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Signée des ministres Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, cette circulaire adressée aux préfets a été mise en ligne hier sur le site du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD). Priorité est donnée au développement de la vidéoprotection. Les autres axes concernent la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte « contre les dérives séparatistes et sectaires »  et la protection des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. 

La circulaire, très complète, donne de nombreuses informations sur l’usage de ces fonds et les évolutions de leur gestion. 

Les différentes enveloppes

Les crédits du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) augmentent en 2022, pour atteindre 80 millions d’euros. Le fonds est divisé en plusieurs enveloppes : D (délinquance), R (radicalisation), S (sécurisation), K (protection des sites sensibles). Les huit dixièmes de ces fonds sont délégués aux préfets. 

Le gouvernement insiste sur la priorité à donner au développement de la vidéoprotection, qui peut non seulement faire l’objet de crédits du FIPD mais, également, être financée par la DSIL, la DETR ou la DPV (dotation politique de la ville). 

Qu’il s’agisse de ces crédits ou des enveloppes FIDP, ces financements répondent à la même logique : il s’agit de crédits à la main des préfets, qui les distribueront en fonction des priorités définies par le gouvernement – une manière bien particulière de considérer la décentralisation. Par exemple, les préfets doivent « prioriser »  les projets « mutualisés entre collectivités de taille réduite ou moyenne »  ou ceux portés par des syndicats mixtes, ce qui va dans le sens de l’intercommunalisation de la sécurité, cheval de bataille du gouvernement depuis deux ans.  

Autre priorité : « soutenir le développement de la vidéoprotection dans le cadre des CSI »  (contrats de sécurité intégrée). Rappelons que ce dispositif, lancé il y a 18 mois par le Premier ministre à Toulouse (lire Maire info du 12 octobre 2020), consiste à accorder à une commune ou une intercommunalité un supplément d’effectif de policiers nationaux en échange d’un développement de la vidéoprotection et/ou de la police municipale. Ce dispositif laisse donc de côté les quelque 31 000 communes qui ont choisi de n’avoir ni l’une ni l’autre. 

Pas de lecture automatisée des immatriculations

Une annexe à cette circulaire détaille la doctrine d’utilisation des différentes enveloppes du fonds. Il y est notamment précisé que le programme S comprend à la fois les subventions pour la vidéoprotection de voie publique et lieux ouverts au public, la sécurisation des établissements scolaires, l’équipement des polices municipales, gardes-champêtres et ASVP. « Le FIPD pourra également financer les caméras mobiles des gardes-champêtres », comme le permet l’article 46 de la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021. Mais la priorité doit être donnée à la vidéoprotection de voie publique – les préfets devront y consacrer 75 % des crédits du programme S. 

Il est rappelé par ailleurs qu’il n’est pas possible de financer des équipements de « vidéo-verbalisation »  intégrant notamment la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), ce dispositif n’étant « pas autorisé pour les communes », comme l’a rappelé la Cnil en août 2020. 

Montant des subventions

Les subventions aux équipements de vidéoprotection des voies publiques sont de 100 % lorsqu’il s’agit de projets inférieurs à 23 000 euros, et ne font dans ce cas l’objet que d’un simple arrêté préfectoral. Au-delà de 23 000 euros, il faudra conclure une convention avec la préfecture pour toucher une subvention – à hauteur de 20 % à 50 % du coût du projet, en fonction notamment « de la capacité financière du porteur ». Elle sera versée en deux temps (75 % au démarrage des travaux et 25 % une fois les travaux achevés). Pour la sécurisation des établissements scolaires, le dispositif est le même, sauf que l’acompte sera de 30 % et le solde de 70 %. 

Concernant les équipements des policiers municipaux, gardes-champêtres et ASVP, les taux sont les suivants : 230 euros par gilet pare-balles, 200 euros par caméra piéton et 420 euros par terminal portatif de radiocommunication. Les subventions sont versées, dans ce cas, sur facture acquittée. 

Les préfets sont invités à refuser les subventions de moins de 1000 euros (eu égard à la charge de gestion des dossiers), sauf pour ce qui concerne les subventions d’équipement des polices municipales et services assimilés. 

Enfin, les services du ministère de l’Intérieur demandent aux préfets de rappeler aux collectivités que jusqu’au 31décembre prochain inclus, « les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes ». 

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