Projets territoriaux de santé : les modalités d'élaboration et de concertation des élus définies par décret

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le gouvernement précise, au sein du Code de la santé publique, les modalités d’élaboration des projets territoriaux de santé (PTS), instaurés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, et notamment celles visant à associer les élus locaux et les associations de patients agréées lors de la mise en place de ces PTS. 

Concertation avec les maires et présidents d’EPCI concernés
Créés dans le but de « mieux coordonner et structurer »  l’offre de soins et le parcours médical des patients dans les territoires, ces projets territoriaux de santé doivent être élaborés par les acteurs de proximité et plus particulièrement sur une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - dont le projet a été approuvé par un établissement ou un service de santé, social ou médico-social. Ces acteurs doivent notamment définir le « territoire »  pertinent pour la mise en œuvre de l’organisation des parcours de santé. Ainsi, ceux-ci doivent « adress[er] au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration », précise le décret. 
Dans ce cadre, la CPTS et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé doivent solliciter « au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée »  de patients.

L’ARS a deux mois pour s’opposer 
Pour rappel, les projets territoriaux de santé doivent permettre de « regrouper tous les contrats locaux de santé déjà signés dans les territoires entre professionnels, collectivités et Agence régionale de santé (ARS) », expliquait, l’an passé, à l’occasion de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé. L’objectif est de « vérifier qu'il n'y a pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non-couverts : addictions, accès à un médecin traitant, santé mentale... »  et que « tous les acteurs présents sur un territoire travaillent ensemble ».
Ainsi, les projets territoriaux de santé doivent décrire « les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire », est-il indiqué dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ils peuvent également décrire « les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins ».
Une fois ce PTS transmis au directeur régional de l’ARS, celui-ci a « deux mois »  pour s’y opposer en « se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé ou sur la pertinence du territoire [délimité], après avis du conseil territorial de santé ».
À noter, par ailleurs, que la loi renforce les dispositifs de concertation avec les élus, comme l'avait souhaité l'AMF, puisque, dans chaque département, il est prévu que l’agence régionale de santé organise, « au moins une fois par an », une concertation avec eux (dont les présidents des EPCI et au moins cinq représentants des maires du département) concernant l’organisation territoriale des soins, l’inscription d’une question à l’ordre du jour et l’organisation d’une réunion spécifique pouvant être demandées par ces derniers. 

Consulter le décret.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2