Comment aider les communes et intercommunalités à faire face au « mur d’investissement »  qui se dresse devant elles en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires ? La loi publiée samedi au Journal officiel vise à répondre, au moins partiellement, à cette question. 

Déposée au Sénat le 8 septembre 2023, promulguée le 29 mars 2024. En matière législative, on peut parler d’examen rapide pour cette proposition de loi déposée au Sénat par la sénatrice Renaissance du Finistère Nadège Havet. Ce bref texte a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui a conduit à une adoption définitive en quelques semaines. 

Objectif du texte : instaurer une possibilité de dérogation à la règle des 20 % d’autofinancement pour les collectivités maîtres d’ouvrages de travaux de rénovation du bâtiment scolaire : les préfets peuvent désormais fixer cette participation minimale à 10 %, s’ils estiment que la barre des 20 % est « disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ». 

Reste à charge

Les chiffres ont été rappelés pendant tout le débat au Parlement : la rénovation des bâtiments scolaires va se chiffrer en milliards, voire en dizaines de milliards d’euros. À raison de 300 à 3 000 euros le mètre carré, en fonction de l’état initial des établissements, le calcul est simple : la rénovation des 130 millions de mètres carrés que compte le parc scolaire français pourrait atteindre les 100 milliards d’euros au total. 

Certes, un certain nombre de dispositifs de subventions existent pour aider les communes, comme l’a rappelé la secrétaire d’État chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, lors des débats à l’Assemblée nationale : la DETR et la Dsil peuvent permettre de financer ces travaux, tout comme le Fonds vert, dont 500 millions sont directement fléchés vers la rénovation des écoles. D’autres dispositifs, comme le Fonds chaleur, le tiers financement, les certificats d’économies d’énergie (CEE), certains programmes de la Banque des territoires, etc., sont également mobilisables. 

Mais même en réussissant à mobiliser ces différents canaux de financement, il reste le fameux « reste à charge »  de 20 % que le Code des collectivités territoriales impose aux maîtres d’ouvrage, et qui peut « s’avérer insurmontable »  pour certaines collectivités fragiles – durant les auditions, l’Association des maires ruraux de France a évoqué le cas de dossiers qui n’ont pu être bouclés, dans de petites communes rurales, pour « quelques milliers d’euros ». 

D’où l’idée de réduire de 20 à 10 % la participation minimale du maître d’ouvrage, si le préfet le juge nécessaire, comme le permet la nouvelle loi. Le gouvernement, pendant les débats, s’est montré pleinement favorable à ce texte qui, du reste, émane de son propre camp. 

Contradictions

Reste à savoir quelle sera l’efficacité de cette mesure. 

D’abord, on peut s’interroger sur l’utilité de cette loi, dans la mesure où un dispositif dérogatoire existait déjà, dans les mêmes termes, même s’il ne mentionne pas spécifiquement le bâti scolaire. En effet, l’article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe cette règle des 20 % d’autofinancement, précise que pour « le patrimoine non protégé »  – dont font partie les écoles –, le préfet peut déroger à cette règle, « lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ». La dérogation était donc déjà parfaitement possible. D’une certaine façon, la loi parue samedi est même plus restrictive, puisqu’elle oblige à une part minimale d’autofinancement à 10 %, alors que l’article L1111-10 ne fixait aucune limite à la dérogation. 

On doit également noter que le dispositif ne comporte aucun critère objectif tel que le potentiel financier des communes concernées ou leur capacité d’autofinancement. La décision de déroger ou non à la règle des 20 % sera donc totalement à la main des préfets.

Mais le fond du problème n’est pas là : il est dans la question de savoir combien de communes, en particulièrement en ces temps de disette budgétaire, peuvent espérer atteindre 90 % de subventions ? « Quand on arrive à 40 % de subventions, on est déjà content », a remarqué la députée LR Émilie Bonnivard pendant les débats, qui a rappelé que dans sa circonscription, dans quatre petites communes qui ont engagé des projets de rénovation des écoles, « le chiffre de 30 % de subventions publiques est très loin d’être atteint ». Ce que le député écologiste Benjamin Lucas a également pointé : « réduire la participation minimale des collectivités sans augmenter à due proportion les fonds alloués par l’État ne garantit pas que la disposition aura des impacts significatifs sur le terrain. » 

Les députés de l’opposition ne se sont pas privés de rappeler que le soutien du gouvernement à ce texte, au moment même où il vient d’annoncer des coupes claires dans le Fonds vert, a quelque chose d’intensément paradoxal. 

Néanmoins, tous les groupes ont voté pour ce texte, fût-ce en en dénonçant le caractère « insuffisant », voire « bavard ». Il a donc été adopté à l’unanimité, et s’applique immédiatement. 

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