Dans une instruction publiée la semaine dernière, le gouvernement présente un modèle de protocole et vise à « déployer des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales ou sexuelles au sein des établissements de santé ».

Egalité d’accueil sur l’ensemble du territoire

Il souhaite ainsi « favoriser la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de prise en charge au sein des établissements de santé des victimes majeures de toutes formes de violence (psychologique et physique), commises dans un cadre conjugal ou intrafamilial et/ou de toute infraction de nature sexuelle ».

Le gouvernement met ainsi à disposition des acteurs locaux, en annexe de l’instruction, un modèle de protocole, des fiches action détaillant les modalités pratiques d’intervention de chaque acteur (« Dépôt de plainte », « Signalement judiciaire », « Indicateurs de suivi », « Situation des mineurs » …) ainsi que des trames (à destination des associations d’aide aux victimes, de réquisition d’une association d’aide aux victimes, de dépôt de plainte simplifié…) afin de faciliter leurs démarches.

Cette « boîte à outils », élaborée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel, doit permettre de compléter le « continuum de prise en charge »  des victimes et « d’assurer une égalité et une qualité harmonisée d’accueil et d’accompagnement des victimes sur l’ensemble du territoire ». 

L’objectif est de « favoriser leur dépôt de plainte et à défaut, de préserver leurs droits en vue d’une révélation ultérieure des faits et d’une éventuelle exploitation judiciaire ».

La victime « au centre du protocole » 

Le gouvernement explique ainsi que la victime doit être « au centre de ce protocole », celui-ci se déclinant, tout au long de sa prise en charge, « selon l’expression de sa volonté et de ses besoins ».

Ainsi, si celle-ci souhaite déposer plainte, le modèle de protocole offre trois possibilités de prise en charge, la dernière étant facultative : le dépôt de plainte simplifié (afin de permettre à la victime de remplir un formulaire de dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé), la prise de rendez-vous par l’établissement de santé avec les services enquêteurs (afin de procéder à l’audition dans les meilleurs délais de la victime, et d’éviter toute rupture dans son accompagnement) et « le dépôt de plainte in situ, y compris hors le cas d’urgence lié à l’état de santé de la victime ». 

Dans le cas où la victime ne souhaiterait pas déposer plainte, le protocole précise « les cas et modalités de signalement des faits par le professionnel de santé à l’autorité judiciaire et à défaut, la possibilité d’un recueil de preuves sans plainte afin de préserver ses droits en vue d’une éventuelle exploitation judiciaire ultérieure ».

Le gouvernement souligne que le recueil de preuves sans plainte constitue « une réponse aux besoins des victimes qui peuvent appréhender la révélation immédiate des faits et doivent ainsi pouvoir bénéficier d’un temps de réflexion dans le cadre d’un accompagnement ». « Il permet en effet, avec leur accord, de préserver leurs droits et d’éviter la déperdition des preuves, par le recueil et la conservation des constatations médicales, de photographies voire des prélèvements par les établissements de santé. » 

« Dans les établissements de santé dotés d’une unité médico-judiciaire, l’intégralité des dispositions relatives au recueil de preuves sans plainte, y compris celles relatives aux prélèvements, a vocation à s’appliquer », indique l’instruction.
 

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