La loi est formelle : tout candidat aux élections municipales qui se présente dans une commune de 9 000 habitants et plus doit présenter un compte de campagne qui doit être avalisé par un expert-comptable dès lors dès lors qu'il a dépensé plus de 4 000 euros et a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. 

Cette présentation du compte de campagne par un expert-comptable est obligatoire, et elle a un coût. Il paraîtrait donc logique qu’elle soit remboursée au titre des dépenses de campagne. En toute bonne foi, un candidat qui a lu attentivement le Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire publié par le gendarme du financement des élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), conclura que cette dépense est remboursable. À la page 50 du Guide, on lit en effet que – bien que la loi ne le mentionne pas noir sur blanc –, « la commission a admis de longue date l’inscription »  de cette dépense au compte de campagne, et donc son remboursement, « considérant qu’il s’agit d’une mission rendue obligatoire par la loi ».

Ce Guide a été publié le 8 septembre dernier. Mais voilà que la Cour administrative d’appel de Paris, le 22 décembre dernier, en a décidé tout autrement : dans deux décisions rendues ce jour-là, elle a estimé que « les frais liés à l’obligation de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables (…) ne constituent pas des dépenses engagées en vue des élections »  au sens que le Code électoral, à l’article L52-12, donne à cette expression. 

Cette jurisprudence de la CAA de Paris entre donc en totale contradiction avec ce qu’affirme la CNCCFP. Avec un risque très clair, à l’occasion des élections municipales : certains candidats, sur la foi du Guide de la CNCCFP, penseront que les dépenses d’expert-comptable sont bien remboursables… et pourraient avoir une mauvaise surprise découlant de la jurisprudence de la CAA de Paris. 

Vide juridique

Cette question a connu un certain nombre de revirements législatifs et juridiques. En réalité, la position de la CAA de Paris est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1993) et du Conseil d’État (1996), qui ont jugé qu’en effet, les dépenses d’expert-comptable ne sont pas « des dépenses engagées en vue de l’élection », et ne peuvent donc être remboursées. Il n’existe qu’une seule exception : l’élection présidentielle, pour laquelle ce remboursement est prévu par la loi. Pour les autres élections, il n’existe pas de fondement légal pour un remboursement des frais d’expert-comptable… même si la CNCCFP a décidé, sous certaines conditions, d’y procéder quand même. 

Il fallait donc remédier à cet étrange vide juridique, et de préférence très rapidement.

C’est l’objet de cette proposition de loi transpartisane qui a été adopté jeudi dernier au Sénat, sans débat, tous les sénateurs – et le gouvernement – étant d’accord sur le principe.

Unanimité au Sénat

Ce texte est très simple : son article principal dispose que – pour toutes les élections – « les frais d’expertise comptable (…)  sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État ». L’article précise néanmoins que la CNCCFP « peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ». 

Tous les sénateurs qui se sont exprimés se sont retrouvés sur l’idée que ce texte est « sécurisant », permet de « corriger une lacune », garantit « l’égalité entre les candidats »  et permet de remédier à une situation qui, depuis les deux décisions de la CAA de Paris, « n’est ni cohérente, ni équitable, ni démocratique ». 

Le gouvernement, par la voix de Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, a pleinement approuvé cette initiative : « Il est impératif d'acter cette modification du code électoral pour corriger cette lacune et autoriser le remboursement de ces dépenses. Il y va de l'égalité entre les candidats. »  La ministre a donc souhaité une adoption « la plus rapide possible »  – le gouvernement a d’ailleurs placé ce texte sous le régime de la procédure accélérée. 

Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale qui doit maintenant l’adopter conforme, de toute urgence, pour que ce texte s’applique lors des élections municipales des 15 et 22 mars. Ce devrait être le cas, puisque ce texte a déjà été intégré à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen en séance le lundi 30 mars. C’est certes après les élections, mais les candidats disposent d’un délai de 10 semaines après le premier tour pour déposer leur compte de campagne auprès de la CNCCFP (la date butoir est fixée au vendredi 22 mai). 

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