[Article initialement publié sur le site Maires de France] 

La lutte contre les normes et la simplification restent plus que jamais les priorités de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat. « Nous devons lutter contre les textes règlementaires inadaptés aux réalités locales qui retardent voire concourent à l’annulation de projets portés par les élus locaux » , a affirmé Bernard Delcros, sénateur du Cantal et président de la délégation aux collectivités territoriales depuis octobre 2024. 

Réguler la production de normes

Dans la foulée de la charte d’« objectifs communs pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales »  cosignée, le 16 mars 2023, par le gouvernement et le Sénat, la Délégation maintient la pression sur l’Etat avec le concours du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), présidé par Gilles Carrez, qui affiche sa ferme intention de limiter la production des textes règlementaires, de procéder à une évaluation du stock, voire de suspendre ou de supprimer l'application de certains textes. « Nous allons rencontrer régulièrement les ministères pour supprimer les normes qui ne servent à rien », a indiqué Bernard Delcros. Les résultats d’une consultation des élus locaux lancée par la Délégation, fin 2024, afin de recueillir leurs avis sur les voies à privilégier pour rendre plus efficace l’action publique locale, lui seront communiqués fin janvier. 

Le sénateur du Cantal veut aussi agir dans le champ législatif en créant des « études d’option »  permettant « de mesurer l’impact d’une proposition de loi sur les collectivités, sa justification, son opportunité ou non »  avant son examen. Objectif, éviter, là encore, la production de textes inutiles et coûteux.  

Renforcer le pouvoir préfectoral de dérogation

Le Sénat veut aussi renforcer les expérimentations locales et le principe de différenciation pour adapter la norme aux spécificités des territoires. La Délégation attend, pour le 13 février, les propositions d’une mission. confiée à deux sénateurs – Rémy Pointereau (Cher) et Guylène Pantel (Lozère) – pour « élargir le pouvoir de dérogation règlementaire des préfets de département, a expliqué Bernard Delcros. Ce pouvoir est généralisé depuis 2020 mais il est très peu utilisé par les représentants de l’État : depuis 2020, on dénombre en moyenne une dérogation par an et par département ! » . La Haute assemblée organisera aussi, comme l’an dernier, des « assises de la simplification »  qui lui permettront de faire un bilan des travaux engagés et de formuler des propositions.

En matière de simplification, la Délégation souhaite concentrer ses travaux sur la commande publique. Elle va lancer une mission pour analyser l’impact des procédures de passation des marchés, qu’elle juge « trop complexes »  et « trop longues » , sur le prix des marchés acquitté par les collectivités notamment dans le secteur de la construction, « et sur l’accès des artisans locaux à ces marchés », a précisé Bernard Delcros. « Nous devons simplifier et accélérer les procédures comme cela a été fait pour la restauration de Notre-Dame de Paris ».   

Statut de l’élu, eau et assainissement, scrutin de listes

À plus court terme, la délégation souhaite, conformément au vœu exprimé par le Premier ministre, le 14 janvier, dans sa déclaration de politique générale devant les députés, aboutir sur deux chantiers : le renforcement du statut de l’élu, à un an des élections municipales, et la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. 

Sur le statut de l’élu, le Sénat souhaite que les députés discutent la proposition de loi portée par Françoise Gatel, actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité dans le gouvernement de François Bayrou, adoptée le 7 mars dernier par la Haute assemblée. Les députés pourraient y intégrer les mesures contenues dans une autre proposition de loi portée par leurs collègues Violette Spillbout et Stéphane Delautrette, déposée le 17 septembre dernier. S’agissant de l’eau et de l’assainissement, là encore, les députés pourraient discuter la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024.

Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, les sénateurs souhaitent aussi étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, « afin notamment de favoriser la parité » , a souligné Bernard Delcros. Le calendrier est très court cependant au regard de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 prévoyant qu’« il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. »  Même si le législateur peut déroger « cas par cas »  à cette disposition législative. 

Les autres chantiers

La Délégation devrait se pencher sur plusieurs autres chantiers : les difficultés rencontrées par les collectivités pour trouver un assureur, l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les collectivités (une mission sera créée le 13 février), l’assouplissement de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN, une proposition de loi « visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »  est inscrite à l’ordre du jour de la Haute assemblée, le 18 février).  

Enfin, le Sénat veut « faire un état des lieux des conséquences financières pour les collectivités locales des exonérations et suppressions de fiscalité locale, a indiqué Bernard Delcros. Où en sont les compensations ? Y a-t-il un différentiel entre le produit de l’impôt avant sa suppression et la compensation promise à l’euros près ? Quel est le montant des pertes éventuelles pour les collectivités ? ». Hasard du calendrier, ce même 15 janvier, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’impact des réformes des impôts locaux engagées par l’État, que lui avait demandé la commission des finances de l’Assemblée nationale (lire article ci-contre).  

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