Après les moyens humains, notamment en termes de nouvelles brigades de gendarmerie, le continuum de sécurité ou les violences contre les élus, que nous avons évoqués hier, le texte aborde notamment la question de la cybersécurité ou des rodéos urbains.

Cyberattaques : le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par cyberattaque est « subordonné au dépôt d’une plainte de la victime (…) au plus tard soixante douze heures après la connaissance de l’atteinte ». Ce dépôt de plainte conditionnera le remboursement des rançons éventuellement versées. Le paiement de rançons devra être déclaré aux forces de sécurité et l’autorité judiciaire afin qu’elles « disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction ». 

« Un équivalent numérique de « l’appel 17 »  sera (…) mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé » . Le rapport annexé au projet de loi indique que « 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes seront formés et déployés pour mieux lutter contre la cybercriminalité ». 

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) diffusera « des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques » , notamment aux collectivités. Le gouvernement remettra au Parlement, « avant le 31 décembre 2023 » , deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité dont l’un évaluera « la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger, validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, sont proposées ».

Amendes forfaitaires délictuelles : l’Etat voulait initialement généraliser les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an de prison maximum. Onze délits sont déjà concernés par cette procédure (conduite sans permis, usage de drogue...). Députés et sénateurs ont préféré limité à 29 infractions le recours à ces amendes (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC, rodéos nautiques, tapage nocturne…). 

Refus d’obtempérer : la loi réprime plus sévèrement le refus d’obtempérer qui met en danger la vie ou l’intégrité physique des agents chargés de faire respecter la police de la circulation. Les conducteurs d’automobile commettant cette infraction encourront désormais une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.    

Rodéos urbains : le Parlement a durci les sanctions encourues en cas de rodéos urbains. Les peines encourues seront de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les auteurs de rodéos « lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » . Outre la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, l’auteur du rodéo s’exposera à « la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules lui appartenant ».   

Violences intrafamiliales et sexistes : le nombre d’enquêteurs affectés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des cinq prochaines années, passant de 2 000 à 4 000 enquêteurs. « Un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie ». Le ministère de l’Intérieur s’engagera en outre dans la voie « d’un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État, les départements et, le cas échant, les communes concernées relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l’ordre ». 

Un « fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé »  afin « d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et de sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes. » 

Le code pénal est revu pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste, qui deviendra un délit dans certaines circonstances aggravantes passible de 3 750 euros d'amende. Mais l’action publique pourra être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros. Pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, « les effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun seront doublés, en particulier aux horaires où ces agressions sont le plus souvent constatées ». 

Jeunesse : Cent « classes de reconquête républicaine », destinées prioritairement aux élèves décrocheurs, seront créées « dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère de l’intérieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour inciter les jeunes à s’engager dans les réserves opérationnelles » . Dans ce même objectif, « un dispositif sera expérimenté dans les territoires ruraux afin de susciter l’ambition scolaire des élèves et de les inciter à intégrer les forces de sécurité intérieure ».

Outre-mer : l’Etat déploiera aux frontières des Outre mer « de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrégulière » . En matière de lutte contre la délinquance, « les territoires d’outre mer bénéficieront de l’augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre mer » . La création de « onze nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public » . Le triplement des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) permettra de soutenir plus massivement l’effort d’équipement des communes pour leur police municipale et en dispositifs de vidéo protection. 

Retrouvez l'article complet sur le site Maires de France. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2