« Premier employeur de France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », écrit Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en introduction de ce rapport. On reste, malgré tout, encore loin de l’exemplarité, même si la situation tend à s’améliorer. 

Conséquences de la crise sanitaire

La ministre parle du mouvement vers l’égalité professionnelle comme « d’un progrès en marche, inexorable, qui engagera tous les employeurs publics de manière durable ». Le volumineux rapport (470 pages) fait le point sur ces avancées et sur les points de blocage dans les trois versants de la fonction publique. 

Un intéressant chapitre du rapport traite de la question des impacts de la crise sanitaire sur les conditions de travail, où il est relevé que le télétravail massif a soumis beaucoup de travailleurs, et surtout, hélas, de travailleuses, à la « double peine », voire la triple peine : concilier à la maison travail, tâches domestiques et éducation des enfants au moment de la fermeture des écoles. « Ces contraintes qui pèsent en grande majorité sur les femmes ont augmenté durant la crise sanitaire », relèvent les auteurs, et « contrairement à ce que certains espéraient, le rééquilibrage femme – homme au sein des couples n’a pas eu lieu ». Situation typique, qui est fort révélatrice : seuls 26 % des hommes ont télétravaillé pendant cette période dans une pièce partagée du logement, contre 42 % des femmes. Quand le télétravail n’était pas compatible avec la garde d’enfants, 21 % des femmes ont renoncé à travailler contre 12 % des hommes. 

Encore et toujours l’inégalité salariale

Toute une partie du rapport est consacrée à des bilans statistiques (effectifs, salaires, accès aux responsabilités…). Sans surprise, on y constate que certaines filières (sociale et médico-sociale) de la fonction publique territoriale sont occupées à plus de 90 % par des femmes, contre moins de 5 % de femmes dans les services d’incendie et de secours. 

Le corps des préfets reste très majoritairement monopolisé par les hommes (seulement 17,4 % de femmes). Les seuls cadres d’emploi dans les catégories supérieures de la fonction publique où les femmes sont majoritaires sont les conservateurs généraux du patrimoine (56,3 % de femmes) et, il faut le souligner… les cadres A+ de la fonction publique territoriale (51 % de femmes). Mais ce chiffre général est biaisé : quasiment tous les emplois de cette catégorie sont majoritairement, voire très majoritairement occupés par des hommes, sauf le métier de médecins territoriaux, féminin à 75 %. C’est ce dernier chiffre qui fait monter la moyenne du nombre de femmes cadres supérieurs dans la FPT. A contrario, les emplois de direction et l’encadrement supérieur de la FPT ne sont féminisés qu’à hauteur de 33 %. 

Concernant les salaires, le constat est aussi implacable que dans toutes les autres études consacrées à ces sujets, notamment l'édition 2021 de l'État de la fonction publique : dans la fonction publique, « le salaire net en équivalent temps plein des femmes est en moyenne inférieur de 12,3 % à celui des hommes ». Le salaire net moyen d’un homme dans la FPT est de 2074 euros, contre 1 885 euros pour une femme ; chez les employés et ouvriers, les hommes touchent en moyenne 1 840 euros et les femmes 1 648 euros ; chez les cadres, 3 398 et 3 184 euros. 

Nominations équilibrées

Le rapport fait une large place au bilan du dispositif dit de nominations équilibrées. Entré en vigueur en 2013, ce système vise à féminiser les emplois de l’encadrement supérieur, et « incite les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois ». Cette proportion était de 20 % en 2013, et de 40 % depuis 2017 (derniers chiffres disponibles). En cas de non-respect de ces obligations, les employeurs publics doivent s’acquitter d’une pénalité de 90 000 euros par unité manquante. Dans la fonction publique territoriale, ces dispositions ne concernent que les régions, les départements et les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. 

Les rapporteurs soulignent qu’en 2019, les primo-nominations féminines ont représenté (à l’échelle des trois versants) 42 % du total. L’objectif est donc atteint. 

Dans la fonction publique territoriale, « 14 des 37 collectivités territoriales ou EPCI ayant achevé ou accompli un cycle complet de nominations n’ont pas atteint l’objectif de primo-nominations ». Cela représente 38 % d’entre elles qui n’ont pas atteint l’objectif (en 2019), ce qui est mieux qu’en 2018 où elles étaient 45 % dans ce cas. Ces 14 collectivités se sont acquittées d’un total de 1,35 million d’euros de pénalités.

Néanmoins, sur l’ensemble de la FPT en 2019, l’objectif a été largement dépassé avec 47 % de primo-nominations de femmes, soit une augmentation de 14 points entre 2018 et 2019. « Cette hausse continue de femmes en fonctions permet de tirer un bilan positif du dispositif des nominations équilibrées, au regard de l’objectif de féminisation de l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale », se réjouit la DGAFP. Ce sont les communes qui sont, de loin, les meilleures élèves en la matière, parmi les collectivités territoriales, puisque les primo-nominations de femmes y ont atteint 55 %. Dans les EPCI, ce taux atteint 46 %. 

Le rapport rappelle, en conclusion, que la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a modifié le dispositif « afin de tenir compte des disparités de collectivités territoriales et d’EPCI », ce qui devrait « permettre au dispositif des nominations équilibrées de gagner en efficacité et en lisibilité pour la fonction publique territoriale ».
 

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