Le contrôle de l’obligation d’instruction semble tarder à se mettre en place. C’est ce qu’il ressort de l’instruction publiée hier par le ministère de l’Intérieur, qui exige que les nouvelles instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire, qui devaient se mettre en place dès la rentrée de septembre dernier, se réunissent « sous deux mois ». Il est également demandé aux Dasen (directeurs académiques des services de l’Éducation nationale) de « se rapprocher des maires »  pour effectuer « un suivi des mises en demeure de scolarisation ». 

Une loi et un décret

Il faut revenir un peu en arrière pour comprendre d’où vient cette exigence. Il s’agit de l’application de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, et en particulier de son fameux article 49, consacré à l’instruction obligatoire. Cet article fixe les règles en matière d’instruction en famille, désormais soumise à une autorisation de l’État et rendue possible dans certains cas dérogatoires (état de santé de l’enfant, handicap, pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, etc.). La loi précise que l’État prévient le maire lorsqu’il délivre une autorisation, et que si un enfant reçoit l’éducation en famille sans avoir bénéficié d’une autorisation de l’État, sa famille recevra une mise en demeure de l’inscrire sous quinze jours dans un établissement public ou privé. 

Le même article 49 de la loi a prévu la création d’une nouvelle instance départementale « chargée de la prévention de l'évitement scolaire », dont le rôle est d’assurer le suivi des mises en demeure de scolarisation, dans le cas mentionné plus haut. Un décret du 15 février 2022 a précisé la mission de ces instances : « Favoriser l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille ». Le décret précise que ces instances, présidées par les préfets et les Dasen, intègrent « les maires des communes et les présidents d’EPCI intéressés ». 

Ce décret devait entrer en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

Recensement et contrôles

Mais les choses semblent avoir du mal à se mettre en place, puisque le ministère de l’Intérieur, dans une instruction aux préfets, aux recteurs et aux Dasen, en est à exiger que ces instances soient « réunies au plus tard dans un délai de deux mois ». 

Le ministre rappelle que l’efficacité de ces instances doit reposer sur « le croisement des données »  entre les différents acteurs (maires, CAF, services départementaux) afin, d’abord, de « recenser »  tous les enfants en âge d’obligation scolaire, ce qui est aujourd’hui facilité par l’attribution d’un identifiant national unique pour chaque enfant – mesure elle aussi issue de la loi du 24 août 2021. 

Préalablement à la convocation de ces instances, il est demandé aux Dasen « de se rapprocher des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire (…), et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance ». 

Le partage des informations, poursuit le ministère, doit permettre « de repérer les enfants dont la situation au regard de l'obligation d'instruction n'est connue ni de la commune ni de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale ». 

Gérald Darmanin demande que les contrôles soient priorisés « vers des personnes physiques, morales et des territoires particulièrement évoqués en CLIR »  (Cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire). 

Enfin, le ministère insiste sur la nécessaire « coordination entre les services départementaux de l’Éducation nationale et les services municipaux »  pour repérer les enfants dont la mise en demeure de scolarisation n’a pas été suivie d’effet.

Pour sa part, l’AMF alerte depuis de nombreuses années sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire qui leur incombe, en particulier pour identifier les enfants de leur commune qui ne sont pas inscrits sur la liste des enfants d’âge scolaire, au regard des moyens et des informations dont ils disposent. Il est de même en ce qui concerne le contrôle que les maires doivent mener tous les deux ans au domicile des enfants instruits en famille afin de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant. 

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