Les élus de la chambre haute - qui avait publié en 2022 un rapport qualifiant le recours de l'État aux cabinets privés de phénomène « tentaculaire »  - ont confirmé l'exclusion des collectivités du champ d'application du texte, opérée lors de son examen en commission des lois. 

Collectivités : « Il existe déjà des contrôles » 

« Il existe d’ores et déjà des mécanismes de contrôle au sein des collectivités qui n’existent pas »  pour l'Etat, a argumenté la rapporteure du texte Cécile Cukierman (groupe CRCE-K, à majorité communiste). 

A l'inverse, pour le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini, une mission transpartisane menée par deux députés de l'Assemblée en 2023 a « conclu que l’enjeu financier de l’utilisation des cabinets de conseil est non négligeable pour les finances publiques locales ». 

Selon la même mission, « certaines dispositions de la proposition de loi votée par le Sénat (en première lecture) paraissent aisément transposables aux collectivités », a-t-il insisté. 

Le gouvernement a aussi échoué mardi à imposer les nouvelles obligations aux seules prestations de conseil commandées par les administrations après l'entrée en vigueur de la loi. En l'état actuel du texte, les prestations en cours de réalisation au moment de l'adoption définitive du texte seront également concernées par ces obligations.

Les Epic également exclus du champ d'application

L'exécutif est, en revanche, parvenu à exclure les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) du champ d'application du texte, des structures qui exécutent plus qu'elles ne décident, selon le gouvernement.

Le texte doit désormais être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, où les députés pourraient réintégrer les collectivités dans le champ du texte, comme ils l'avaient fait en première lecture en février sous l'impulsion du camp présidentiel. Et alors que les avaient initialement jugé préférable de traiter la question des collectivités dans « un texte à part ».

Les sénateurs ont d'ailleurs poussé le gouvernement à ce que le texte arrive plus vite à la chambre basse que lors de la première lecture.

« Voilà deux ans que nous examinons ce texte, il est temps d’atterrir », a intimé Michel Masset (groupe RDSE). « La machine gouvernementale a sapé le travail parlementaire », a renchéri le sénateur communiste Eric Bocquet.

Largement inspirée du rapport explosif de mars 2022, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat en octobre de la même année. Mais elle a tardé à être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, où elle a finalement été votée le 1er février 2024.

Le gouvernement s'est défendu de toute manœuvre dilatoire, soulignant les mesures d'encadrement du recours aux cabinets prises depuis 2022 : publication de circulaires, d'une annexe au budget détaillant certaines prestations de conseil commandées par l'Etat, renforcement des compétences de conseil au sein de l'Etat...
 

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