Le loi « pour une sécurité globale »  du 25 mai 2021 a ouvert la possibilité à des agents des collectivités, non membres de la police municipale, de visionner les images prises sur la voie publique par les caméras de vidéoprotection. Cette possibilité est ouverte aux agents des communes, EPCI, ou des syndicats mixtes réunissant des communes, des EPCI et éventuellement des départements, lorsque ces syndicats exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Ces agents doivent obligatoirement être « agréés par le représentant de l’État », dispose le Code de la sécurité intérieure (article L132-14-1), qui précise que cet agrément peut être « retiré ou suspendu »  par le préfet après consultation du maire ou du président de l’EPCI ou du syndicat mixte, voire suspendu sans consultation « en cas d’urgence ». 

Une enquête tous les cinq ans au moins

La circulaire signée le 16 avril  par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, détaille la procédure qui doit être appliquée par les préfets pour procéder à ces habilitations, et les règles de mise en œuvre des enquêtes administratives qui devront être conduites. 

Il a fallu un décret (paru le 22 décembre 2023) pour autoriser les enquêtes administratives à l’encontre de ces agents, afin de vérifier que « (leur) comportement n’est pas incompatible avec l’exercice des missions envisagées ». 

Ces enquêtes sont diligentées par le Sneas (Service national des enquêtes administratives de sécurité), qui dépend de la police nationale. Après un premier agrément, les préfets devront diligenter une nouvelle enquête tous les cinq ans, ou plus tôt si cela apparaît nécessaire.

Il est précisé dans la circulaire que l’agrément n’est pas « lié à un système de vidéoprotection donné »  : il est attribué à l’agent « sans qu’il soit limité au système de vidéoprotection de l'employeur local qui transmet la demande d'agrément » . L’agrément peut donc « suivre »  un agent qui change d’employeur. En revanche, la portée géographique de l’agrément est limitée au département du préfet qui l’a délivré, sauf dans le cas d’un syndicat mixte incluant plusieurs départements – dans ce cas, l’agrément est délivré « conjointement par les préfets concernés ». 

Une fois l’agrément délivré, il ouvre à l’agent la possibilité d’accéder aux images captées par les systèmes de vidéoprotection – et exclusivement celles-ci, ces agents n’ayant pas le droit d’accéder à des données sonores. Rappelons que la loi dispose explicitement que ces agents, qui ne sont pas des policiers, ne peuvent visionner ces images que dans la mesure où « ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire ». Les systèmes de vidéoprotection dont il est question ici sont ceux qui sont listés à l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure : ce sont les systèmes de « surveillance de la voie publique », permettant notamment d’assurer « la protection des bâtiments publics, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants », mais aussi la prévention des incendies, des risques naturels ou la prévention des dépôts sauvages de déchets. 

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