Confirmation d'un nouvel appel à projets pour les transports collectifs en site propre de 450 millions d'euros

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné, mercredi 30 octobre, le rapport de la députée Bérangère Abba (LaREM, Haute-Marne) sur les crédits du programme transports du projet de loi de finances. La députée a annoncé que le ministère des Transports lui a confirmé le lancement d’un nouvel appel à projets pour les transports collectifs.
Les crédits de la mission transports (plus exactement « infrastructures et services de transport » ) seront en légère baisse en 2020, à 3,16 milliards d’euros. Cette baisse, selon la rapporteure, sera « plus que compensée »  par la hausse « des fonds de concours et attributions de produits », provenant essentiellement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Les ressources de cette agence sont prévues à la hausse, notamment grâce à l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. 
La rapporteure a également souligné que le compte d’affectation spéciale dit AAVP (aide à l’acquisition de véhicules propres) était supprimé du programme transport du PLF, pour être transféré vers le programme « énergie et climat ». Ceci devrait permettre « un meilleur pilotage et éviter les délais importants de versement ». 

450 millions pour les TCSP
Pour faire face au vieillissement préoccupant du réseau ferré, en particulier sur les lignes de desserte fine, 40 millions d’euros sont inscrits au budget au titre de la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels ferroviaires. 
Surtout, Bérangère Abba s’est attardée sur l’octroi de « 600 millions d’euros pour la période 2019-2025 pour le développement de pôles d’échanges multimodaux et des transports en commun ». D’une part, dès 2019-2020, 150 millions d’euros seront consacrés à l’achèvement des conventionnements du troisième appel à projet dédié aux transports en commun en site propre (TCSP), datant de 2013-2014. Cet appel avait abouti au conventionnement de 99 projets. 54 % d'entre eux concernent des chantiers de bus à haut niveau de service, 15 % des tramways. Le reste se répartit entre métro, téléphérique et navettes fluviales. 
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a confirmé à la rapporteure qu’un quatrième appel à projets dédié aux TCSP va être lancé « courant 2020 », et qu’il sera doté de « 450 millions d’euros ». 

L’Arlésienne du rapport Philizot
Lors du débat en commission, plusieurs députés se sont exprimés pour dénoncer le flou qui règne sur la question des investissements à réaliser dans le domaine du ferroviaire. Le rapport du préfet François Philizot, sur l’avenir des petites lignes ferroviaires, n’en finit pas de se faire attendre – il devait être dévoilé en juin, puis début octobre… mais n’est toujours pas entre les mains des parlementaires. « Cela fait des mois que nous le réclamons, s’est emporté Christophe Bouillon (PS, Seine-Maritime). Une réunion de notre commission était prévue pour en examiner les conclusions mais elle a dû être reportée, ce qui est dommage car nous en avons besoin pour savoir où investir et pour accompagner la renaissance de certaines petites lignes. Qu’est-ce qui explique ce retard ? Pourquoi ne peut-on pas avoir une carte détaillée des investissements à effectuer pour moderniser le matériel roulant, les voies et la signalisation ? »  Cette question n’a pas trouvé de réponse claire. « Le rapport n’est pas terminé », a plaidé Bérangère Abba. Réponse étonnante, dans la mesure où le ministre chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a déclaré le 10 octobre que le rapport était « sur son bureau ». Explication : le rapport, selon le ministre, ne propose qu’un « diagnostic »  mais pas encore de « solutions ». Il doit donc être complété pour intégrer « un plan d’actions ». 
Le programme transports du PLF pour 2020 a été adopté sans modification par la commission. Un amendement de Mathieu Orphelin visant à augmenter l’enveloppe dédiée aux infrastructures cyclables a été rejeté, pour ne pas « bouleverser les équilibres budgétaires déjà actés ».

F.L.

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