Un pas de plus vers la collectivité européenne d'Alsace en Conseil des ministres

Prévue le 1er janvier 2021 avec la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la création de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) a franchi, hier, « une étape importante »  avec la présentation de plusieurs ordonnances en Conseil des ministres, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. « Très attendue », la CEA « est le fruit de plusieurs années de dialogue entre les élus, les Alsaciens et l'État »  et « c'est donc une étape importante (...) pour ce territoire »  et « pour notre pays », a souligné Gabriel Attal lors de son compte-rendu hebdomadaire du Conseil des ministres. 

Gouvernance
Une première ordonnance présentée par la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, est relative à « diverses mesures institutionnelles »  liée à la création de cette collectivité, selon le compte-rendu officiel du conseil. Il s’agit, par exemple, des dispositions permettant « d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace tant pour assurer la gouvernance de la nouvelle collectivité (présidence transitoire, première réunion de l’assemblée…) que pour garantir la sécurité juridique de ses actes (remplacement des références aux Bas-Rhin et Haut-Rhin dans divers textes législatifs, continuité des commissions et instances dans lesquelles ces départements étaient représentés, relations avec le représentant de l’État dans le département, adaptation des dispositions à caractère électoral, etc.) ». Cet été, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Bas-Rhin avant d'être nommée ministre déléguée à l'Insertion, proposait, dans les Dernières Nouvelles d'Alsace, que Bas-Rhin et Haut-Rhin se partagent la présidence.
D’autres dispositions, relatives cette fois aux personnels de la collectivité européenne d’Alsace, aux établissements publics, services, instances et organismes qui lui sont rattachés (services d’incendie et de secours, maison départementale des personnes handicapées), aux centres de gestion et aux lieux de tenue des cours d’assises, sont aussi intégrées à cette première ordonnance.

Un premier budget primitif adopté le 31 mai 2021 au plus tard
Celle-ci est complétée par une seconde ordonnance qui précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui s'appliqueront à la CEA. « Sauf délibération contraire, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s’applique à l’entité résultant de la fusion. Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption de son premier budget primitif ». Ont aussi été fixées dans cette seconde ordonnance « les conditions d’harmonisation fiscale »  (exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière, coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, taxe additionnelle à la taxe de séjour et de taxe d’aménagement) et « les modalités de calcul des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation de la collectivité européenne d’Alsace à compter de sa création ».
La création de cette collectivité répond à une revendication de nombreux Alsaciens qui jugeaient leur identité diluée dans la région Grand Est, issue du redécoupage régional de 2015. Outre la coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse, la CEA bénéficiera de compétences en matière de bilinguisme français-allemand, de tourisme ou d'infrastructures routières (lire Maire info du 31 octobre 2018).

Ludovic Galtier, avec AFP

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