Programme chargé, hier, pour la séance de questions au gouvernement au Sénat, après trois semaines d’interruption : pas moins de 27 questions ont été posées aux différents ministres présents, dont certaines viennent directement des maires. 

Frais de scolarité dans les communes rurales

La sénatrice Nadia Sollogoub (Nièvre) a par exemple relayé les graves difficultés rencontrées par des maires de sa circonscription sur le partage des dépenses de fonctionnement entre les écoles rurales : des communes dont les enfants sont scolarisés dans une autre commune sont appelées à participer aux frais de fonctionnement de l’école, ce qui n’a en soi rien de choquant, mais en l’absence de barème officiel, les frais varient fortement d’un territoire à l’autre. À Magny-Lormes, dans la Nièvre, « la contribution a été fixée à 4 000 euros en 2022 pour deux enfants en primaire et un en maternelle. On annonce à cette commune 10 600 euros pour 2023, 16 700 pour 2024 ! Certaines communes rurales en viennent à appréhender de voir des familles avec enfants s'installer. »  La sénatrice a donc demandé soit la fixation d'un barème, soit une mesure de compensation pour les communes en difficulté.

Le gouvernement a répondu qu’« il n’appartient pas au ministère de s’ingérer dans les négociations entre les communes » : « Dans la répartition des frais de fonctionnement, il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves et du coût moyen par élève dans les écoles de la commune d'accueil. (…) Le système fonctionne, et ne justifie pas d’aides compensatoires supplémentaires. »  Fermez le ban. 

Mutualisation des antennes-relais

Tout semble aller pour le mieux, également, en matière de lutte contre les zones blanches de la téléphonie mobile. Pourtant, comme l’a relevé avec un humour amer le sénateur de la Somme Stéphane Demilly, « on peut communiquer avec Thomas Pesquet en orbite, mais d’un village à l’autre, ça ''bug'' ». Pourtant, poursuit le sénateur, le nombre d’antennes mobiles croît de façon exponentielle, « ce qui porte atteinte au paysage et provoque craintes et mécontentements ». Cette situation contradictoire (multiplication des antennes et persistance des zones blanches) est due, selon le sénateur, à un recours insuffisant à la mutualisation des antennes entre opérateurs. D’où sa question : « Le gouvernement prévoit-il des mesures plus incitatives, voire contraignantes, en faveur de la mutualisation des pylônes et antennes-relais ? » 

Réponse de Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications : non ; car les mesures actuellement en vigueur sont suffisantes. « Le New Deal mobile prévoit la résorption de 5 000 zones blanches d'ici 2027, notamment en exigeant que les nouveaux pylônes attribués soient mutualisés. (…) L'article 30 de la loi Chaize oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »  Grâce à ces mesures, a annoncé le ministre, « 70 % des antennes sont mutualisées ». 

FCTVA

Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin, est revenu sur la très épineuse question du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), en rappelant qu’avec l’automatisation du FCTVA, certaines dépenses sont devenues inéligibles. C’est le cas notamment des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. Le sénateur a donné l’exemple de la commune de Munster, qui a investi 770 000 euros pour aménager un terrain de football. « Avant la réforme, cet investissement aurait été éligible au FCTVA et aurait généré une recette d'investissement de 126 000 euros en année n+1. Désormais, il faudra le financer par l'emprunt. »  Le sénateur a donc demandé la réintégration de ces dépenses dans le champ du FCTVA.

Réponse mitigée du gouvernement, qui a reconnu que des « ajustements »  avaient dû être décidés « pour assurer la neutralité financière de la réforme ». Malgré tout, selon le ministre Jean-Noël Barrot, « la réforme s'avère globalement favorable aux collectivités », et a permis « une importance accélération des paiements ». Mais la question sera remise sur la table « courant 2023 », lorsque toutes les collectivités auront basculé dans l’automatisation. Un « bilan »  sera alors réalisé, qui pourrait conduire à des ajustements. 

Révision des valeurs locatives

Enfin, Laure Darcos (Essonne) a abordé la question de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, dont le projet d’actualisation des paramètres, initialement prévu pour le 1er janvier 2023,  « a suscité de vives inquiétudes parmi les élus ». « De nombreux maires nous avaient signalé la probabilité de fortes augmentations de fiscalité locale, d'autant moins compréhensibles qu'elles auraient touché d'abord les commerces de centre-ville et de centre-bourg. »  Le gouvernement, conscient de ces difficultés, a reporté la réforme à 2025. La sénatrice a demandé au gouvernement de donner à la chambre haute « le calendrier et la méthode envisagés », insistant sur la nécessité « d’associer étroitement les élus locaux »  à ces travaux d’actualisation. 

Jean-Noël Barrot toujours a justifié la volonté gouvernementale d’actualiser les valeurs locatives des locaux professionnels : « Une actualisation régulière est nécessaire pour garantir une répartition équitable entre les entreprises », et la dernière date de 2017.  « La révision de 2017 a été accompagnée de plusieurs mécanismes destinés à en juguler les effets : neutralisation, pour éviter une augmentation généralisée de la pression fiscale, et planchonnement, pour lisser les augmentations individuelles. De tels mécanismes relèvent de la loi ; compte tenu du report de deux ans décidé par le gouvernement, ils n'ont pas été à nouveau proposés au législateur. » 

Le ministre s’est toutefois engagé, dès cette année, à « une concertation approfondie avec les entreprises et les collectivités ». La sénatrice a insisté sur la nécessité d’un calendrier plus précis et étalé dans le temps : « Évitons de nous retrouver, comme la fois précédente, au pied du mur, contraints de tenir des réunions dans la précipitation. » 

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