Le gouvernement veut rassurer les élus sur les « drive »
Le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a produit, jeudi dernier, une réponse commune à toutes ces questions : « selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce nouveau format de distribution, ce qui a pu bouleverser le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté en conseil des ministres le 19 juin, le Gouvernement entend faire entrer ces installations dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. »

