Parti par la porte, revenu par la fenêtre. Alors que le projet de loi « relatif au développement de l’offre de logements abordables »  présenté par Guillaume Kasbarian, alors ministre du Logement, a fait les frais de la dissolution de l’Assemblée, l’une au moins de ses mesures revient sous forme de proposition de loi, toujours sous la houlette de Guillaume Kasbarian, désormais député de l’Eure-et-Loir. Il s’agit d’une mesure visant notamment à diminuer les plafonds de revenus ouvrant droit au maintien dans le logement social.

Logement « à vie » ?

Le titre même de cette proposition de loi, qui sera examinée aujourd’hui par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, pose question : « Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social ». Comme le soulignait il y a quelques mois déjà l’Union sociale pour l’habitat, cette expression de « maintien à vie »  ou « logement social à vie »  est sans doute « efficace médiatiquement », mais « n’a pas de réalité juridique » : le logement social à vie n’existe pas. Notamment depuis la loi Molle de 2009, plusieurs cas entraînent la résiliation obligatoire du bail en HLM, notamment la sous-occupation du logement ou le dépassement d’un plafond de ressources. Le Code de la construction et de l’habitation impose d’ailleurs aux bailleurs une enquête annuelle sur les revenus des locataires.

En réalité donc, la proposition de loi ne vise pas à mettre fin au « maintien à vie », mais tout simplement à durcir les conditions qui permettent à un bailleur de résilier le bail. 

Les mesures prévues

C’est pour « améliorer la mobilité dans le parc social »  que Guillaume Kasbarian propose de reprendre les mesures qui figuraient aux articles 11 et 12 de son projet de loi, l’an dernier, estimant que le logement social « doit rester prioritairement le fait de personnes modestes ». 

Le texte propose donc, premièrement, de diminuer les plafonds de ressources donnant lieu au paiement d’un surloyer (SLS ou supplément de loyer de solidarité). Aujourd’hui, le SLS est exigé à partir du moment où les ressources du locataire « excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressource en vigueur »  (article L441-3 du Code de la construction et de l’habitation). Le texte de Guillaume Kasbarian propose de supprimer les mots « d’au moins 20 % » : tout dépassement du plafond de ressources conduirait donc au payement d’un surloyer.

Par ailleurs, le texte propose de supprimer toutes les possibilités d’exemption dont les maires disposent sur l’application du surloyer, dans le cadre des programmes locaux de l’habitat, des QPV et des zones France ruralité revitalisation (ex-ZRR). 

La troisième mesure concerne les conditions de résiliation du bail. Aujourd’hui, celle-ci est imposée lorsque le bailleur constate que pendant deux années consécutives, les ressources du locataire sont supérieures de 150 % aux plafonds applicables. Il est proposé de passer ce taux à 120 %. Par ailleurs, le texte impose que soit mis fin au bail d’un locataire qui est apparaît être propriétaire d’un logement « adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé ». 

Mixité sociale et production de logements

Il est certain que ce texte suscitera les mêmes débats que celui de l’année dernière – comme en témoignent d’ailleurs les plus de 100 amendements qui ont été déposés par les députés de la commission des affaires économiques. 

D’abord, sur le fait que faire sortir du parc HLM les personnes ayant un revenu un peu supérieur aux plafonds – on ne parle pas ici de « riches », contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là – n’est pas très bon pour la mixité sociale. Plusieurs associations redoutent que ce type de mesures ne conduisent qu’à créer des « ghettos », le parc HLM ne servant, encore plus qu’aujourd’hui, plus qu’à loger la fraction la plus pauvre de la population. 

Ensuite parce que ce texte risque de stigmatiser – encore un peu plus – les habitants des logements sociaux, en laissant entendre qu’on y trouve une large proportion de fraudeurs, ou en tout cas de personnes qui n’ont rien à y faire. Ce n’est pas le cas : il faut rappeler que la proportion de locataires payant un surloyer ne dépasse pas, chez la plupart des bailleurs sociaux, les 5 %. 

Mais surtout, beaucoup pointent le fait que ce genre de mesure ne résoudra en aucun cas le problème principal, à savoir le problème de la production de logements sociaux, particulièrement atone depuis plusieurs années. Certes, avec ces mesures, Guillaume Kasbarian entend « raccourcir la file d’attente »  en libérant des logements sociaux « pour ceux qui en ont le plus besoin ». Sauf que les résultats seront dérisoires au regard des besoins : lorsqu’il était ministre, il avait jugé que cette mesure pourrait libérer « plusieurs dizaines de milliers de logements ». Mais il faut rappeler que, selon l’USH, 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement HLM – un chiffre qui a augmenté de 24 % en cinq ans. 

Comme le disait sans ambages la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, l’an dernier : « Les effets d’estrade n’ont jamais créé un logement. »  Si l’USH se dit favorable « au renforcement de l’étude sur l’occupation sociale des logements », elle insiste sur le fait que la priorité des priorités, en la matière, devrait plutôt être « de prendre des mesures pour faciliter la production de logements sociaux ». 

Nul doute que ces arguments seront largement débattus, aujourd’hui en commission des affaires économiques, et lundi prochain en séance publique, où le texte de l’ancien ministre sera débattu.

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