Des députés souhaitent recentrer la DETR sur les territoires ruraux

Une mission d’information de l'Assemblée nationale propose de réformer la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) en la recentrant sur la ruralité. Pour ses membres, certains territoires urbains y sont éligibles « au détriment du monde rural ». Leurs propositions pourraient intégrer le PLF pour 2021.

Des critères d’éligibilité « trop larges »  et une répartition des crédits entre départements « pas conforme à leur caractère plus ou moins rural ». Les membres de la mission d’information de l’Assemblée destinée à refondre les critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – présidée par le député du Gers Jean-René Cazeneuve (LaREM) – viennent de faire ce constat dans un rapport qu’ils ont présenté, hier, en commission des finances. Pour y remédier, ils ont fait une série de propositions pour que la DETR, créée en 2011, retrouve son « objet originel » : à savoir « soutenir l’investissement local des territoires ruraux ».

3 304 communes urbaines et 90 % des EPCI éligibles
Premier constat, les critères d’éligibilité seraient devenus « trop larges ». Au total, ce sont ainsi 33 900 communes (soit 97 % de l’ensemble des communes) rassemblant 37,7 millions d’habitants qui sont éligibles actuellement à cette dotation. Parmi elles, 3 304 sont des communes urbaines alors que 151 communes rurales, peu denses ou très peu denses, y sont inéligibles. En parallèle, 1 137 EPCI, soit 90 % d’entre eux, la perçoivent. 
En cause, la refonte de la carte intercommunale qui a notamment « perturbé le fonctionnement des critères d’éligibilité à la DETR et de répartition des enveloppes », selon une communication de la rapporteure de la mission, Christine Pires Beaune, qui estime que « l’élargissement de l’éligibilité prévu par la loi […] a été trop important ».

EPCI : critères ajustés à la population rurale
La députée socialiste du Puy-de-Dôme estime ainsi que « les critères d’éligibilité des EPCI à la DETR sont devenus trop larges et trop peu discriminants pour cibler effectivement la ruralité et que cet élargissement est pénalisant pour les collectivités rurales ».
Afin d’y remédier, la mission propose, dès 2021, non pas de toucher aux règles d’éligibilité des communes (pour ne pas « rendre éligibles des communes dont les ressources sont très importantes »  et inéligibles d’autres qui en bénéficient actuellement), mais plutôt de « revenir sur l’élargissement des critères d’éligibilité des EPCI pour ajuster plus finement la population éligible à la DETR à la population rurale ». Elle préconise ainsi « a minima »  de réserver cette dotation aux projets réalisés par les EPCI « sur le territoire de leurs communes qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR ».

Enveloppes DETR : renforcer le poids de la ruralité
Autre constat, le poids de la population rurale dans le calcul de répartition des enveloppes départementales serait insuffisant, si ce n’est « particulièrement faible », selon Christine Pires Beaune, qui observe que l’ampleur des écarts de dotation par « habitant rural »  est « difficile à justifier », celui-ci allant de 16 euros dans le Morbihan à 177 euros en Lozère. Sans compter que « les abondements de la DETR nationale dans les lois de finances successives depuis 2015 se répercutent de manière dispersée dans les enveloppes départementales, sans que le caractère rural du département semble correctement pris en compte ». 
Dans ce cadre, la mission recommande de prendre en compte, dès l’an prochain, « la population des seules communes rurales des EPCI éligibles, plutôt que de celle de toutes leurs communes membres, afin de renforcer le poids de la ruralité dans le calcul des enveloppes ». Ce rééquilibrage restant toutefois insuffisant, elle devrait poursuivre ses travaux afin de « proposer des modalités de calcul qui permettent de réduire l’écart entre départements de dotation par habitant rural, ou à tout le moins de dotation par habitant éligible ». 
À noter que la mission fait, par ailleurs, une série de recommandations dans le but de généraliser les meilleures pratiques locales dans l’exécution des crédits.

A.W.

Consulter le document présenté par la mission en commission.
 

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