Il aura fallu pas moins de trois passages devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) pour aboutir à une version du texte qui paraisse admissible pour les représentants des élus. Ce décret est pris en application des articles 53 et 59 de la LOM, qui impose la mise en place d’emplacements de stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments. 

La première mouture du texte, présentée en janvier 2021 devant le Cnen, prévoyait une entrée en vigueur de la mesure dès mars 2021 pour les bâtiments à usage tertiaire et pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire aurait été déposée à cette date. Les représentants des élus avaient unanimement rejeté un délai d’application aussi rapide pour les bâtiments tertiaires existants, jugeant ce délai intenable, et s’étaient prononcé contre ce texte, qui avait alors été reporté. 

Plus d’un an plus tard, le 3 mars 2022, après un passage devant le Conseil d’État qui avait, lui aussi, estimé que le texte demandait des précisions, retour du décret devant le Cnen : si le nouveau texte apportait une partie des précisions demandées par le Conseil d’État, c’est cette fois sur sa « soutenabilité financière »  que les représentants des élus avaient tiqué. Le ministère prescripteur n’avait pas été en mesure d’indiquer l’impact financier précis pour les collectivités, se bornant à signaler que le coût unitaire d’une place de stationnement sécurisé, dans les bâtiments existants, pouvait aller de « 100 à 1336 euros ». 

Les représentants des élus avaient à nouveau rejeté le texte, estimant que ces mesures étaient « susceptibles de générer des coûts disproportionnés pour les finances des collectivités », ces aménagements devant être faits dans tous les bâtiments à usage tertiaire existants ainsi que dans les ERP (établissements recevant du public). Par ailleurs, les élus avaient estimé que le projet de décret ne « tenait pas suffisamment compte des spécificités locales et de la typologie des bâtiments pour lesquels l’installation d’espaces réservés n’est pas toujours envisageable ». 

Précisions

La troisième fois a été la bonne : au Cnen du 17 mars 2022, après avoir apporté « des modifications rédactionnelles »  au projet de décret, le gouvernement l’a à nouveau présenté et il a été, cette fois, validé par la majorité des représentants des élus – qui ont toutefois regretté, une nouvelle fois, l’absence d’une fiche d’impacts techniques et financiers. 

Le décret, qui a été publié hier, est en effet plus précis que ses précédentes moutures. Il y est indiqué que l’obligation prévue par la loi ne s’applique qu’aux bâtiments dont le parc de stationnement prévoit « au moins 10 places »  et « lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 % » . 

D’autres règles sont à retenir dans ce décret : l’accès aux infrastructures destinées aux vélos devra s’effectuer via « une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée »  lorsqu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation, d’un bâtiment « à usage (…) tertiaire constituant un lieu de travail »  ou d’un bâtiment accueillant un service public (pour ce qui concerne les vélos des seuls agents, et non des usagers).

Dans le cas des stationnements vélo destinés aux usagers d’un service public, aux clients d’un bâtiment commercial ou d’un cinéma, la sécurisation de l’accès peut également se faire par le biais d’une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, mais également « par une surveillance fonctionnelle »   (soit un gardien présent sur les lieux, soit un système de vidéo-surveillance).  

Il est fixé, dans le décret, un certain nombre de possibilités de dérogations : notamment lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures « interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme » . 

Enfin, il est précisé qu’un arrêté – non encore paru donc – va fixer la surface et le nombre minimal d’emplacements réservés au stationnement des vélos, en fonction du nombre de logements et de pièces, dans les bâtiments d’habitation, de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, ou de l’effectif des agents et usagers accueillis dans les bâtiments accueillant un service public. 

Ces obligations devront maintenant être satisfaites dans les six mois suivant la parution du décret, soit avant le 26 décembre – délai qui paraît toujours extrêmement court. 

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