Édition du mardi 14 janvier 2020


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Logement social : réduction du nombre de communes exemptées des obligations de la loi SRU

 

Le gouvernement a décidé de réduire, en 2020, le nombre de communes exemptées des obligations de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dit ainsi vouloir « maintenir l’effort de production de logements sociaux ».

42 communes de moins
Ce choix a été inscrit dans un décret paru au Journal officiel du 31 décembre dernier qui fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour le plan triennal précédent (2017-2019). 
« Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce gouvernement au logement social et à la loi SRU », estime ainsi le ministre en charge du Logement, Julien Denormandie, qui juge cette dernière « indispensable pour beaucoup de Français » et invite donc à « poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux ».
Le dispositif SRU, qui porte « plus de la moitié » de la production de logements sociaux du pays, « doit s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension », a-t-il indiqué.

« Ne pas déstabiliser les territoires »
Afin de déterminer la liste de ces communes exemptées, le gouvernement affirme s’être appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU et avoir accordé « une écoute active des propositions émanant des territoires ». Les communes de Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et des Pays-de-la-Loire sont les plus représentées. Pour nombre d’entre elles, elles sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emploi par les services de transport public urbain.
Parmi les 232 communes exemptées, 190 l’étaient déjà précédemment et le resteront dans le but « de ne pas déstabiliser ces territoires présentant des contraintes de constructibilité, une faible tension ou des problèmes de desserte en transports en commun », assure le ministère de la Cohésion des territoires.
Pour rappel, l’article 55 de la loi SRU impose des obligations de création de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) pour lesquelles le nombre de ces logements représente moins de 25 % (ou 20 % pour certaines) des résidences principales. Celles-ci doivent, toutefois, appartenir à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. 


A.W.

Consulter le décret.

 

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