C’est en 2018 que le gouvernement a annoncé qu’à partir du 1er mars 2019 une nouvelle institution allait remplacer le Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour une gouvernance du sport en France plus « partagée et à responsabilités réparties »  entre l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et le monde économique (lire Maire info du 19 novembre 2018). 

Intitulé L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport : des défis qui restent à relever, un rapport de la Cour des comptes, publié il y a une semaine dresse un premier bilan du fonctionnement de l'Agence nationale du sport (ANS). Le rapport « examine les choix politiques, juridiques et financiers qui ont présidé à la création de l’Agence, ainsi que les conditions de sa mise en place, et livre une série de recommandations pour permettre à cette ambitieuse réforme d’atteindre ses objectifs. » 

« Des clarifications nécessaires » 

Remise fin juillet à la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’enquête remet d’abord en question le statut juridique de l’ANS créée en avril 2019 sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Pour rappel, le Conseil d’État jugeait déjà il y a trois ans que l’Agence nationale du sport s’écartait sur bien des points du régime général des GIP, dans un avis rendu le 6 juin 2019 (lire Maire info du 5 juillet 2019). 

Encore aujourd’hui ce sujet fait débat et la Cour des comptes pointe dans son rapport le fait que « ce statut juridique n’a en réalité aucun contenu financier ni opérationnel, dès lors que l’action du groupement repose quasi exclusivement sur les moyens de l’État affectés à l’Agence. »  La Cour des comptes conclut que « l’articulation entre le secteur public et le secteur privé est restée au niveau de l’intention »  et recommande notamment de « hiérarchiser et prioriser les objectifs fixés à l’Agence et instaurer de nouveaux indicateurs permettant une évaluation qualitative de son action » . 

Un financement « à réexaminer » 

Le budget de l’ANS en 2022 comprend 461 millions d'euros, en augmentation par rapport à 2021. Depuis sa création, l’ANS a bénéficié « d’une progression substantielle des moyens qui lui sont alloués (…) pour l’essentiel par des ressources publiques non pérennes, issues des mesures prises dans le cadre du plan de relance et de la crise sanitaire.»  Hormis ces ressources non pérennes, le budget structurel de l'Agence s’établit en 2022 à 307 millions d'euros. 

Les auteurs du rapport indiquent qu’il serait souhaitable de « clarifier le budget de l’Agence en distinguant les financements et dépenses pérennes et non pérennes »  et d’adopter, « comme le prévoit la loi, une trajectoire pluriannuelle indicative d’évolution de ses ressources. » 

S’agissant des aides financières accordées aux clubs, ligues départementales et ligues, la Cour des comptes pose une question importante : ces aides aux montants peu élevés (montant moyen de 5 000 euros) sont-elles efficaces ? La Cour rappelle qu’elles sont « sans commune mesure avec les aides octroyées par les collectivités territoriales »  et suggère donc la mise en place d’une « véritable évaluation des résultats et de l’efficience des actions ainsi financées. » 

Complémentarité des politiques 

Si l’objectif principal de l’ANS est d’établir une gouvernance territoriale du sport partagée, la ligne d’arrivée est encore lointaine. En effet, celle-ci « doit conduire à une coordination et une complémentarité des politiques conduites par les différents acteurs, notamment pour ce qui concerne les collectivités locales » .

Les magistrats font notamment référence aux conférences régionales du sport qui sont, dans les faits, les déclinaisons locales de l’ANS. Ces dernières sont pour le moment « limitées à la concertation sur la gestion des crédits de l’État gérés par l’Agence nationale du sport »  ce qui est loin d'atteindre ce fameux objectif de « gouvernance partagée à responsabilités réparties » .L’enquête souligne enfin le « retard pris dans la mise en œuvre des conférences régionales du sport et l’absence de contrats pluriannuels d’orientation et de financement et de conférences de financeurs »  (lire l'enquête Maires de France de juillet 2022). Un accompagnement national et territorial renforcé des conférences régionales du sport « paraît nécessaire » . Un engagement plus prononcé des collectivités territoriales est donc encouragé pour faire aboutir ces instances de concertation dont les conférences régionales du sport font partie. 

Le manque de lisibilité de cette organisation des politiques sportives et des missions respectives des différents acteurs est aussi dû, comme le déplore le rapport, au « refus d’une clarification dans le domaine du sport des compétences des divers niveaux de collectivités (régions, départements, intercommunalités, communes) sur le plan national comme sur le plan territorial. »  Les magistrats de la rue Cambon recommandent de « clarifier la gouvernance territoriale du sport et notamment les modalités d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens »  évoquant également nécessaire une « clarification des compétences et engagements respectifs des différents niveaux de collectivités territoriales. »  

Télécharger le rapport. 

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