Édition du Jeudi 29 novembre 2018


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Zones de revitalisation rurale : ce qu'il faut retenir du rapport remis à Jacqueline Gourault

Chargées d’évaluer l’efficacité du dispositif « Zones de revitalisation rurale » (ZRR) à l’aune de la politique européenne, les députées Anne Blanc (Aveyron, La République en marche) et Véronique Louwagie (Orne, Les Républicains) ont égrené, hier devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) de l’Assemblée nationale, leurs 11 préconisations pour améliorer cet outil, « qui n’a pas, loin s’en faut, atteint tous les objectifs qui lui étaient assignés ».

« Une commune sur deux classée en ZRR » en 2018
La faute notamment à un périmètre « trop large » qui « aboutit à un saupoudrage du soutien aux collectivités concernées ». En 2018, si l’on tient compte des évolutions des critères de classement, plus d’une commune française sur deux (4 074 communes qui ont été exclues du dispositif en 2017 continuent d’en bénéficier jusqu’en 2020), 62,2 % des EPCI (environ 800) et 15 % de la population sont classés en ZRR. Les députées proposent ainsi « une révision des critères de classement » à l’issue d’une « large concertation, transparente et menée sur la base de simulations précises et partagées, avec les associations d’élus locaux et les acteurs économiques, permettant un meilleur ciblage du dispositif ZRR ». Une concertation - dont les modalités d’organisation n’ont pas été détaillées – au cours de laquelle l’AMF insistera sans doute sur sa proposition phare en la matière : le retour de la prise en compte des caractéristiques communales pour décider du classement en ZRR (lire Maire info du 24 septembre). Cette décision se prendra en effet dès 2020 à l’échelon de l’EPCI « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité » et en fonction de deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.
Le classement en ZRR, dispositif créé en 1995, ouvre droit notamment à 17 mesures fiscales et deux mesures d’exonérations de charges sociales, pour un coût global de 313 millions d’euros en 2018, afin d’inciter les entreprises à s’implanter dans les territoires ruraux. Or, ont constaté les deux députées, certaines mesures « généralement totalement méconnues » et « prétendument favorables aux territoires ruraux, sont, en réalité, devenues des chimères ». Et de poursuivre : « Les exonérations fiscales (dont le « coût limité » est évalué à 221,3 millions d’euros) ne sont pas un facteur déterminant dans le choix par les professionnels (industriels, commerçants, artisans, professions de santé) de leur lieu d’implantation, pas davantage que les exonérations de charges sociales applicables en ZRR qui sont concurrencées par les exonérations ou abaissements de charges généraux ».


Des suppressions d’exonérations fiscales et sociales
Par conséquent, les deux rapporteures proposent de « ne pas reconduire après 2020 le dispositif d’exonérations IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés) », qui « n’atteint pas son but d’incitation à l’installation » et « d'envisager la suppression des réductions, abattements et dispositifs d’amortissements fiscaux dont l’utilité n’est pas avérée ». À l’inverse, les deux députées proposent de « maintenir la faculté pour les communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entrepreneurs de certains impôts locaux ».
Pour les mêmes raisons « d’inefficacité », Véronique Louwagie et Anne Blanc suggèrent de « supprimer » le dispositif d'exonérations de cotisations sociales en ZRR qu’elles estiment « en perte de vitesse du fait de la concurrence qu’il subit de la part du dispositif de droit commun d’allègement de charges pour les salaires au niveau du smic » mais de « ne pas toucher au dispositif spécifique OIG (organismes d'intérêt général) plus favorable pour les contrats anciens ».
Pour compenser ces suppressions, les députées préconisent que « les économies permises par la suppression des exonérations fiscales et sociales – 196 millions d’euros (IR et IS) et 12,7 millions d’euros pour l’exonération générale de charges sociales - soient réaffectées à un renforcement du soutien des investissements des collectivités territoriales au travers d'une majoration de 200 millions d'euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (…) Cette proposition permettrait, sans créer un nouveau fonds spécifique qui viendrait ajouter de la complexité à la complexité, d’utiliser l’outil existant de la DETR en le renforçant de façon significative, à hauteur de 20 % environ ».
En outre, en vue du lancement en 2020 de la nouvelle politique de cohésion européenne et de la Pac, les deux députées appellent à « renforcer, dans les priorités de la politique de cohésion (2021-2027), la part des financements fléchés vers le développement économique des territoires ruraux » et de « mieux informer et soutenir les communes et les intercommunalités rurales dans l’accès aux fonds européens de la politique de cohésion (Feader, Feder, FSE), via une mise en place rapide et effective de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’issue de leur présentation à l’Assemblée nationale, Véronique Louwagie et Anne Blanc ont remis leur rapport à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Ludovic Galtier
Télécharger le rapport.
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