Empêcher les « contournements »  de la loi par des « montages juridiques »  pour préserver le commerce de proximité et enrayer le déclin des centres-villes. C’est l’objectif d’une proposition de loi transpartisane qui arrive lundi prochain dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, et qui vise à « l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial ». Un sujet « très technique », mais loin d'être « anecdotique ».

Déjà adopté en commission, fin janvier, ce texte doit permettre aux maires de mieux piloter leur politique commerciale, dans un contexte où la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 % en 40 ans. Portée par le député macroniste des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, cette « petite avancée »  répondrait à une « demande forte des élus », sans prétendre être « une révolution ».

Une initiative qui a d’ailleurs été corédigée avec des députés qui ont, pour la plupart, la « particularité d’avoir été maires »  et qui sont issus d’un large spectre politique (Horizons, MoDem, PS, PCF, écologistes, LR et Liot). Si les députés LFI l’ont soutenue, le groupe RN s’y est opposé en estimant que « le but du droit de préemption n’est pas de permettre aux communes de jouer au Monopoly ». 

Contournements du droit 

Pourquoi vouloir renforcer le droit de préemption commercial ? Surtout pour « mettre fin aux contournements actuels »  de cet « outil indispensable »  aux maires en la matière. Avec l’objectif d’en « garantir l’effectivité partout sur le territoire ». 

Actuellement, le problème est que ce dispositif est « affaibli »  par ses propres « limites ». En premier lieu parce qu’il ne s’applique pas en cas de cession des parts sociales ou des actions d’une société commerciale. Or certains commerçants ou artisans choisissent, lorsqu’ils craignent que leurs fonds de commerce ou artisanal (ou le bail commercial) soit préempté, de le transmettre indirectement en passant par « la cession des parts sociales d’une société ayant pour actif principal ou unique le fonds lui-même ». 

« Prenons un chocolatier implanté dans la rue la plus commerçante de la ville, qui décide de vendre son bail commercial à une banque », a illustré Pierre Cazeneuve devant les membres de la commission des affaires économiques : « La rue comptant déjà cinq agences bancaires ou d’assurances, le maire peut considérer que l’implantation d’une sixième serait dommageable à la dynamique du centre-ville et de la commune. Il informe donc le chocolatier qu’il entend exercer son droit de préemption. Ce dernier, s’il n’est pas d’accord avec les conditions de la préemption, retire alors son bien de la vente et, au lieu de céder son fonds de commerce à la banque, crée une société dont il lui vend les parts. » 

Il échappe ainsi à la préemption alors même que la propriété réelle du fonds ou le droit au bail est transféré d’un commerçant à un autre. Le risque est donc que « les communes voient s’accumuler des commerces dont elles ne veulent pas (coiffeurs et barbiers ayant une activité dissimulée, agences immobilières, opticiens, kebabs, etc.) et perdent de leur vitalité commerciale ».

Une « arme de dissuasion »  contraignante 

Afin de remédier à cet « abus »  constaté par « plusieurs élus locaux », les députés ont donc décidé d’étendre le droit de préemption commercial à la cession de parts sociales ou actions changeant le contrôle de la société. 

Pour cela, ils ont reproduit le dispositif de la loi Alur qui prévoit déjà, pour le droit de préemption urbain (DPU), d’éviter la création de sociétés civiles immobilière (SCI) à « la seule fin d’échapper à l’exercice éventuel du droit de préemption ». Et cela, en l’adaptant au droit de préemption commercial. Ciblant initialement les SCI, le texte a d’ailleurs été finalement totalement récrit  – afin de supprimer la référence « erronée »  à ces sociétés qui « ne peuvent pas, par définition, opérer une activité commerciale ».

Le dispositif adopté en commission s’exercerait ainsi pour les sociétés commerciales dont « le patrimoine est composé principalement (mais pas nécessairement exclusivement) du fonds de commerce ou artisanal, à condition que la valeur du fonds dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui compose le patrimoine de la société », explique le député des Hauts-de-Seine dans son rapport annexé à la proposition de loi. Cela en précisant qu’il serait exercé « en cas de changement de contrôle de la société commerciale (cession de la majorité des parts de la société ou cession de moins de 50 % des parts conduisant un actionnaire minoritaire à devenir majoritaire) », mais exclurait la préemption « en cas de transmission des parts au sein d’une même famille ».

« La prise de participation d’une commune ou d’un EPCI dans une société commerciale, aujourd’hui soumise à un décret en Conseil d’État, doit servir d’arme de dissuasion pour éviter tout contournement », assure Pierre Cazeneuve. Cependant, celui-ci note que, « dans les faits, comme le dispositif prévu par la loi « Alur », elle devrait être rarement mise en œuvre au regard des contraintes qu’elle représente pour la collectivité, à savoir non seulement la gestion d’un actif mais aussi celle du passif de la société (prise en charge des salariés, dette vis-à-vis de fournisseurs, etc.). » 

Pas adapté aux petites communes

Le député Liot du Gers David Taupias a, cependant, soulevé le risque que la proposition puisse, « en demeurant centrée sur le droit de préemption, manquer sa cible dans les communes les plus fragiles, où la complexité et le coût du dispositif peuvent limiter l’usage effectif de ce droit ».

Celles-ci n’ayant « ni les moyens administratifs ni les moyens financiers de se lancer dans la préemption de baux commerciaux », il a proposé en vain que « certains projets d’implantation commerciale, ainsi que les cessions de commerces entraînant un changement d’activité, soient soumis à un avis conforme du maire »  afin « d’éviter que, dans certaines communes, les commerces pour touristes ne supplantent les commerces du quotidien utiles aux habitants »  et que « certains villages se transforment en musées ». 

« Je suis moi aussi lucide : le dispositif n’est pas forcément adapté aux petites, voire aux très petites communes, qui n’ont pas toujours la possibilité de réaliser des montages juridiques complexes et de mobiliser des financements importants », a reconnu Pierre Cazeneuve qui a estimé que la mesure proposée par David Taupias serait « inconstitutionnelle, car elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ». 

Par ailleurs, « admettons que le boulanger de Lectoure [dans le Gers] prenne sa retraite et souhaite vendre son commerce. Si le seul candidat au rachat est un brocanteur et que le maire s’oppose à cette cession sans exercer son droit de préemption, le malheureux boulanger se retrouvera avec son commerce "sur les bras" sans pouvoir en tirer profit ». Il a toutefois promis de revenir sur ce point pour « trouver une solution qui nous permette de converger d’ici à la séance publique ».

Consulter le texte voté par la commission.
 

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