Le texte est passé un peu inaperçu, parce qu’au lieu d’être publié sur le site circulaire.gouv.fr, il n’a fait l’objet que d’une publication sur le Bomi (Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur). Cette instruction aux préfets a pour objectif d’expliquer les modalités d’application de l’article 42 de la loi Sécurité globale, qui permet « d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés »  à l’échelle des syndicats mixtes. 

Ce qui existait auparavant

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés rappelle qu’un EPCI, lorsqu’il exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance (DLPD), peut décider, « sous réserve de l’accord de la commune d’implantation », d’y installer des caméras de vidéoprotection – ce qui est possible depuis la loi du 5 mars 2007. Mais surtout, elle dispose que cette possibilité est désormais également ouverte – sous certaines conditions – aux syndicats mixtes, dès lors qu’ils sont « composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance », voire en incluant « un ou deux départements limitrophes ». 

L’instruction du ministère de l’Intérieur rappelle les onze cas dans lesquels les caméras de vidéosurveillance peuvent être utilisées, allant de la protection de bâtiments publics à la prévention d’actes de terrorisme en passant par la régulation des flux de transport, la constatation des infractions au Code la route ou de celles relatives à l’abandon de déchets.

L’installation de ces caméras « relève par principe des autorités publiques détentrices du pouvoir de police administrative générale », rappellent les auteurs du texte. Si les maires et les préfets sont les seuls à disposer de ce pouvoir de droit, les EPCI peuvent également exercer la compétence « d’animation et de coordination des DLPD », et peuvent à ce titre, depuis la loi du 5 mars 2007, installer des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. Il est rappelé que cette compétence est exercée de façon obligatoire par les communautés d’agglomérations et communautés urbaines, et facultative pour les communautés de communes. 

Syndicats mixtes

Ce qui a changé avec la loi Sécurité globale est que ces mutualisations peuvent désormais se faire dans un périmètre plus large que celui des seuls EPCI à fiscalité propre. Elles peuvent être mises en œuvre, d’une part, dans des syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI qui exercent la compétence relative aux DLPD) ; et, d’autre part, dans des syndicats mixtes ouverts, avec, en plus, « un ou deux conseils départementaux aux territoires limitrophes ». 

Il faut alors « un double accord » : celui de l’ensemble des collectivités et EPCI membres du syndicat, et celui de chaque commune d’implantation. 

L’instruction précise un élément important : dans le cas d’un syndicat mixte ouvert comprenant au moins un département, le dispositif ne peut être mis en œuvre que si la présidence du syndicat est exercée par un maire ou un président d’EPCI : « Il s’agit ici de réserver la présidence de ce syndicat, et donc l’autorité hiérarchique qui en découle sur les services, à une autorité dont le rôle en matière de prévention de la délinquance est déjà consacré par le Code de la sécurité intérieure. » 

L’instruction rappelle également que les départements peuvent aussi mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, mais dans un seul cas : « La protection des bâtiments publics et de leurs abords », et seulement si ces bâtiments relèvent de leurs compétences (collèges, routes, bâtiments administratifs).

Visionnage : de nouveaux acteurs

Les images issues de ces caméras mutualisées peuvent être visionnées sous certaines conditions par les agents de la police municipale, y compris si elles sont captées dans d’autres communes de l’EPCI ou du syndicat mixte, « sous l’autorité de chacun des maires concernés ». Attention : le même article de la loi Sécurité globale a étendu cette possibilité de visionner les images « aux agents territoriaux des communes et des EPCI à fiscalité propre qui n’appartiennent pas aux cadres d’emplois de la police municipale, ainsi qu’aux agents des syndicats mixtes de mutualisation »  (dès lors que ce visionnage « ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire », précise la loi). Ils doivent toutefois, pour ce faire, être agréés par les préfets. 

L’instruction précise l’autorité sous laquelle sont placés ces agents lorsqu’ils visionnent les images : en général, celle « du maire de la commune dont ils visionnent les images »  ; et, à titre exceptionnel, celle du président du conseil départemental. 

Il est également rappelé que les maires, officiers de police judiciaire, « ont le pouvoir de visionner les images concernant leur territoire », tout comme les adjoints « délégataires d’attribution de police municipale ».

Deux conventions

Enfin, l’instruction détaille les modalités d’organisation et de financement de ces dispositifs. Deux conventions doivent obligatoirement être conclues : l’une entre « la structure de mutualisation et chacun des membres concernés ». Cette convention « peut notamment régir la répartition et les modalités de versement des moyens financiers alloués au dispositif par les membres ». L’autre, « entre la structure de mutualisation et les services de l’État ». Cette seconde convention fixe en particulier les règles de transmission des images entre la structure de mutualisation (EPCI-FP ou syndicat mixte) et les forces de sécurité nationales.

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