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Quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les narcotrafiquants, parquet national anti-criminalité, prolongation jusqu'à 120 heures de la garde à vue des « mules », sanctions pour apologie d'une organisation criminelle : de nombreuses dispositions visant à durcir les sanctions et à élargir les moyens pour lutter contre les narcotrafiquants ont été adoptées ces derniers jours à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 21 mars). 

Hier, sur les quelque 900 amendements qui avaient été déposés par les députés, 88 restaient à examiner. Alors que le vote solennel était prévu pour ce jour, ce dernier a été reporté. Ainsi, conformément au règlement de l’Assemblée nationale, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidera de la suite de l'organisation des débats sur cette proposition de loi et de la date à laquelle le vote aura finalement lieu.

Les députés ont cependant eu le temps d’aborder les mesures du texte relatives à la lutte contre le blanchiment. Elles concernent largement les maires qui vont avoir, si la proposition de loi est définitivement adoptée, davantage de moyens pour agir dans ce combat mené contre le narcotrafic qui progresse partout en France, même dans les communes rurales. 

Fermeture administrative des commerces

Parmi les dispositions qui intéressent directement les maires, l’article 3 prévoit des dispositifs qui devraient avoir un impact dans les communes touchées par le narcotrafic. Le texte crée notamment une mesure de fermeture administrative des commerces en lien avec le narcotrafic : « Tout établissement à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il s'y commet de façon régulière une ou plusieurs infractions »  pourrait, sur proposition du maire de la commune, faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative.

Dans la rédaction finale du texte, les dispositions conférant au maire le monopole de l'initiative de la mesure ont été supprimées en commission au Sénat, notamment parce qu’elles « exposeraient fortement les maires à des représailles, et ce, alors même qu'un signalement à l'autorité administrative peut s'effectuer par d'autres moyens » . Le texte prévoit que l'édiction d'une telle fermeture administrative entraîne l'abrogation des autorisations et des permis délivrés à l'établissement. L’article 3 prévoit aussi que « le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture (…) est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. » 

Cet article est très important pour les communes car, comme le rappellent 250 maires dans une tribune publiée dans Le Point, les « centres-villes sont de plus en plus menacés par la présence des commerces de façade, qui n'ont d'autre but que celui de blanchir l'argent de la drogue. »   Ces maires demandaient à avoir « les moyens d'agir rapidement et efficacement pour faire cesser leurs activités. » 

Informer le maire ou ne pas informer le maire ? 

La proposition de loi prévoit aussi une information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture. Certains députés, à l’instar de Sacha Houlié, ont souhaité voir cette information du maire supprimée dans le texte, estimant qu’ « en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n’est prévue. »  Ces amendements ont été rejetés.

Un amendement du rapporteur Éric Pauget a été adopté pour « préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants » . L’amendement dispose que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public, le maire en est informé. De plus, il supprime l’information de Tracfin par le maire, déjà prévue à l’article 561 27 du Code monétaire et financier. Pour mémoire, Tracfin est un service de renseignement auprès duquel les maires ont la possibilité de signaler les commerces de leur commune soupçonnés de servir au blanchiment du produit de trafics. 

Un autre amendement important du député Éric Pauget a été adopté concernant les modalités de fermeture administrative. La proposition de loi prévoit que la fermeture administrative peut être prise non seulement pour prévenir mais aussi pour faire cesser des infractions de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d'association de malfaiteurs et lie l'arrêté de fermeture administrative aux atteintes à l'ordre public causés par les infractions, ces atteintes constituant le fondement du pouvoir de police administrative du maire.

Antennes relais à proximité des prisons

Un autre article introduit au Sénat intéresse directement les maires. Cette fois-ci, le pouvoir du maire n’est pas élargi mais tend à être plus contraint.

L’article 23 ter prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés en prison. Tant que cet avis n’a pas été émis, le maire ou le président de l’intercommunalité ne pourra délivrer l’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, cet article prévoit que le chef d’établissement pénitentiaire participe à l’instance de concertation départementale relative à l’implantation des antennes.

Le député Éric Botorel a proposé en vain de supprimer cet article. Il explique dans l’objet de son amendement que « l’un des enjeux fondamentaux du déploiement des réseaux mobiles réside dans l’identification des sites d’implantation adaptés, une démarche qui prend déjà plusieurs années »  et que cette disposition « allongerait encore ces délais, rendant plus difficile le déploiement des infrastructures mobiles dans certaines zones. »  L’article a finalement été adopté.

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