant le suffrage entre les candidats ? Cette question a été récemment posée par plusieurs parlementaires, dont la sénatrice LR de la Vienne Marie-Jeanne Bellamy et la sénatrice UDI de la Moselle Christine Herzog. 

Pour les deux sénatrices, la limitation du remboursement des dépenses de propagande électorale aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants et plus pouvait se justifier tant que le mode de scrutin y était différent. Mais depuis la loi du 21 mai 2025 qui a généralisé le scrutin de liste proportionnel et paritaire à toutes les communes, cette différence n’aurait, selon elles, plus lieu d’être. Il apparaîtrait « équitable », écrit Christine Herzog, « que ce dispositif de prise en charge soit étendu aux listes se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune ». 

Les deux sénatrices ont donc demandé au gouvernement s’il envisageait une telle réforme et selon quelles modalités. Il faut également noter qu’une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat. Porté par le sénateur LR de la Saône-et-Loire Fabien Genet, ce texte (dont le contenu n’est pas encore disponible sur le site du Sénat bien que le texte ait été déposé le 22 janvier) propose « d’étendre  à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales ». 

Pas de rupture d’égalité

Le ministère de l’Intérieur a répondu à la question de Christine Herzog cette semaine, et la réponse est négative. Le gouvernement s’appuie sur plusieurs arguments.

Le premier est la petite taille des communes concernées. Le ministère rappelle que la taille moyenne des quelque 24 000 communes de moins de 1 000 habitants est de 355 habitants. Autrement dit, les candidats y sont « connus et identifiés par tous les électeurs », juge la place Beauvau. « Les candidats peuvent d’autant plus facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L’impression d’affiches, de circulaires ou de tracts »  y est donc « moins nécessaire », et leur « volumétrie »  est réduite en raison du faible nombre d’électeurs. Cet argument n’est que partiellement convainquant : que l’on soit dans une petite ou une grande commune, le fait « d’expliquer son programme de vive voix »  n’est pas la même chose que de l’écrire dans une profession de foi, ce qui permet aux électeurs de réfléchir et de faire leur choix en comparant  les différentes circulaires.

En revanche, le ministère récuse de façon très claire toute « rupture d’égalité »  entre les candidats. Il rappelle en effet qu’en droit électoral, « le principe d’égalité entre les candidats s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription électorale », soit, en l’espèce, à l’échelle d’une commune. La question n’est donc pas de savoir si des règles différentes existent entre deux communes de tailles différentes (ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent), mais si tous les candidats d’une même commune sont bien soumis aux mêmes règles. « L’existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n’a pas d’impact sur l’égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s’appliquent à l’échelle de la circonscription. » 

Charge administrative « disproportionnée » 

Enfin, le ministère de l’Intérieur brandit un argument qui est certainement le plus décisif pour lui : cela coûterait bien trop cher, non pas en remboursement mais en charges administratives. « Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes », rappelle Beauvau. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les campagnes sont « souvent modestes, menées par des candidats indépendants ». Leur appliquer le remboursement des dépenses électorales « représenterait une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d’une procédure exigeante ». Le seuil de 1 000 habitants permet donc « d’éviter l’engagement de frais administratifs significatifs et disproportionnés par l’État ». Le gouvernement n’envisage donc pas de changer les r-règles.

Les arguments du gouvernement sont ce qu’ils sont. Il reste néanmoins parfaitement compréhensible de s’interroger sur le fait que dans les petites communes, où, de surcroît, les candidats ne bénéficient en général pas du soutien de partis politiques, ceux-ci soient contraints de payer leur campagne de leur poche. D'autant plus que la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants va conduire à l'émergence de listes d'opposition de façon plus systématique, ce qui obligera certainement les candidats à mener des campagnes plus structurées, et donc plus chères.

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