L’extension de l’usage des caméras individuelles, pour une expérimentation de trois ans, a été prévue par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale. Cet article reprend les mêmes termes que ce qui avait déjà été légiféré pour les policiers municipaux : ces caméras ont pour objectif « la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». 

Le texte prévoyait un décret d’application, qui est paru au Journal officiel du 17 septembre. 

Procédure d’autorisation simplifiée

La circulaire parue dans le Bomi du 25 novembre rappelle le cadre juridique de cette expérimentation, et en particulier le fait que seul le préfet est susceptible d’autoriser l’usage de ces caméras. Il est également rappelé qu’une « information générale sur l’emploi de ces caméras »  doit être délivrée sur le site internet des communes concernées ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. La circulaire détaille (p. 4) les informations qui doivent figurer dans cette information (textes applicables, nombre de caméras, finalités poursuivies, etc.).

Les auteurs de la circulaire rappellent clairement que les caméras individuelles sont des dispositifs qui ne répondent pas aux mêmes règles que les dispositifs de vidéoprotection, et qu’il n’y a donc pas lieu d’utiliser les mêmes formulaires de demande d’autorisation ni de solliciter les commissions dédiées à la vidéoprotection. 

Pas de formulaire Cerfa donc pour solliciter une autorisation préfectorale, mais une simple lettre du maire au préfet – ou des maires concernés dans le cas où il s’agit de gardes champêtres mutualisés sur plusieurs communes. Cette lettre devra être accompagnée d’un « dossier »  qui peut « se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ». 

L’autorisation préfectorale précise ensuite le nombre de caméras et « la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées ». Ce n’est donc pas le préfet qui habilite individuellement un garde champêtre à porter une caméra. 

L’arrêté préfectoral précisera en revanche la durée d’autorisation, qui ne pourra aller au-delà du 24 novembre 2024 (fin de l’expérimentation). 

La question des données

S’il n’y a pas besoin de remplir un formulaire Cerfa pour la demande d’autorisation préfectorale, il faut en remplir un à destination de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). Il s’agit du formulaire Cerfa 13810-03, par lequel le maire concerné s’engage à ce que les dispositifs utilisés respectent les exigences posées par la loi et la réglementation. La circulaire détaille la façon dont ce formulaire doit être rempli.

Il est également précisé que le maire peut avoir à compléter l’analyse d’impact qui a été effectuée par le ministère de l’Intérieur, en fonction des choix techniques et des mesures organisationnelles qu’il a choisi de prendre : « Si le maire de la commune concernée, responsable de traitement, estime que des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées demeurent au niveau local en raison des modalités propres de mise en œuvre du traitement, il doit apporter des éléments complémentaires à l’analyse d’impact-cadre réalisée par le ministère de l’Intérieur ». L’analyse d’impact est, elle aussi, fournie en annexe de la circulaire. 

Rapport

Enfin, les auteurs de la circulaire rappellent que six mois avant la fin de l’expérimentation – donc en avril 2024 – le maire qui a choisi de participer à cette expérimentation devra adresser au préfet un rapport qui, notamment, « apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation et l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions réalisées par les gardes champêtres ». 

Il est à espérer que, instruit par l’expérience, le gouvernement anticipera cette fois la fin de l’expérimentation et ses suites, ce qui éviterait de reproduire le triste épisode de 2018. À l’époque, la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux n’avait pas été anticipée, et le jour de la fin de l’expérimentation, le 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur avait interdit leur usage… jusqu’à ce que, plusieurs mois plus tard, la loi les autorise à nouveau. Il serait évidemment plus logique que, dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, à la lecture des rapports envoyés par les maires, l’abandon définitif de la mesure ou sa généralisation soit décidé en amont. 

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