Édition du mardi 14 janvier 2020


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Stationnement : le Défenseur des droits pointe les « défaillances » du système d'amendes

 

Le Défenseur des droits recommande, dans un rapport publié ce matin à l’attention des acteurs du stationnement payant sur voirie, de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester. Jacques Toubon pointe aussi « les défaillances » du nouveau système des amendes et fait une série de propositions qui concernent directement les collectivités.
Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2018 d'une réforme qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement (article 63 de la loi Maptam), « le montant de la redevance payé par l’usager pour l’utilisation du domaine public et celui du forfait post-stationnement (FPS) dû en cas de non-paiement de cette redevance sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité (commune ou intercommunalité) où le véhicule est stationné. Ces montants varient donc d’une collectivité à l’autre mais également selon les zones de stationnement d’une même commune. Toutefois, le montant du FPS ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où se trouve le véhicule », explique, en introduction, le Défenseur des droits. 
Pour l’usager du service public, la réforme « a modifié l’économie du système de paiement et de recours ». Il est obligatoire, pour qu'un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), de payer au préalable le « forfait post-stationnement » -- FPS, le nom officiel des amendes. Ce n'était pas le cas auparavant : la contestation de l'avis de contravention, devant un simple officier du ministère public et non pas devant cette nouvelle juridiction administrative, entrainaît la suspension provisoire de l'amende.
Or, dans son rapport, le Défenseur des droits Jacques Toubon souligne « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », par exemple pour les personnes victimes d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou dont la cession n'aurait pas été enregistrée. Les automobilistes peuvent dès lors être contraints « de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ». L'autre solution préconisée, outre la suppression de l'obligation préalable de payer, est de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore vulnérables financièrement.
À ce sujet, il « appelle les collectivités territoriales à veiller au respect des préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatives à la constitution de fichiers des personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et à la compatibilité de certains fichiers avec la loi « Informatique et libertés » et aux contrôles réalisés par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. »

« Revoir les méthodes d’examen des RAPO »
D'une manière générale, le rapport pointe du doigt l'opacité et la complexité du nouveau système, qualifié de « chemin de croix ». Jacques Toubon propose ainsi de modifier le Code général des collectivités territoriales pour « aligner les délais de la procédure de contestation du forfait de post-stationnement (aujourd’hui d’un mois) sur les délais de droit commun (deux mois) », « prévoir l'envoi aux usagers d’un accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation, l’adresse postale et/ou électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé d’instruire le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le cas échéant la liste des pièces manquantes ». De la même façon, le Défenseur des droits incite les collectivités à « revoir les méthodes d’examen des RAPO » et à « se conformer à la loi ». « Les règles de droit commun en matière de complétude qui consistent pour une collectivité à solliciter les pièces manquantes au dossier sont assez claires et doivent être respectées au stade du RAPO par les collectivités locales et leurs prestataires sur l’ensemble du territoire », rappelle, par exemple, Jacques Toubon.

La création d’un guichet physique
Le Défenseur des droits recommande également la création d'un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie (564 communes ou intercommunalités ont opté pour la réforme du stationnement payant), pour informer sur les modalités et tarifs de stationnement. « Dans de nombreuses collectivités, il n’existe pas de service dédié au traitement des questions relatives au stationnement payant. L’usager ne dispose donc pas d’un interlocuteur unique dans ce domaine ».
Le rapport propose, enfin, qu'au minimum un horodateur accepte le paiement par pièces dans une même zone, « pour un nombre de places de stationnement déterminées ».

Ludovic Galtier (avec AFP)

Télécharger le rapport.

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