© Metz

Alors que la programmation pluriannuelle de trois dotations d’investissement vient d’être lancée afin de donner plus de visibilité aux élus, l’exécutif vient de publier, hier, l’instruction qui précise les nouvelles règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires pour l’année en cours. 

Dans le détail, ces nouvelles priorités d'affectation et modalités de gestion concernent la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV) ainsi que le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour l'exercice 2024.

Rénovation des écoles et des réseaux d'eau 

Sans surprise, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, et la secrétaire d'État chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, rappellent aux préfets que « la première priorité d’affectation reste cette année l'accélération et la territorialisation de la transition écologique ».

Pour cela, ils devront tenir compte du fait qu’« au moins 30 % des crédits de la Dsil, 25 % de la DSID, 20 % de la DETR et 15 % du FNADT devront être attribués à des projets favorables à l'environnement au sens du budget vert »  puisque ces derniers sont, depuis cette année, intégrés au budget vert de l'État. 

Comme c’était déjà le cas l’an passé, les préfets sont aussi invités à moduler les taux de subvention, aussi bien pour la Dsil que pour la DETR, afin de tenir compte du « caractère écologique des projets »  et de verdir le soutien financier de l’État

Parmi les projets d'investissement qui contribuent à l'atténuation et à l'adaptation du changement climatique aux yeux de l’État, les préfets sont tenus de retenir en priorité les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, et en particulier celle des écoles. 

Les ministres ciblent également comme prioritaires « les projets contribuant à accroître la résilience des infrastructures face aux risques naturels »  (bâtiments, infrastructures de transports, réseaux d'eau), et en particulier la rénovation des réseaux d'eau potable, ainsi que « le développement des mobilités durables »  (aménagement de pistes cyclables, développement des transports en commun, acquisition de véhicules électriques) et « les projets destinés à adapter l'espace urbain »  (renaturation, végétalisation, mise en place d'îlots de fraicheur, projets de désimperméabilisation des sols).
Insistant sur le fait que « l'Etat ne soutient pas des projets dont le niveau d'ambition [environnementale] est insuffisant », elles rappellent également que « l'installation de panneaux photovoltaïques ne peut plus être financée par les dotations ».

Patrimoine, Jeux olympiques, voirie, ruralité…

Pour ce qui est des démarches contractuelles, les ministres demandent aux préfets de veiller à ce que les crédits contribuent notamment au « financement des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) », sans qu’ils soient, pour autant, réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats, « en particulier s’agissant de la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées au niveau de chaque département ». 

Comme les années passées, les préfets devront « être attentifs »  à ce que les projets s’inscrivent « en soutien »  des programmes « Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/Nouveaux liens, Avenir montagnes », entre autres.

S’agissant des autres priorités thématiques, les préfets sont invités à porter « une attention particulière »  au financement de la construction et de la rénovation d’équipements sportifs – dont le financement relève en priorité des fonds de l’Agence nationale du sport – dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ces dotations d’investissement pourront également « financer les projets favorisant l’accessibilité routière, cyclable ou piétonne aux sites olympiques et paralympiques ».

Les projets de « rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel », les projets d'investissement destinés à « renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d'information des collectivités », ainsi que ceux concernant des travaux de voirie et des pactes capacitaires relatifs aux moyens des services d'incendie et de secours sont concernés.

Le gouvernement souligne également que la DETR doit soutenir des projets concourant à « l'aménagement et à l'attractivité du monde rural, en particulier si le projet soutenu est situé dans la ville-centre d'un EPCI ou d'une commune nouvelle éligible ». Il demande un soutien au réseau France Services, aux communes nouvelles et aux implantations de la gendarmerie nationale en milieu rural.

DETR et la Dsil : un formulaire unique désormais

Plusieurs simplifications de procédure sont, par ailleurs, à noter, conformément au souhait du gouvernement de « prendre l'habitude de demander des choses simples, limitées à ce qui est nécessaire ».

C’était une promesse de Dominique Faure afin « d'harmoniser et d'alléger »  les dossiers demandés aux collectivités, un formulaire unique à la DETR et à la Dsil a donc été mis en place à compter de cette année. La collecte des dossiers pour ces deux dotations doit dorénavant être « systématiquement réalisée »  via la plateforme « démarches simplifiées ». S'agissant de la campagne 2025, il est cependant demandé aux préfets de ne pas lancer la campagne de collecte des dossiers « avant le 1er septembre 2024 ».

De la même manière et afin de « faciliter les démarches des porteurs de projet », les dossiers déposés au titre du Fonds vert pourront être transmis aux services en charge de la DETR, de la Dsil, de la DSID ou de la DPV, et « examinés pour un financement au titre de ces dotations sans qu'un nouveau dossier ne soit déposé ».

S’agissant des dossiers déposés en 2023 et qui n'ont pas pu être subventionnés, ils pourront être réexaminés au titre de l'exercice 2024 sur la base d'un simple courrier (papier ou électronique). « Les devis tenant compte de l'inflation pourront être actualisés à condition que les modifications restent mineures et que la nature du projet reste rigoureusement identique à celle présentée dans le dossier initial », précisent les ministres.

Cumulables avec le Fonds vert

D’un montant de « plus de 2 milliards d’euros »  (dont 1,046 milliard d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la Dsil), le soutien aux projets d’investissement constitue, avec les 2,5 milliards d’euros du Fonds vert, « un puissant levier d'accélération et d'orientation de l'investissement local », soulignent Dominique Faure et Sabrina Agresti-Roubache qui rappellent qu’en 2022, ce sont « près de 30 000 projets »  portés par « environ 20 000 collectivités »  qui ont été soutenus.

Pour rappel, les subventions accordées peuvent être cumulées « entre elles ou avec d'autres dispositifs », notamment le Fonds vert, à condition « cela est nécessaire à l’aboutissement d’un projet ». Reste que la DETR, la DPV, la Dsil et la DSID ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, « plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire ». 

Comme l’an passé, qui avait vu la modification du calendrier de notification, « 80 % des subventions devront être notifiées avant la fin du premier semestre 2024 ». A noter que la loi de finances initiale pour 2024 a introduit l'obligation pour le préfet de « présenter à la commission la liste des demandes de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable, mais qui n'ont pas été retenues ». 

Consulter l’instruction. 
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2