Le projet de loi cadre sur les transports (dont Maire info a détaillé le contenu dans son édition du 15 avril) a été adopté à une très large majorité par le Sénat (310 voix pour, 19 contre) mardi 28 avril. Le texte initial du gouvernement a été amendé par les sénateurs (52 amendements adoptés), mais l’essentiel en a été maintenu : comme s’en est félicité le ministre des Transports, Phlippe Tabarot, dans un communiqué, « ce texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 milliards d'euros par an ». 

Les régions saluent des « avancées majeures » 

Dans un communiqué publié dans la foulée de l’adoption, l’association Régions de France salue « des avancées majeures pour les régions »  et parle d’un texte « structurant pour l’avenir des mobilités ». L’association se félicite bien sûr du fléchage des recettes autoroutières vers les réseaux de transport, notamment ferroviaires, et également du fait que les lignes de desserte fine du territoire aient été intégrées – à sa demande – dans le périmètre de la programmation pluriannuelle du financement des infrastructures de transport. 

Par ailleurs, Régions de France salue l’introduction dans le texte de « plusieurs ajustements visant à offrir davantage de souplesse aux autorités organisatrices dans l’organisation des dispositifs de distribution des titres de transport »  et le nouveau dispositif adopté « en matière de droit des voyageurs en correspondance », qui représente « une avancée inédite »  pour les voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Pour mémoire, il a en effet été adopté par le Sénat un nouvel article dans le Code des transports qui dispose que « le voyageur ayant manqué une ou plusieurs correspondances en raison d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents a le droit de monter à bord de tout autre train que celui pour lequel il avait acquis un billet assurant la poursuite de son trajet vers sa destination finale dans les meilleurs délais, quelle que soit l’entreprise ferroviaire assurant cette prestation de transport, sans coût supplémentaire ».

Régions de France se dit à présent « vigilante »  sur le fait que ces avancées soient consolidées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

« Pas de réponse structurelle »  pour le bloc local

Du côté des communes et intercommunalités, on se montre nettement plus circonspect. Un communiqué a été publié par le Gart (Groupement des autorités responsables du transport), France urbaine et Intercommunalités de France, qui défend des positions très similaires à celles portées par l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte. 

Les trois associations « prennent acte »  sobrement de l’adoption de ce texte par le Sénat, tout en « regrettant vivement l’absence de réponses structurelles aux enjeux de financement des mobilités du quotidien ». Si les associations ne peuvent que se féliciter de l’affectation d’une partie des recettes autoroutières au financement des infrastructures de transport – y  compris le réseau routier géré par le bloc local –, cela « ne suffit pas à masquer un déséquilibre majeur du texte » : rien n’est prévu pour financer de façon « pérenne »  les besoins urgents des AOM (autorités organisatrices de la mobilité) locales, pourtant « en première ligne pour développer des offres accessibles, décarbonées et adaptées aux réalités locales ».

La question de l’évolution du versement mobilité (VM) a été exclue de ce projet de loi et « reportée à de futurs textes législatifs ». Rappelons que le projet de loi prévoit l’indexation des tarifs des transports en commun sur l’inflation (sauf décision contraire de l’AO), mais aucune évolution du VM, ce qui revient à faire porter le financement des transports uniquement sur les usagers. « Face à l’ampleur des besoins de modernisation des réseaux de transport, à l’augmentation des coûts d’exploitation et à l’impératif d’accélération de la transition écologique, les collectivités rappellent leur besoin, dès maintenant, de visibilité, de stabilité et de leviers financiers renforcés », écrivent les trois associations.

Comme l’AMF également, elles « regrettent »  que les sénateurs aient accepté la proposition du gouvernement obligeant les AOM de plus de 200 000 habitants à « créer et gérer une gare routière » , « cette mesure ne faisant l’objet d’aucune concertation ni compensation financière »  – et qui revient à la création d’une nouvelle compétence non compensée. 

France urbaine, le Gart et IdF appellent donc le gouvernement et les députés à « améliorer le texte »  en y intégrant « des mesures en faveur du financement des mobilités du quotidien ». 

Le projet de loi a été transmis à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. La date d’examen du texte en séance publique n’a pas encore été fixée mais devrait intervenir avant l’été. 

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