La présidente de l'Assemblée nationale souhaite imposer la parité lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est ce que propose Yaël Braun-Pivet, dans une tribune publiée le week-end dernier dans la Tribune du dimanche, à l’occasion de la célébration des 80 ans de la reconnaissance du vote des femmes.

À l’heure actuelle, seules les villes de plus de 1 000 habitants appliquent la parité dans le cadre d’un scrutin de liste. Les autres, c’est-à-dire plus de 70 % des communes françaises, n’ont donc pas à l’appliquer.

Seulement 20 % de femmes maires

Célébrant la décision du général de Gaulle de leur ouvrir ce droit, via l’ordonnance du 21 avril 1944, la députée Renaissance des Yvelines déplore, cependant, que l’égalité avec les hommes ne soit en réalité pas complète en la matière. « Dans les faits », rappelle-t-elle, « les femmes qui s’engagent en politique le savent, les obstacles matériels, les vieux préjugés et les mauvaises habitudes n’ont pas disparu. » 

Bien que « dans les conseils municipaux [des communes de plus de 1 000 habitants], départementaux et régionaux, la parité est maintenant atteinte », celle-ci dénonce le fait qu’il n’y ait « que 20 % de femmes maires ou présidentes de département, et 31,6 % présidentes de région », mais aussi seulement 37,3 % et 36,2 % de femmes qui siègent à l’Assemblée et au Sénat. 

Yaël Braun-Pivet dit ainsi vouloir « continuer ce combat »  et « aller au bout »  de l’application de l'ordonnance « pour que les Françaises soient vraiment citoyennes "dans les mêmes conditions que les hommes" », comme en dispose le texte d’avril 1944.

Elle propose donc d’« achever l’édifice »  avec « la généralisation de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalités », mais aussi en imposant « une dose de proportionnelle aux législatives », « le non-cumul dans le temps pour favoriser le renouvellement », ainsi qu’un statut de l’élu qui « permette aux femmes de se lancer plus facilement en politique ».

Le gouvernement réticent 

C’est sur ce point – la création d’un statut de l’élu – que la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, préfère miser afin qu’« aucune femme [n’ait] plus de freins qu’un homme pour s’engager dans une vie d’élue ». 

Bien qu’elle assure « partager le constat »  de la présidente de l’Assemblée, la ministre est en revanche peu favorable à une généralisation de la parité dans l’ensemble des communes par la contrainte et dit privilégier, dans un entretien au Monde, davantage « l’incitation ». Le risque, à ses yeux, serait de « faire peser une contrainte supplémentaire dans des communes de petite taille qui ont souvent des difficultés à trouver des candidats ». Pourtant, que ce soit l’AMRF ou l’AMF (dans une récente contribution), les associations d’élus ne s’y opposent pas et sont même favorables à la généralisation de la parité.

Assurant vouloir « lever les freins de l’engagement politique pour les femmes en leur donnant les moyens de se présenter », Dominique Faure explique que « celles qui souhaitent s’engager doivent avoir la garantie de pouvoir concilier leur vie de femme et un mandat électif ».

Pour cela, elle rappelle avoir défendu une des mesures phare de la proposition de loi sénatoriale transpartisane visant à créer un « statut de l'élu local »  et adoptée le mois dernier : « Garantir l’indemnité des maires lors d’un congé maternité ».

Plusieurs textes en souffrance au Parlement

Seulement une incertitude subsiste toujours sur l’inscription de ce texte – qui permettrait aussi d’étendre la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus – à l'ordre du jour des débats des députés. 

En effet, ces derniers ont décidé de déposer une proposition de loi concurrente portée par Violette Spillebout (Nord, Renaissance) et Sébastien Jumel (Seine-Maritime, PCF). Proposition de loi qui n’a, elle non plus, pas encore été mise à l’agenda des travaux de l’Assemblée.

Un autre texte, issu de la majorité, semble avoir fait les frais du peu d’enthousiasme du gouvernement et des sénateurs lors de la précédente législature : la proposition de loi visant à « renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », portée par la députée de l’Isère, Élodie Jacquier-Laforge (MoDem), désormais vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Adopté à la quasi-unanimité des députés (mais en l’absence de nombreux groupes), en février 2022, juste avant les élections législatives, ce texte n’a jamais été mis à l’ordre du jour de la chambre haute. À cette époque, l’exécutif ne s’était d’ailleurs pas dit favorable au texte, mais avait adopté une position de repli en s’en remettant à « la sagesse du Parlement ». 

Ce texte proposait pourtant la suppression du seuil de 1 000 habitants et le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes pour les prochaines élections municipales de 2026.

Dans ce cadre, les députés avaient adopté la création d’une nouvelle strate (communes entre 500 et 999 habitants) dans laquelle le conseil municipal compterait 13 membres au lieu de 15, l’autorisation du dépôt de listes incomplètes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants ou encore l’élargissement des « dérogations au principe de complétude du conseil municipal, prévues actuellement pour les communes de moins de 500 habitants, aux communes entre 500 et 999 habitants ». 

Ce texte, adopté lors de la précédente législature de l'Assemblée nationale, peut toutefois, en théorie, être examiné par le Sénat puisqu'il y a été officiellement déposé. Reste à savoir si les sénateurs en auront envie.

On peut, par ailleurs, rappeler qu’Élodie Jacquier-Laforge avait, avec le député LR Raphaël Schellenberger, rendu un rapport sur la question, quelques mois plus tôt, dans lequel ils divergeaient quant aux solutions à apporter. Alors que la députée de l’Isère plaidait pour la suppression de tout seuil en la matière, son collègue du Haut-Rhin demandait, lui, un abaissement du seuil à 500 habitants.

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