Le projet de loi intégrant les propositions de la Convention citoyenne sera présenté en octobre

Le gouvernement vient d’achever un premier cycle de concertations sur les mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat. Ces concertations visent à préparer la rédaction du projet de loi permettant de mettre en œuvre ces propositions, et qui devrait être présenté « d’ici la fin de l’année ». 

On se doutait, le 29 juin, que le calendrier présenté par Emmanuel Macron était un peu optimiste : en recevant les propositions de la Convention citoyenne sur le climat, et en « validant »  la plupart d’entre elles, le chef de l’État avait promis qu’un projet de loi mettant en musique toutes ces mesures serait présenté « en septembre », pour « intégrer toutes les mesures qui relèvent du champ législatif ». Sauf qu’un tel projet de loi, intégrant donc quelque 150 mesures sur des sujets très variés, ne se fabrique pas en si peu de temps : on parle là, vu la quantité de sujets abordés, d’un texte qui devrait être de l’ampleur de la loi Grenelle ou de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte de 2015. 
Le gouvernement table donc maintenant sur un texte qui serait présenté devant les différentes commissions consultatives (dont le Conseil national d’évaluation des normes) et devant le Conseil d’État en « octobre », ce qui paraît déjà un exploit. Pour élaborer ce texte, il a été organisé la semaine dernière une série de réunions entre des membres de la Convention et des « parties prenantes »  sur huit thèmes, allant de la rénovation énergétique des bâtiments à l’automobile en passant la publicité, l’artificialisation des sols ou l’agriculture. 

Études d’impact
Sur chacun de ces sujets, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne des fiches, élaborées avant les réunions de la semaine dernière, qui ressemblent à des embryons d’études d’impact du futur projet de loi, chapitre par chapitre. C’est bien l’ambition du gouvernement : il s’agit, lors de ces réunions, « d’enrichir »  les études d’impact, expliquait hier un communiqué du ministère. 
Le gouvernement va maintenant se lancer dans la rédaction des premières moutures du texte, avant une deuxième phase de concertation, prévue début octobre, cette fois entre les citoyens de la Convention et les parlementaires. Ce n’est qu’après cette phase que sera présenté un texte abouti, pour présentation devant le Cnen puis le Conseil d’État. 
Les associations d’élus ont été invitées à participer aux réunions de la semaine dernière au titre de « parties prenantes » : de nombreuses propositions de la Convention concernent en effet très directement les collectivités locales. C’est le cas, pour ne citer que quelques exemples, de la thématique sur la rénovation énergétique des bâtiments : au-delà de ce qui concerne les bâtiments des collectivités, la Convention a proposé par un exemple d’instaurer un « malus »  sur la taxe foncière pour les propriétaires n’ayant pas effectué de travaux de rénovation thermique. Le thème « lutte contre l’artificialisation des sols »  concernera aussi directement les communes et les intercommunalités, avec plusieurs propositions telles que la possibilité donnée aux communes « d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus »  ou de « réquisitionner les logements ou terrains vacants ». On se rappelle que le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de relance, une mesure intéressante : une aide forfaitaire octroyée aux communes pour subventionner les opérations de densification, par exemple en ajoutant un ou deux niveaux à des projets de construction, pour augmenter le nombre de logements sans augmenter l’emprise au sol. 
On peut également mentionner, dans le thème « agriculture et alimentation », une autre proposition de la Convention : « Passer à un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu unique. »  Bien que le gouvernement reconnaisse que cette mesure aurait un impact « important »  sur les communes, notamment les plus petites « qui pourraient ne pas disposer du personnel et des infrastructures nécessaires », l’AMF n’a pas été conviée à la réunion de ce groupe de travail. 

Le retour de la consigne ?
Enfin, sur le thème « plastiques, emballages, déchets », on notera deux propositions qui auront un impact direct sur les collectivités : une réforme de la Teom (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), qui serait « remplacée par des modalités incitant les comportements écoresponsables ». Et la mise en place progressive d’une consigne de verre, « jusqu’à une généralisation en 2025 ». Le très houleux débat sur la consigne (il s’agissait alors de la consigne sur les bouteilles plastique) pourrait donc être relancé. 
On notera, sans vouloir faire de mauvais esprit, qu’il manque au moins un thème dans tous ceux qui ont été abordés la semaine dernière lors de ces réunions : « L’accompagnement des évolutions du numérique », sous-thème, dans la synthèse des travaux de la Convention, du chapitre « Produire/travailler ». C’est dans ce chapitre que l’on trouve la proposition de « moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de la 5G sur la santé et le climat ».
Or on se souvient que la semaine dernière (lire Maire info du 16 septembre, Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’y aurait pas de moratoire, et que le lancement de l’attribution des fréquences, aux enchères, débuterait le 29 septembre. Cette proposition de la Convention est donc, de fait, rejetée.
Ce qui n’empêche le gouvernement, dans sa communication, de continuer de parler d’un projet de loi qui intégrera « 146 propositions retenues par le président de la République ». Ce sera, en fait, 145.

Franck Lemarc

Accéder aux fiches des réunions de concertation.

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