Depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, deux évolutions majeures ont eu lieu en matière de plans communaux de sauvegarde (PCS) : premièrement, toutes les communes soumises à un risque d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent élaborer un PCS, en plus de celles qui y étaient déjà obligées auparavant. Deuxièmement, un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit à présent être adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ». 

Ces nouvelles règles concernent environ 8 000 communes supplémentaires et 1 125 EPCI (lire Maire info du 21 juillet 2022). 

Au final, ce sont près de 21 000 communes qui devront élaborer un PCS (avant la mi 2024) et la quasi -totalité des communautés et des métropoles un PICS (avant fin 2026) .Les communes concernées recevront une notification de cette obligation par le préfet et les EPCI en seront informés.

Vérifier les procédures

La loi Matras précise, à l’article 11, que la mise en œuvre d’un PICS doit faire l’objet, au moins tous les cinq ans, « d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile », et « si possible »  la population. Ce sont les modalités de ces exercices qui font l’objet du décret paru ce matin, pris, comme l’exigeait la loi, après les avis de l’AMF, de l’AMRF et d’Intercommunalités de France (tous favorables).

Le décret donne les objectifs de ces exercices : « Tester le réalisme et la pertinence des plans, vérifier les procédures, former les équipes (et) évaluer les moyens communaux et intercommunaux » . Ils doivent « associer les acteurs publics et privés »  et « simuler des situations proches de la réalité ». 

Il est possible d’organiser les exercices « dans le cadre communal » , sous forme de « mutualisation communale »  ou dans le cadre de l’EPCI. 

Un guide pratique de l’offre associative de Protection civile, élaboré par le CNPC et appuyé par l’AMF, présenté au 104° Congrès, permet de connaître les associations agréées et d’intégrer en amont leur concours aux situations de catastrophes.

Associer la population

Concernant l’association de la population, elle prendra plusieurs formes. Notamment le déclenchement des dispositifs d’alerte, « par le maire ou le préfet » , après avoir « dans un délai raisonnable »  informé la population. Il est aussi souhaitable d’exercer la population à des mesures « de mise à l’abri ou d’évacuation » . L’association de la population pourra aussi se faire sous la forme de « l’activation de la réserve communale, (…) et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile (…) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ». 

Chaque exercice (communal ou intercommunal) devra faire l’objet d’un « retour d’expérience » , élaboré avec tous les acteurs associés, y compris le cas échéant la population. Ce retour d’expérience devra comporter « des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des PCS et PCIS ». 

Le décret précise enfin que si un événement survient qui entraîne le déclenchement réel du PCS ou du PICS pendant la période quinquennale séparant deux exercices, il n’est, logiquement, pas nécessaire de réaliser un exercice. Cet événement devra, en revanche, faire lui aussi l’objet d’un retour d’expérience. 
 

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