Réduction des déchets, réutilisation, réemploi, recyclage… La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. Un de ses objectifs : atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 et mettre fin aux emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des séries de mesures sont fixées par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040.

Par ailleurs, une batterie de nouvelles obligations entre en vigueur cette année pour soutenir la réparation et le réemploi, encourager la bonne information du consommateur et lutter contre le gaspillage.

Les nouveautés en matière de plastique 

Avec 129 articles le jour de sa promulgation, le texte définissait déjà les grands objectifs de la France en matière d’économie circulaire, avec notamment l’engagement à « la fin de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique en 2040 », (lire Maire info du 11 février 2020), mais également pour favoriser l’utilisation de matériaux recyclés.

Aujourd’hui, après l’interdiction en 2021 de plusieurs produits plastiques à usage unique, d’autres produits sont définitivement prohibés. Par exemple, il est désormais interdit de vendre sous emballage plastique des lots de fruits et de légumes frais de moins de 1,5 kg sauf exception citées par un décret publié en octobre dernier. Les sachets en plastique de thé et de tisane, les jouets gratuits en plastique dans les menus enfants des fast-food ou les emballages plastiques des magazines seront aussi interdits. 

Pour limiter l'utilisation de bouteilles en plastique, la loi prévoit également que les établissements recevant du public (ERP) s’équipent de fontaines raccordées au réseau d'eau potable. Le décret de décembre 2020 impose l'installation d'une fontaine par tranche de 300 personnes à tous les ERP pouvant accueillir au moins 300 personnes (ERP de catégories 1, 2 et 3). 

Une mesure pour protéger les dispositifs d’assainissement

L’article 13 de la loi AGEC interdit- et c’est une nouvelle étape- d’inscrire sur les emballages de certains produits les mentions « « biodégradable », « respectueux de l'environnement »  ou toute autre mention équivalente. »  Dans les catégories de produits concernés on retrouve notamment les lingettes jetables. 

Pendant le premier confinement, le centre d’information sur l’eau avait tiré la sonnette d’alarme concernant les lingettes jetées dans les toilettes. « En ce moment, près des trois-quarts de nos interventions de terrain concernent le débouchage de canalisations d’eaux usées, à cause des lingettes ! » , racontaient les professionnels de l’eau.

« En dépit de l’affichage des fabricants sur les emballages (cuvettes barrées) trop de lingettes sont encore jetées, par réflexe, dans les toilettes, indique le Centre d’information sur l’eau dans un communiqué. C’est une erreur, car en dépit des mentions « biodégradables »  elles ne se dissolvent pas comme du papier toilette. Résultat, elles provoquent des bouchons dans les canalisations et des pannes dans les stations d’épuration. » 

L’info sur le tri des déchets évolue

Faciliter le geste de tri est l’une des principales motivations de cette loi. L'information sur le tri des produits soumis à la REP évolue. Ces produits, à l'exception de bouteilles en verre, doivent afficher le « Triman »  et une signalétique, couramment appelée « info-tri » . L’apposition devra être réalisée d’ici au 9 septembre 2022.

Enfin, au niveau local, les syndics de copropriété ont dorénavant l’obligation, selon l’article 18, « d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires. » 

Filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

À la douzaine de filières à REP existantes en France, la loi AGEC prévoit d’ajouter, entre 2021 et 2025, une dizaine de filières supplémentaires. Ces filières fondées sur le principe « pollueurs-payeurs »  ont pour objectif que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie. Le but ? Soulager le service public de gestion des déchets d’une partie des coûts.

Sont concernés en 2022 les déchets du tabac, des jouets, des articles de sport, des articles bricolage et jardin, des matériaux de construction, « les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur »  et les huiles minérales ou synthétiques.

La création de ces filières REP devait marquer le lancement de premiers « fonds de réparation et fonds de réemploi. »  La mise en place de ces fonds aura vraisemblablement du retard.

Loi AGEC : quels résultats pour les collectivités ? 

Dans le document de référence de cette loi, publiée par le gouvernement en septembre dernier, il est indiqué que les collectivités pourront à terme réaliser plus de 500 millions d’euros d’économies par an grâce à la loi. 

L’exécutif compte –pour réaliser ces économies- sur « la création de nouvelles filières pollueur-payeur qui vont permettre de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l’origine de ces déchets » . Il est aussi précisé que « les économies sont substantielles pour les collectivités avec par exemple 160 millions d’euros pour la meilleure prise en charge de lingettes imbibées ou encore 10 millions d’euros pour les mégots. »  Le gouvernement parie également sur des économies qui seront faites grâce aux différentes mesures de lutte et de résorption des dépôts sauvages, « véritables fléaux qui coûtent aujourd’hui de 340 à 420 millions d’euros par an aux collectivités. » 

Toutefois, ce document ne prend pas en compte les dépenses supplémentaires à la charge des collectivités pour organiser les collectes séparées nécessaires pour ces nouvelles filières. Elles sont non négligeables car il s’agit de quantités de déchets assez faibles. Enfin, chaque éco-organisme n’étant compétent que sur les déchets de sa filière, la prise en charge du coût de résorption des dépôts sauvages sera parcellaire et laissera un solde important à la charge des collectivités.

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