Accueil et habitat des gens du voyage : aide forfaitaire contre convention avec le préfet prévoit un projet de décret
Un projet de décret, soumis au Comité des finances locales, prévoit les conditions dans lesquelles les communes recevront l'aide forfaitaire prévue par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000. Celle-ci dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles en mettant à leur disposition des aires d’accueil aménagées et entretenues. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
Afin de leur permettre de remplir cette mission, une aide forfaitaire est versée à ces gestionnaires contre une convention avec le préfet.
L’article 1er du projet de décret intègre cette aide dans le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale qui comprend déjà l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Les articles 2 à 8 précisent les modalités de mise en oeuvre de l’aide forfaitaire.
La demande d’aide qui comporte un état descriptif des aires d’accueil à destination des gens du voyage, est déposée auprès du préfet; elle fait l’objet d’une convention qui fixe pour chaque année, mois par mois, le montant de l’aide, en fonction du nombre de places de caravanes disponibles par aire d’accueil. L’aide est versée, mensuellement, par les caisses d’allocations familiales.
La convention est renouvelable chaque année au vu notamment d’un bilan d’occupation des aires d’accueil et d’un état comptable retraçant les recettes et les dépenses de fonctionnement de ces aires.
Les articles 9 à 15 prévoient les modalités de financement de cette aide ainsi que les circuits de trésorerie qui sont identiques à ceux retenus pour l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que la population prise en compte pour la répartition des dotations de l’État aux communes et groupements de communes est majorée d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L 851‑I du code de la sécurité sociale et aux normes techniques fixées par décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane si la commune a été éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’article 16 précise les modalités de recensement des places de caravanes prises en compte au titre de cette disposition. La répartition des dotations de l’État intervenant au début de chaque année civile sur la base des éléments physiques et financiers relatifs en général à l’exercice précédent, le nombre de places de caravanes pris en compte au titre de la répartition pour une année N correspondra aux places recensées au le 1er janvier de l'année N ‑1. Toutefois, afin de permettre une entrée en vigueur du dispositif dès 2002, le recensement au titre de la répartition 2002 sera effectué de manière dérogatoire au 30 juin 2001.
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